Titre 3 - De l’association étrangère
Chapitre 1 - Définition
Art. 17
Est association étrangère toute association remplissant l’une des conditions suivantes :
- avoir son siège ou son principal établissement situé à l’extérieur du Burkina Faso,
- avoir son organe dirigeant essentiellement constitué d’étrangers.
- avoir 75 % au moins de ses membres fondateurs de nationalité étrangère.
Art. 18
L’association étrangère peut être reconnue d’utilité publique dans les conditions prévues au Titre 2 de la présente Loi.
Chapitre 2 - De l’autorisation
Art. 19
Toute association étrangère désirant exercer ses activités au Burkina Faso est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Libertés Publiques
Art. 20
Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4 de la demande d’autorisation à adresser au Ministre chargé des Libertés Publiques doit comporter :
- l’avis des Ministres chargés des Relations Extérieures et du Plan ;
- les noms, prénoms, profession, domiciles, adresses et nationalités des membres dirigeants de l’association.
L’autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des Libertés Publiques.
Art. 21
Après l’autorisation ou la reconnaissance d’utilité publique, l’association étrangère doit singer avec les Ministres chargés des Finances et du Plan, un accord d’établissement.
Art. 22
Aucune association étrangère ne peut exercer ses activités au Burkina Faso sans avoir satisfait aux prescriptions d’articles 7, 20 et 21 ci-dessus.
Art. 23
Toute association étrangère qui n’observe pas les dispositions des articles susvisés est considérée comme inexistante, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 45, 46 et 47 ci-après.
Elle ne peut, par ailleurs prétendre à réparation de ce fait.
Art. 24
En cas de non-respect des textes et règlements en vigueur l’autorisation accordée à une association étrangère est révoquée.
