Loi n° 025-2008/AN du 6 mai 2008 portant loi d’orientation des transports terrestres au Burkina Faso

La présente loi détermine les orientations majeures des transports terrestres au Burkina Faso ainsi que les principes fondamentaux les régissant.

Les orientations majeures des transports terrestres, aux termes de la présente loi sont :

• la promotion des transports collectifs ;
• l’ancrage du secteur des transports dans la dynamique de la décentralisation ;
• la responsabilisation de tous les acteurs sociaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique des transports terrestres ;
• la promotion de la sécurité et de la sûreté dans les transports terrestres ;
• la professionnalisation des acteurs du secteur.

La présente loi s’applique aux transports terrestres de personnes et de marchandises, aux infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, aux moyens et aux services de transport y afférents.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• transports terrestres : les activités par lesquelles une personne physique ou morale déplace d’un point à un autre, par voie routière, ferrée ou fluviale, des personnes ou des marchandises au moyen d’un véhicule approprié ;
• transports publics : les transports effectués à titre onéreux pour le compte d’autrui par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet ;
• transports pour compte propre ou transports privés : les transports de personnes ou de marchandises, effectués par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins exclusifs, à l’aide de véhicules leur appartenant ou pris en location régulière, à la condition que le transport ne constitue que l’accessoire ou le complément de l’ensemble des activités de l’entreprise ;
• service public de transports terrestres : l’ensemble des missions qui incombent aux pouvoirs publics dans l’organisation, la promotion et le développement des transports terrestres des personnes et des biens ;
• transport en commun de personnes : le transport de plus de huit personnes non compris le conducteur. Les enfants dont l’âge est compris entre cinq et dix ans comptent pour une demi personne lorsque leur nombre n’excède pas dix, ceux de moins de cinq ans d’âge n’étant pas pris en compte ;
• contrat de transport : une convention par laquelle une personne physique ou morale, appelée transporteur, s’engage principalement contre rémunération, soit à déplacer d’un lieu à un autre par le moyen d’un véhicule, une marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée expéditeur, soit à transporter une autre personne appelée voyageur, d’un point de départ à un point de destination ;
• périmètre de transport urbain : les limites territoriales d’une commune ou de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun un service de transport public de personnes ou encore le ressort territorial d’un établissement ayant reçu mission d’organiser les transports publics de personnes ;
• transport urbain : les opérations de transports effectuées à l’intérieur du périmètre de transports urbains ;
• transport routier : le transport par la route de personnes et de marchandises, qu’il s’agisse de services réguliers ou de services occasionnels de transports publics ou privés ;
• transport ferroviaire : le transport par voie ferrée de personnes et de marchandises ;
• cours de débord : un terrain d’emprise sur lequel est implantée une voie ferrée permettant le chargement et le déchargement directs des wagons dans les véhicules routiers ;
• infrastructure de voie ferrée : les terrassements, les ouvrages d’art, les ouvrages de drainage et les ouvrages d’assainissement ;
• superstructure de voie ferrée : le ballast, les traverses, les rails, les attaches et les aiguillages ;
• transport fluvial : le transport effectué sur les plans d’eaux des fleuves, des rivières, des lacs et étangs navigables, aux moyens de véhicules appropriés, homologués par l’autorité administrative compétente ;
• moyens intermédiaires de transport : les moyens de transport qui vont de la marche à pied aux véhicules à moteur de moins de cent vingt-cinq centimètres cubes (125 cc) de cylindrée ;
• transport rural : le transport routier ou fluvial qui s’effectue en milieu rural, en recourant aux moyens intermédiaires de transport ;
• transports collectifs : les opérations par lesquelles sont offerts des services de transports assurant une prise en charge simultanée de plusieurs personnes dans le même moyen de transport ;
• transport multimodal : la prestation de transport exécutée en vertu d’un titre unique, au moins par deux modes de transports différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d’un opérateur unique ;
• auxiliaires de transport : les personnes physiques ou morales légalement habilitées, qui assurent pour le compte d’autrui, les opérations de groupage, d’affrètement ou toutes autres opérations connexes à l’exécution des contrats de transport de marchandises.

Le droit au transport vise à permettre à l’usager de se déplacer dans des conditions convenables d’accès, de qualité, de sécurité, de confort, de prix et de coût économique et social pour la collectivité, notamment dans l’utilisation d’un moyen de transport mis à la disposition du public.

Des mesures particulières doivent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite.

Toute personne a droit au transport, au libre exercice de l’activité de transport et au libre choix du moyen de transport sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de circulation, de sécurité, de protection du patrimoine routier, de santé publique et de protection de l’environnement.

Elle est également libre d’exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à toute autre personne, organisme ou entreprise de son choix dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa ci-dessus.

Tout usager de transport public doit être préalablement informé sur les moyens qui lui sont offerts, sur les modalités de leur utilisation, sur les prix et sur les tarifs y afférents.

Aux fins du développement du sous-secteur des transports terrestres, l’Etat :

• accorde une priorité au développement des transports collectifs en vue de favoriser l’intégration des populations par l’accroissement de la mobilité urbaine, interurbaine et rurale ;
• assure le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d’aménagement du territoire, de sécurité, de protection de l’environnement, de défense nationale et d’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• veille au respect des normes environnementales dans l’utilisation des équipements et du matériel destinés au transport terrestre.

Le système des transports terrestres doit :

• satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses et les plus rationnelles pour la collectivité ;
• contribuer au désenclavement interne et externe du territoire national ;
• assurer une exploitation optimale et sécurisante des infrastructures et des moyens de transports ;
• faciliter la coordination intermodale ;
• soutenir la production nationale ;
• contribuer à la lutte contre la pauvreté par l’amélioration de l’accès aux infrastructures et aux services socio-économiques de base ;
• contribuer à améliorer le bien-être matériel, moral et intellectuel des populations par une redistribution spatiale équilibrée des richesses nationales et une expansion des échanges commerciaux ;
• contribuer à la mise en œuvre de la décentralisation par la promotion d’un développement à la base et par le renforcement de la gouvernance locale ;
• soutenir, en conformité avec les traités et accords ratifiés, l’intégration sous-régionale à travers le développement des mouvements des personnes, des biens et services.