Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 001-2024/ALT du 22 février 2024 portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national.
Art. 2
Le présent décret détermine les conditions de délivrance des visas, des permis de séjour, des modalités de prise et d’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, la détermination de la zone d’attente et la mesure de placement en zone d’attente. Il précise les modalités de contrôle d’entrée et de séjour sur le territoire et de sortie du territoire national.
