Loi n° 028-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des activités postales

Les services postaux définis par la présente loi sont soumis aux régimes d’exploitation ci-après :

• la concession ;
• l’autorisation ;
• la déclaration.

L’opérateur de service postal universel est désigné par concession. Cette concession fixe :

• l’objet de la mission de l’opérateur désigné ;
• la durée de la concession ;
• les conditions de renouvellement, de modification et/ou de résiliation ;
• le principe de paiement des redevances annuelles ;
• le bénéfice de l’exclusivité des missions du service postal universel.

La concession, à laquelle est annexé un cahier des charges, est approuvée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des postes, après avis de l’Autorité de régulation.

L’exploitation par tout opérateur postal des services postaux prévus à l’article 22 est assujettie à la délivrance préalable par l’Autorité de régulation d’une autorisation.

Le demandeur d’une autorisation doit être au préalable immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier de la juridiction territorialement compétente, et remplir les conditions techniques et financières déterminées par un cahier des charges qui fixe notamment, les conditions dans lesquelles sont assurés :

• la disponibilité et la qualité des services offerts ;
• la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque catégorie de prestations ;
• la desserte du territoire, la création et la suppression de points d’accès ;
• l’égalité de traitement des usagers ;
• la confidentialité et la neutralité des correspondances ;
• la tenue d’une comptabilité permettant une ventilation de son chiffre d’affaires par catégorie de services ;
• le respect du service réservé.

L’obtention d’une autorisation par tout opérateur désirant offrir des prestations de services non réservés, est soumise au paiement d’un droit d’entrée non remboursable dont le montant est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Toute demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’Autorité de régulation accompagnée :

• des pièces justifiant qu’il remplit les conditions juridiques, techniques et financières prévues par le cahier des charges ;
• d’un document indiquant la nature et la consistance des services à offrir.

Les frais d’instruction de la demande, dont le montant est fixé par l’Autorité de régulation, doivent être acquittés au moment du dépôt du dossier.

L’Autorité de régulation délivre les autorisations demandées par les opérateurs postaux suivant des modalités précisées par un décret pris en conseil des Ministres.

L’autorisation d’exploitation en vue de fournir des prestations postales à laquelle est annexé le cahier des charges prévu à l’article 27 ci-dessus, est accordée à l’opérateur postal pour une durée fixée par décret pris en Conseil des Ministres. Elle est renouvelable, personnelle et non cessible. Le même décret détermine les conditions et les procédures de transfert, de modification, de suspension, de réduction de la durée, de renouvellement et de retrait de l’autorisation.

Le titulaire d’une autorisation est astreint au versement à l’Autorité de régulation de redevances annuelles destinée à couvrir :

• les charges inéquitables supportées par l’opérateur désigné au titre de ses obligations de service postal universel ;
• une partie des frais de fonctionnement de l’Autorité de régulation ;
• la promotion et le développement du secteur.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les taux, les modalités de détermination et de recouvrement de ces redevances.

L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas de non respect des conditions juridiques, techniques et financières prévues par le cahier des charges, les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le refus d’octroi des autorisations est motivé et notifié aux intéressés dans un délai de soixante jours à compter du jour de dépôt du dossier complet de demande.

Relèvent du régime déclaratoire les activités prévues à l’article 22 de la présente loi. Toute personne désirant effectuer ces prestations doit faire une déclaration auprès de l’Autorité de régulation selon des formes définies par celle-ci.

L’opérateur désigné est celui chargé de mettre en œuvre les obligations de service postal universel.

Le service postal universel est obligatoirement assuré :

• tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par l’Autorité de régulation ;
• sur toute l’étendue du territoire national, aux points d’accès de l’opérateur en charge du service postal universel ;
• à des prix abordables.

A cette fin, l’opérateur en charge du service postal universel doit :

• disposer d’un réseau ouvert au public ;
• garantir l’exécution du service postal universel dans les conditions fixées par un cahier des charges.

L’opérateur désigné adapte et développe son réseau, en recherchant la meilleure cohésion économique et sociale, en vue de desservir le territoire national.

Sont considérés comme autres opérateurs les opérateurs exerçant dans des domaines autres que ceux réservés à l’opérateur désigné.

La responsabilité des opérateurs postaux, en raison des pertes, spoliation, avaries, dégradations ou de retards de distribution d’un envoi à délai garanti, survenus lors de la prestation, est engagée dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention de l’Union Postale Universelle (UPU) et son Règlement d’exécution au titre de la poste aux lettres.

Les règles d’indemnisation prévues par les dispositions de la Convention postale universelle s’appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre opérateurs postaux et expéditeurs.