Titre 2 - De l’association reconnue d’utilité publique (APUP)
Chapitre 1- Définition
Art. 9
Peut être qualifiée d’utilité publique toute association ou union d’association reconnue comme telle dont les activités poursuivent un but d’intérêt général, notamment dans les domaines du développement économique, social et culturel du pays ou d’une région déterminée.
Art. 10
La qualité d’association d’utilité publique ne peut être acquise qu’après une période minimale d’activité de deux années consécutives.
Chapitre 2 - Procédure de reconnaissance
Art. 11
La demande de Reconnaissance d’Utilité Publique adressée au Ministre chargé des Libertés Publiques, est timbrée.
Sont jointes les pièces suivantes :
- un extrait en douze exemplaires de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande de renaissance d’utilité publique
- les Statuts et Règlement Intérieur de l’association en douze exemplaires chacun.
- le curriculum vitae et le casier judiciaire datant de moins de trois mois, des membres dirigeants de l’association ou de l’union d’associations.
- l’état exhaustif des réalisations effectuées au Burkina Faso ou pour le compte du Burkina Faso durant la période probatoire, dans les domaines prévues à l’article 9.
- un document indiquant les objectifs des activités futures de l’association.
Art. 12
L’utilité publique est reconnue, par Décret pris en Conseil des Ministres
Art. 13
La qualité d’association d’utilité publique est acquis à titre précaire. Elle peut être retirée dans la même forme que celle de sa reconnaissance.
Art. 14
L’association reconnue d’utilité publique est soumise aux mêmes formalités de publication prévues à l’article 7 de la présente loi.
Chapitre 3 - Avantages et obligations spécifiques
Art. 15
L’association reconnue d’utilité publique peut bénéficier de subvention ou de tout autre avantage consentis par l’État.
Art. 16
Toute Association Reconnue d’Utilité Publique est tenue de fournir chaque année au Ministres chargés des Libertés Publiques, du Plan de la Coopération ou de tout autre Ministre intéressé :
- sont programme annuel d’activité
- son bilan de l’exercice écoulé
Les Ministres Chargés des Libertés Publiques, des Finances et du Plan ont droit de contrôle sur les activités de l’association reconnue d’utilité publique, afin d’assurer de leur conformité avec les programmes nationaux de développement.
