Loi n° 028-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des activités postales

La présente loi porte réglementation générale des activités postales au Burkina Faso.

Elle s’applique aux différentes activités relatives aux prestations et opérations réalisées sur le territoire national par tout opérateur postal.

Elle détermine et définit le domaine du service postal universel, des services réservés et des services ouverts à la concurrence.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1 ci-dessus, la présente loi ne s’applique pas à l’acheminement des correspondances et des documents effectué :

• entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise par un de ses préposés ;
• par les missions diplomatiques accréditées au Burkina Faso et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• acheminement : les prestations et les opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ;
• activités postales : l’ensemble des prestations et opérations menées par les opérateurs
• Aérogramme : une correspondance-avion constituée d’une feuille de papier convenablement pliée et collée sur tous les côtés. La mention « Aérogramme » doit figurer au recto et aucun objet ou papier ne doit être inséré à l’intérieur ;
• affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbres-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de tout autre procédé admis ;
• autorisation : un acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service du courrier ;
• Autorité de régulation : l’Autorité nationale de régulation des communications électroniques du Burkina Faso créée par la Loi n° 061/2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso ensemble ses modifications ;
• cahier des charges : l’acte définissant les conditions et modalités d’exploitation de services postaux ;
• carte postale : une feuille de carton résistant pour ne pas entraver le traitement du courrier, dont la moitié au moins du recto est réservée à l’adresse du destinataire, l’affranchissement et aux mentions ou étiquettes de service. L’expéditeur dispose du verso et de la partie gauche du recto ;
• cécogrammes : des documents imprimés en relief à l’usage des aveugles déposés à découvert. Ils comprennent également les clichés portant les signes de la cécographie, les enregistrements sonores effectués à l’intention des aveugles ainsi que du papier spécial destiné uniquement à l’usage des aveugles, à condition qu’ils soient expédiés par un institut pour aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel institut ;
• client : toute personne physique ou morale qui utilise les prestations autres que celles relevant du service public des postes ;
• colis postal : l’envoi de documents ou de marchandises avec ou sans valeur commerciale dont le poids est relativement élevé ;
• collecte : l’ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès et de centralisation vers le bureau de dépôt ;
• concession : l’acte administratif accordé par l’État à un opérateur public ou privé, et qui donne à l’entreprise des droits spécifiques y compris le droit de gérer, à ses risques, un service public postal et soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques ;
• courrier express : le courrier accéléré ou rapide à délai garanti ;
• déclaration : un acte de notification fait par un opérateur auprès de l’Autorité de régulation et qui n’oblige pas l’entreprise à obtenir une décision explicite de l’Autorité de régulation avant de commencer ses activités. Un récépissé peut être délivré pour accuser réception de la déclaration ;
• dépôt : l’action par laquelle le client confie un envoi au service postal aux fins de distribution à son destinataire ;
• distribution : le processus de remise des envois postaux aux destinataires ;
• échantillon de marchandises : tout article n’ayant aucune valeur marchande, expédié par une maison de commerce ou destiné à celle-ci ;
• imprimés : toutes les impressions réalisées en plusieurs exemplaires identiques, obtenues sur du papier, du carton ou toute autre matière d’un emploi habituel en imprimerie, au moyen d’un procédé mécanique ou photographique qui comprend l’usage d’un cliché ou d’un négatif ;
• envoi de correspondance : une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Toutefois, les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondances ;
• envoi postal : un envoi portant une adresse sous laquelle il doit être acheminé par un opérateur postal ; il s’agit également des envois de correspondances, de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques, de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ;
• envoi postal recommandé : un envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et pour lequel il est délivré à l’expéditeur une preuve du dépôt ;
• envoi postal avec valeur déclarée : un envoi postal assuré à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur contre les risques de perte, de vol ou de détérioration ;
• fonds du service postal universel/fonds de compensation : le fonds dont le produit est affecté au financement du service postal universel ;
• franchise postale : la dispense d’affranchissement qui est prévue au bénéfice de certains envois compte tenu de la qualité de l’expéditeur. Ces correspondances exonérées d’affranchissement sont dites expédiées en franchise ;
• interconnexion : un ensemble de liaisons qui se forment, sur la base des accords, entre différents opérateurs de réseaux postaux, pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des prestations de bonne qualité ;
• journaux et écrits périodiques : les journaux, les recueils, les annales, les mémoires et les bulletins publiés de façon régulière et périodique dans un but d’intérêt général pour l’instruction, l’éducation et l’information du public ;
• lettre : un objet manuscrit, imprimé, polygraphié, autographié ou obtenu à l’aide des moyens mécaniques, électriques ou électromécaniques quelconques, expédié à découvert ou sous enveloppe close ou non et, ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle pour l’expéditeur et le destinataire ou pour l’un des deux ;
• levée : l’opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d’accès ;
• machine à affranchir : un appareil mécanique ou électrique destiné à imprimer, sur les envois de la poste aux lettres ou sur des étiquettes gommées ou adhésives, des empreintes valant affranchissement dans tous les régimes au même titre que le timbre-poste ;
• mandat postal : un titre émis par un bureau de poste en exécution d’un transfert de fonds reçus d’un déposant au profit d’un bénéficiaire, moyennant paiement d’un droit de commission ;
• opérateur postal : personne morale ou physique habilitée à effectuer des opérations et prestations postales ;
• opérateur postal en charge du service postal universel ou opérateur désigné : opérateur postal chargé par l’État d’assurer le service postal universel ;
• paquet-poste : un envoi de marchandises ou échantillons des marchandises, des factures, des bordereaux ou de la correspondance actuelle et personnelle à un tarif inférieur à celui des lettres. Il est utilisé exclusivement dans le régime intérieur ;
• péremption : l’expiration du délai de validité d’un mandat postal. Le mandat est dit périmé lorsqu’il n’a pas été payé dans un délai de trois mois à compter de sa date d’émission. Toutefois, il peut être payé après prolongation de son délai de validité (visa pour date) ;
• petit paquet : un envoi de marchandises ou échantillons des marchandises, des factures ou des bordereaux, utilisé exclusivement dans le régime international. Il est permis d’y insérer tout document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ;
• philatélie : l’étude ou la collection des timbres-poste et des objets connexes tels que les marques d’affranchissement ;
• points d’accès : installations physiques, notamment les boîtes postales ainsi que les boîtes aux lettres mises à la disposition du public et les locaux dédiés aux services postaux ;
• prescription : acquisition définitive à l’opérateur, du montant de tout mandat qui n’a pas été réclamé dans un délai de deux ans à compter de sa date d’émission ;
• prestations postales : l’ensemble des produits et services offerts par les opérateurs ;
• réseau postal public : ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par un opérateur postal prestataire du service postal universel, en vue notamment de :
• 1° la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire ;
• 2° l’acheminement et du traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ;
• 3° la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi ;
• secret professionnel : le secret qu’une personne doit garder sur toute information dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qu’elle doit tenir caché soit qu’il lui a été demandé, soit qu’il est inhérent à la nature du fait ;
• service des chèques postaux : le service postal chargé de la gestion des comptes courant postaux par le biais des centres de chèques postaux et par les bureaux de poste ;
• service de l’épargne postale : le service postal chargé de mobiliser, de collecter et de faire fructifier l’épargne recueillie dans le réseau postal. Il est créé et exploité sous la garantie de l’État ;
• service postal : activité qui facilite la communication des personnes à travers le monde. Il consiste à collecter, à acheminer et à distribuer les envois postaux ainsi qu’à assurer les services financiers postaux ;
• service postal universel : le service postal qui offre au public sur l’ensemble du territoire des services postaux de base de qualité à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité ;
• services postaux réservés : les services postaux dont l’exploitation est réservée à l’opérateur postal en charge du service postal universel ;
• services postaux non réservés : les services postaux exploités à des fins commerciales sans obligation de service public ;
• service public des postes : l’ensemble des services postaux et financiers dont l’activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de la mission de service public ;
• timbres-poste : les vignettes ayant une valeur faciale et qui servent à l’affranchissement du courrier postal. Les seuls timbres-poste valables pour l’affranchissement sont ceux du pays d’origine des correspondances ;
• tutelle : le ministère en charge du secteur des postes ;
• UPU : Union postale universelle, institution spécialisée des Nations Unies chargée de la réglementation du service postal international ;
• usager : toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation du service public des postes.

