Loi n° 1992-10 du 15 décembre 1992, portant liberté d’association

Est Association, au sens de la présente loi, tout groupe de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, à vocation permanente, à but non lucratif et ayant pour objet la réalisation d’objectifs communs, notamment dans les domaines culturel, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique, professionnel ou socio-économique.

Les associations se forment librement et sans autorisation administrative préalable. Elles sont régies quant à leur validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que dans les conditions prévues par la présente loi.

Elles peuvent être reconnues d’utilité publique.

Toutes personnes désirant former une association dotée de la capacité juridique doivent observer les formalités ci-après :

• asseoir une instance constitutive (Assemblée Générale, Congrès, etc.)
• soumettre à cette instance, pour adoption, les projets de statuts portant l’objet, les buts la durée, le siège et le règlement intérieur de la future association.
• procéder à la désignation des membres dirigeant de l’association.
• établir un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive avec mentions obligatoires de la composition de l’organe dirigeant, d’indication de l’identité et des adresses complètes de ses membres.

Le procès-verbal de l’instance constitutive doit être signé par les membres du bureau de séance.

La déclaration de l’association est faite dans les huit jour suivant sa constitution, soit auprès du Ministre chargé des Libertés Publiques, pour les associations ayant une vocation nationale ou internationale soit auprès de l’autorité administrative compétente lorsqu’elles sont régionales ou locales.

La déclaration incombe aux membres de l’instance constitutive de l’association et doit comporter :

• une demande timbrée avec mentions de la dénomination, de l’objet, du siège et des adresses des membres dirigeants.
• les Statuts et Règlement Intérieur, chacun en un orignal et deux exemplaires.
• les copies ou photocopies doivent être certifiées conformes à l’original par l’autorité compétente.

Le récépissé de déclaration d’existence de l’association est délivré par l’autorité compétente dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de sa date de dépôt de déclaration. Passé ce délai, le silence de l’autorité compétente emporte la reconnaissance de l’existence de l’association et autorise les formalités de publication. L’autorité administrative locale compétente qui délivre un récépissé de déclaration d’existence d’une association doit, dans le délai d’un mois transmettre au Ministre Chargé des Libertés Publiques, le dossier complet de l’association conforme aux prescriptions de l’article 5 ci-dessus, ainsi qu’une copie du récépissé de déclaration.

Dans un délai de un mois, à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration, les dirigeants de l’association sont tenus de faire procéder à l’insertion au journal officiel d’un extrait du récépissé contenant la date de la déclaration, la dénomination et l’objet de l’association, l’indication de son siège social, les noms et adresses des membres de son organe dirigeant.

Toute personne a le droit de prendre communication, soit auprès des services du Ministre chargé des Libertés Publiques, soit auprès de ceux de l’autorité administrative locale compétente, des statuts et déclarations de toutes associations légalement identifiées. Elle peut s’en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.