Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 41
En attendant la mise en place et le fonctionnement des instances consultatives des transports terrestres prévues au chapitre II du Titre II de la présente loi, les cadres de concertation et de coordination des activités de transport continuent de fonctionner conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 42
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.
