Titre 5 - Dispositions communes
Chapitre 1- Droits et obligations des associations
Art. 39
L’union, la fusion et toute forme de regroupement d’association de même statut juridique peuvent dans les mêmes domaines et légalement constituées, sont libres.
L’union est le regroupement de deux ou de plusieurs associations en vue de créer une entité nouvelle à laquelle elles sont subordonnées.
La fusion d’association est la création d’une association nouvelle par intégration ou absorption entre associations antérieurement existantes.
Art. 40
Dans le cas d’une union d’association, il doit être établi un statut précisant les règles de son organisation et de fonctionnement ainsi que la liste nominative des associations adhérentes.
Toute union doit avoir une direction centrale. L’union est soumise aux dispositions régissant la forme des associations qui la composent.
La fusion est soumise aux dispositions des articles 3, 4, 11 et 20 de la présente Loi.
Art. 41
Toute association dûment constituée et régulièrement déclaré peut sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir, posséder et administrer des biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses activités, recevoir des dons et legs.
Art. 42
Les dirigeants des associations déclarées doivent tenir à jour un registre d’activités ainsi qu’un registre de comptabilité. Le registre d’activités enregistre notamment les comptes rendus de réunions, les manifestations et les réalisations effectuées. Le registre de comptabilité enregistre toutes entrées et sorties de fonds. Les adhérents ont accès à ces registres.
Art. 43
Toue association, quelle que soit sa nature, bénéficiant de subvention ou de tout autre avantage financier consentis par l’État, est relatif, au Ministère chargé des comptes annuels et les rapports financiers y relatifs, au Ministère chargé des Finances et aux Ministères Techniques intéressés. Copie doit être faite au Ministre chargé des Libertés Publiques. Dans ce cadre elle est soumise au corps de contrôle d’État. Tout refus de communication ou toute entrave apportés à l’exercice du contrôle, entraîne la suppression de la subvention ou de tout autre avantage
Art. 44
Toute modification dans les textes constitutifs de toute association, union d’association ou fusion d’associations, doit être portée, dans les mêmes conditions de l’article 4 à la connaissance de l’Autorité compétente qui en délivre récépissé. Il en est de même en cas de changement dans la composition des organes dirigeants
Chapitre 2 - Pénalités et dissolution
Art. 45
Seront punis d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 3, 4, 7 et 42 de la présente loi.
Art. 46
Ceux qui, à titre quelconque, assument ou continuent d’assumer l’administration d’une association nonobstant le refus ou le retrait de récépissé de déclaration ou de la reconnaissance d’utilité publique ou le constat de nullité, sont punis d’un emprisonnement de un mois à douze mois et d’une amende 150.000 FCFA à un 1.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.
Art. 47
La dissolution de toute association, union ou fusion d’associations, ne peut intervenir qu’au terme fixé par les statuts ou à la suite d’une décision prise par instance supérieure
Toutefois, lorsqu’il est établi après une enquête diligentée par des agents assermentés, que l’association poursuit une cause ou un objectif illicite ou qu’elle se livre à des activités contraires à ses statuts, ou à des manifestations susceptibles de troubler l’ordre, la moralité et la paix public ou de nature à les provoquer ou enfin revêt le caractère d’une milice privée ou d’une organisation subversive, la dissolution de l’association peut être prononcée par Décret du Chef de l’État pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre Chargé des Libertés Publiques.
Art. 48
Seront punis d’une amende de 150.000 FCFA à 1.500.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs ou dirigeants de l’association qui serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution, ainsi que les personnes, qui auront par propagande occulte, discours, écrits ou par tout autre moyen, perpétué ou tenté de perpétuer l’association dissoute.
Art. 49
En cas de dissolution statutaire ou volontaire, les biens de l’association sont dévolus conformément aux Statuts ou à défaut, suivant les règles déterminées par l’instance ayant prononcé la dissolution. Dans touts les cas, ils ne peuvent être répartis entre membres.
En cas de dissolution prononcée par Décret, les biens de l’association sont confisqués au profit d’une association poursuivant les mêmes objectifs.
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la ZATU n° VIII-0024 du 12 mars 1991, sera exécutée comme Loi de l’État.