En cas d’omission d’un terme, de définition ou de difficulté d’interprétation de l’une ou de l’autre des définitions figurant à l’article 3 ci-dessus, il est fait application des définitions arrêtées par l’Union Postale Universelle (UPU) et par l’Institut mondial des Caisses d’épargne (IMCE).

La présente loi a pour objet notamment de :

• garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure exploitation du service public des postes afin d’offrir aux usagers des services de qualité à un prix accessible sur l’ensemble du territoire national ;
• permettre l’amélioration de la densité du réseau postal public existant, l’élargissement de la couverture géographique du pays et le développement de services postaux dans les zones rurales ;
• assurer le respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de continuité et d’adaptabilité du service postal public ;
• assurer la fourniture du service postal universel ;
• permettre une libéralisation partielle du secteur des postes et favoriser ainsi son développement par l’introduction de nouveaux opérateurs exerçant dans le respect des autorisations prévues par la présente loi ;
• renforcer le rôle du secteur postal dans le développement économique ;
• assurer la transparence des comptes des opérateurs postaux ;
• assurer le respect des règles d’une concurrence saine et loyale ;
• garantir le secret de la correspondance ;
• assurer le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière postale ;
• assurer une régulation du secteur des postes exercée, au nom de l’État par une institution indépendante créée par la Loi n° 061/2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso ensemble ses modificatifs ;
• créer les conditions de restructuration de l’opérateur historique.

Les dispositions de l’article 5 ci-dessus ne font pas obstacle aux mesures prises pour assurer l’ordre public, la sécurité ou la morale publique notamment pour les besoins des enquêtes judiciaires et douanières diligentées par les autorités compétentes.

L’État prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veille :

• au libre exercice des activités postales, dans le respect des termes des autorisations prévues par la présente loi ;
• à consacrer la séparation des fonctions de réglementation, de régulation et d’exploitation dans le secteur postal ;
• à l’égalité de traitement des opérateurs postaux dans des circonstances analogues ;
• à attirer les investissements dans le secteur ;
• à l’efficacité des investissements dans les infrastructures, au développement de l’innovation et à la compétitivité du secteur ;
• au respect du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des envois postaux par les opérateurs postaux, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
• à la protection des consommateurs.