Loi n° 028-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des activités postales

Les services postaux tels que définis par l’article 3 ci-dessus sont exercés dans le cadre :

• du service public des postes ;
• des services réservés ;
• des services non réservés.

Le service public des postes comprend :

• le service postal universel ;
• les services financiers postaux ;
• les missions d’intérêt général.

Ces services, de qualité déterminée et contrôlée, doivent obligatoirement être offerts de manière permanente et régulière sur toute l’étendue du territoire national.

Le service public des postes est assuré dans le respect des principes d’égalité de traitement des usagers/clients, de continuité et d’adaptabilité.

Le service postal universel est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers/clients, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national aux points d’accès de l’opérateur qui en a la charge, des services postaux répondant à des normes de qualité. Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des postes, fixe les normes de couverture territoriale, d’abordabilité des prix et de qualité des prestations relevant du service postal universel.

Le service postal universel comprend :

• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux ordinaires jusqu’à deux kilogrammes ;
• la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes ;
• les services relatifs aux envois postaux recommandés ;
• les services relatifs aux envois postaux avec valeur déclarée ;
• les cécogrammes jusqu’à sept kilogrammes ;
• l’émission et le paiement de mandats postaux.

Le service postal universel comprend aussi bien les envois nationaux qu’internationaux.

Les modalités d’exécution des prestations relevant du service postal universel sont fixées par un cahier des charges approuvé par décret pris en Conseil des Ministres. Ce cahier des charges notamment les conditions dans lesquelles sont assurés :

• la disponibilité des services, selon leur nature et les modalités de leur offre en termes d’objectifs à atteindre ;
• les normes de qualité de service ;
• la desserte du territoire national en matière d’établissement et de développement d’un réseau postal public, des bureaux de poste et des services offerts en zone rurale ;
• l’égalité de traitement des usagers/clients ;
• la neutralité et la confidentialité des services ;
• les missions d’intérêt général ainsi que les modalités de leur réalisation et leur rémunération ;
• la détermination et la modification de la tarification applicable à chaque prestation en facilitant l’accès du service postal universel à toutes les catégories sociales de la population ;
• le contrôle des tarifs et de la qualité des prestations ;
• les principes de l’organisation financière et comptable de l’opérateur postal en charge du service postal universel et l’obligation, pour celui-ci, de tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de revient de chaque prestation offerte.

Il est créé, dans les comptes de l’Autorité de régulation, un fonds de compensation destiné à indemniser les charges inéquitables de service universel supportées par l’opérateur postal qui en a la charge. On entend par charges inéquitables celles supportées par l’opérateur désigné dont l’obligation principale est d’assurer la disponibilité des services postaux de base sur toute l’étendue du territoire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service universel. Un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des postes détermine les modalités de gestion de ce fonds.

Les charges inéquitables supportées au titre du service postal universel par l’opérateur qui en a la charge sont compensées par ordre de priorité par :

• l’attribution d’un service réservé à l’opérateur postal en charge du service universel. L’étendue du service réservé à l’opérateur postal en charge du service postal universel est défini aux articles 18, 19 et 20 de la présente loi ;
• la création d’un fonds de compensation financé par les redevances versées par les opérateurs postaux ;
• une subvention versée annuellement par l’État.

La lettre de demande de contribution financière de l’opérateur désigné adressée à l’État est accompagnée d’un avis motivé de l’Autorité de régulation.

Les services financiers postaux comprennent :

• le service des chèques postaux ainsi que l’ensemble des prestations et opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants dont les titulaires peuvent mobiliser l’avoir au moyen de chèques postaux ou de tout autre procédé agréé ;
• l’ensemble des prestations et opérations d’émission et de paiement de titres pour l’exécution de transfert de fonds ;
• le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement et l’ensemble des prestations et opérations de recouvrement des quittances, factures, billets, traites et d’envois d’objets de correspondances contre remboursement ;
• le service de caisse d’épargne postale et l’ensemble des prestations et opérations tendant à recevoir en dépôt des fonds des personnes physiques et morales.

Les modalités d’exécution de ces services sont fixées dans le cahier des charges de l’opérateur en charge du service postal universel. Ces prestations et opérations sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les services financiers postaux peuvent faire l’objet d’une filialisation conformément à la réglementation en vigueur.

L’État peut confier des missions d’intérêt général à l’opérateur postal désigné dans le but de concourir notamment :

• à certaines missions spécifiques de l’État en matière de défense et de sécurité du territoire national ;
• à la réalisation de la politique de l’État en matière de participation à la protection de l’environnement ;
• à la réalisation de la politique de l’État en matière d’aménagement du territoire ;
• à la participation à un système d’alerte en matière de sécurité publique ;
• au développement des technologies de l’information et de la communication ;
• à la participation de l’opérateur désigné au programme social du Gouvernement.

Les modalités d’exécution de ces missions sont fixées par le cahier des charges de l’opérateur désigné.

En contrepartie du surcoût lié aux obligations de service postal universel, sont réservés à l’opérateur en charge du service postal universel, la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux ordinaires et express, nationaux et internationaux dont les limites de poids et de tarifs sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont également réservés à l’opérateur postal en charge du service postal universel, les services relatifs aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.

Le droit d’émission de timbres-poste et de toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « Burkina Faso » ou tout autre signe, sceau ou symbole de la République est réservé à l’opérateur postal en charge du service postal universel.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’édition par des opérateurs postaux de vignettes, bandes ou bordereaux d’affranchissement pour la facturation de leurs prestations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Est considéré comme non réservé tout service postal n’entrant pas dans les catégories visées aux articles 18 à 20 ci-dessus.

Les services postaux non réservés comprennent les prestations et les opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois de correspondances dépassant les limites de poids et de prix fixées par un décret pris en Conseil des Ministres. Les services postaux non réservés sont soumis à autorisation de l’Autorité de régulation.

Sont considérées comme services postaux non réservés à concurrence libre, les prestations postales qui ne sont pas soumises à autorisation préalable et s’exécutent en dehors des contraintes liées au respect des dispositions d’un cahier de charges. Ces services font l’objet d’une simple déclaration auprès de l’Autorité de régulation. Il s’agit notamment :

• des opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution, des livres, catalogues, journaux et périodiques ;
• des opérations de collecte, de tri et de distribution du courrier à partir d’une boîte postale.