Loi n° 028-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des activités postales

La régulation du secteur postal est assurée par l’Autorité de régulation créée par la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso ensemble ses modifications.

Dans le secteur des postes, l’Autorité de régulation a pour missions notamment de :

• mettre en œuvre et de suivre l’application de la présente loi ainsi que des textes d’application relevant de ses compétences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• délivrer, transférer, modifier, renouveler, réduire la durée, suspendre ou retirer les autorisations aux opérateurs ;
• veiller au respect par les opérateurs postaux de leurs obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires du secteur, de la concession, des autorisations et des cahiers de charges ;
• assurer le règlement des litiges ;
• approuver les tarifs du service postal universel et des services réservés ;
• facturer et recouvrer les redevances pour l’exploitation du service postal ;
• recueillir les informations et de procéder aux enquêtes nécessaires à l’exercice de ses missions ;
• veiller au respect par l’opérateur en charge du service postal universel des normes d’accessibilité géographique et tarifaire du service ;
• promouvoir et de favoriser le progrès technique, le développement des systèmes et services postaux de manière à garantir la viabilité des services auprès des populations ;
• veiller à la satisfaction des consommateurs en procédant à des contrôles de la qualité des prestations conformément aux normes et pratiques internationales existantes ;
• élaborer à l’attention du Premier Ministre le rapport annuel contenant des informations pertinentes sur le secteur.

L’organisation, le fonctionnement, les ressources et les attributions de l’Autorité de régulation sont régis par la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modifications.

En cas de manquement par tout titulaire d’une autorisation aux dispositions législatives ou règlementaires afférentes à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l’exerce, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai maximum d’un mois, après que la personne mise en cause a reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et a été mise à même de consulter son dossier et de présenter ses observations écrites et/ou verbales. Cette mise en demeure doit être justifiée et peut être assortie d’une astreinte financière journalière de 500.000 FCFA ne pouvant pas excéder un montant cumulé de 50.000.000 FCFA. L’Autorité de régulation rend publique cette mise en demeure. Lorsque le détenteur de l’autorisation remédie au manquement dans le délai fixé, l’Autorité de régulation doit, deux semaines au plus après la constatation de la réparation, lui en donner acte.

Lorsque le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par l’Autorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement peut, soit :

• a) imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de l’autorisation ;
• b) prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1 % et 2 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie à son manquement.

Les produits des sanctions pécuniaires visées aux articles 43 et 44 ci-dessus sont versés au Trésor public. Leur utilisation est déterminée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des postes.

Lorsque le manquement est grave ou répété et que les mesures prises en vertu des articles 44 et 45 ci-dessus n’ont pas permis d’y remédier, l’Autorité de régulation peut, après que la personne mise en cause a reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et a été mise à même de présenter sa défense, prononcer soit :

• a) la suspension de l’autorisation pour une durée d’un mois ;
• b) la réduction de la durée de l’autorisation d’un an maximum ;
• c) le non renouvellement de l’autorisation ;
• d) le retrait de l’autorisation.

L’Autorité de régulation ne peut prononcer le retrait de l’autorisation que si le titulaire a été sanctionné par au moins une amende suivie d’une suspension ou d’une réduction de la durée de l’autorisation. La décision est communiquée au détenteur de l’autorisation dans le délai d’une semaine.

L’Autorité de régulation prononce le retrait de l’autorisation d’exploitation de tout opérateur postal en cas de :

• a) décision de dissolution ou de liquidation des biens ;
• b) cession, de transfert ou de modification des conditions de contrôle du capital, lorsque celui-ci n’a pas obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

En cas d’infraction pénale, l’Autorité de régulation saisit le procureur du Faso territorialement compétent.

Quiconque fournit des services réservés en lieu et place de l’opérateur désigné prévu aux articles 18, 19 et 20 de la présente loi est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA par objet en infraction ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque exerce l’activité postale, sans avoir préalablement obtenu une autorisation ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait d’une autorisation prévu à cet effet par la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA par objet en infraction ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque porte atteinte au secret et à l’inviolabilité des correspondances confiées aux opérateurs postaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 50.000 FCFA par objet en infraction ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces mêmes sanctions s’appliquent à quiconque, détourne, jette, conserve, s’approprie, dissimule ou détruit arbitrairement des envois postaux ne lui appartenant pas.

Tout employé postal divulguant des données ou informations relatives à la clientèle des services postaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque contrefait, fabrique ou falsifie des timbres-poste ou empreintes d’affranchissement postal est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’achat, la vente, la fourniture, l’utilisation ou le recyclage de timbres-poste ou d’empreintes d’affranchissement postal de contrefaçon sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’utilisation illicite de timbres-poste ou de machines à affranchir est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque enlève de leur support authentique des timbres-poste ou empreintes d’affranchissement postal est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 50.000 FCFA par objet en infraction ou de l’une de ces deux peines seulement.