Loi n° 025-2008/AN du 6 mai 2008 portant loi d’orientation des transports terrestres au Burkina Faso

Les services ferroviaires comprennent, outre les services réguliers de transport publics, les services de transport privés, organisés pour la desserte privative d’exploitations industrielles.

Les terrains d’emprise ferroviaires et les cours de débord, les installations affectées au service public de transport ferroviaire, l’infrastructure et la superstructure de voie ferrée, les installations et équipements de signalisation et de télécommunications ferroviaires ainsi que les bâtiments à usage administratif, commercial ou de logement, édifiés sur les emprises ferroviaires, font partie du domaine public ferroviaire.

Toute activité de transport public est soumise à autorisation dans les conditions définies par les textes en vigueur.

La planification, l’organisation, la gestion, le suivi et l’évaluation du système de transport urbain se font dans le respect de la législation en matière de répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement.

Les activités de transport urbain s’organisent à l’intérieur du périmètre de transport urbain, déterminé par l’autorité communale, après avis du Ministre chargé de l’administration du territoire et celui chargé des transports.

L’autorité communale élabore et met en œuvre, à l’intérieur du périmètre de transport urbain, un plan de déplacement définissant les principes généraux d’organisation des transports, de la circulation et du stationnement, tout en veillant à une bonne coordination intermodale, en vue d’optimiser la mobilité de la population.

Un schéma directeur des voies navigables fixe les règles en matière de classement et de déclassement dans le réseau, d’adaptation, de restauration et d’extension du réseau, de même que les mesures économiques et sociales propres à optimiser sa contribution à la réalisation des objectifs des transports terrestres.

Les modalités d’organisation et d’exploitation des activités de transport fluvial sont précisées par voie réglementaire.

Des schémas directeurs d’infrastructures, fixant les priorités en matière de modification, d’adaptation, d’extension et de modernisation des différents réseaux de transport, doivent être établis dans des cadres concertés, suivant une approche multimodale cohérente, respectivement par l’Etat, les régions et les communes, en tenant compte des orientations nationales et locales de planification des transports et d’aménagement du territoire.

L’Etat peut, sans préjudice du service public minimal et des servitudes légales habituelles, concéder la réalisation, l’aménagement et l’exploitation des infrastructures dans des conditions définies par contrat de concession en vue d’accroître l’efficacité des services de transport.

Les choix relatifs aux infrastructures, superstructures, équipements et matériels de transport, donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, doivent être fondés sur l’efficacité économique et sociale. Ils doivent tenir compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national, de la politique d’aménagement du territoire, des nécessités de la défense nationale, de l’évolution des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, du coût économique réel et des coûts sociaux.

L’usage des infrastructures et/ou des équipements de transport peut donner lieu à perception de taxes ou de redevances, concourant à la réalisation des objectifs généraux de la politique des transports terrestres.

Les schémas directeurs d’infrastructures, les stratégies et les programmes sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat définit les règles de sécurité, de contrôle technique et les normes de sûreté en transport, applicables aux infrastructures, matériels et moyens de transport.

Il veille à leur mise en œuvre et en assure le contrôle.

A cet effet, il fixe :

• les standards techniques afférents aux infrastructures, superstructures et équipements de transports terrestres ;
• les règles relatives à l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
• les règles d’homologation et de contrôle technique des véhicules terrestres à moteur et des moyens de transport fluvial ;
• les règles générales d’organisation du système des assurances en matière de transport terrestre et fluvial.

En tout état de cause, est nulle de plein droit, dans les contrats de transport et dans les contrats de travail, toute clause de rémunération principale ou accessoire, ou toute clause de délai de livraison, de nature à compromettre la sécurité, notamment par l’incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés.

Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses précisant la nature et l’objet du transport, les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des marchandises transportées, les obligations respectives de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire et le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

Tout contrat de transport public de personnes doit comporter des clauses précisant la nature, l’objet et les lieux de prise en charge et de destination de la personne transportée, les modalités d’exécution du transport, les obligations respectives du transporteur et du voyageur et le prix du transport.

En l’absence de convention écrite ou de référence expresse à un contrat-type accepté au niveau international ou national par la profession, les contrat-type publiés par l’autorité publique sont applicables de plein droit.

Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et des tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, doivent permettre une juste rémunération du transporteur et de ses personnels.

La politique tarifaire est formulée par l’autorité compétente de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant, qu’il s’agisse des infrastructures des superstructures ou du matériel de transport.