Loi n° 025-2008/AN du 6 mai 2008 portant loi d’orientation des transports terrestres au Burkina Faso

L’élaboration et la mise en œuvre de la politique globale de développement des transports terrestres tiennent compte des orientations nationales et locales d’aménagement du territoire et sont assurées conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’une planification décentralisée, avec la participation des autres acteurs des transports terrestres.

Les autorités compétentes en matière d’organisation des transports et de gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d’une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leurs politiques dans les aires urbaines, communales et régionales.

Dans l’exécution du service public des transports terrestres, l’Etat assure un rôle de régulation à travers les missions suivantes :

• la définition et la mise en œuvre de la politique de développement des transports terrestres ;
• la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité routière ;
• la réglementation et le contrôle des transports terrestres ;
• la définition et la mise en œuvre d’une politique en matière de désenclavement interne et externe ;
• la réalisation, la construction et l’entretien des infrastructures, équipements et matériels de transports terrestres ;
• la réglementation et le contrôle de l’exploitation des infrastructures, équipements et moyens de transports ;
• l’élaboration et le contrôle des normes et de la qualité ;
• la prise de mesures incitatives pour favoriser le renforcement des capacités et la professionnalisation des acteurs du sous-secteur.

Les collectivités territoriales concourent au service public des transports terrestres par l’exécution des missions ci-après :

• la définition d’une politique des transports au niveau local ;
• la mise en œuvre de la réglementation, le contrôle et le suivi des transports au niveau local ;
• la réglementation des prestations de services de transport au niveau local ;
• l’organisation des transports publics, dont notamment les transports collectifs ;
• la planification, la conception, la réalisation et le suivi de l’entretien des infrastructures publiques relevant de leur ressort territorial.

L’exécution par l’Etat et les collectivités territoriales des missions ci-dessus énumérées est assurée en liaison avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile intervenant dans le domaine des transports terrestres.

Les entreprises privées de transports dans l’exécution du service des transports ont pour rôle :

• d’appliquer la réglementation en matière de transport et de sécurité ;
• d’offrir le service des transports urbains, interurbains et internationaux des personnes et des biens ;
• d’assurer la formation en matière de transport et de sécurité ;
• d’investir dans la construction des infrastructures, équipements et matériels de transport ;
• d’offrir des prestations de services dans la réalisation et l’entretien des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales.

Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile participent à la mise en œuvre de la politique des transports terrestres, par :

• l’application de la réglementation en matière de transport et de sécurité ;
• la formulation de propositions et d’avis, à travers leur participation aux instances consultatives des transports terrestres prévues à l’article 17 de la présente loi ;
• l’appui aux activités de sensibilisation et de formation, d’information et d’éducation du public, en matière de transport et de sécurité ;
• l’appui à la réalisation d’infrastructures d’utilité publique.

Il est créé des instances consultatives des transports terrestres qui sont :

• le Conseil national des transports terrestres ;
• la Commission régionale des transports terrestres ;
• la Commission communale des transports terrestres.

Le Conseil national des transports terrestres est chargé :

• de contribuer à la définition, à l’élaboration et à la mise à jour permanente d’une stratégie nationale de développement des transports terrestres ;
• d’étudier et de proposer en conformité avec les orientations du schéma national d’aménagement du territoire, un plan national d’actions pour la mise en œuvre de la politique de développement des transports terrestres ;
• de suivre l’exécution des grandes orientations définies pour la promotion des transports terrestres et d’en évaluer l’impact économique, social et environnemental ;
• de sensibiliser et d’appuyer les actions de formation et d’information des usagers en matière de transport et de sécurité ;
• de donner son avis sur toutes les questions nationales de transport, de réalisation d’infrastructures, d’équipements et de matériels de transport dont il est saisi.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national des transports terrestres sont fixés par voie réglementaire.

Les Commissions régionale et communale des transports terrestres sont chargées :

• de contribuer à l’élaboration et à la définition d’une politique des transports terrestres au niveau local ;
• d’étudier et de proposer des plans d’actions pour la mise en œuvre de la politique des transports terrestres au niveau local ;
• d’émettre, au niveau local, des avis sur les questions de transports terrestres, de réalisation et d’entretien des infrastructures, équipements et matériels de transports.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions régionale et communale des transports terrestres sont fixés par voie réglementaire.