Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 58
Les agréments, autorisations et déclarations existants devront être mis en conformité avec la présente loi au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
Art. 59
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment le KITI n° AN V-0354/FP/TRANS du 3 août 1988 portant étendue du monopole postal.
Art. 60
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
