Loi n° 018-2012/AN du 8 mai 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des sages-femmes et maïeuticiens du Burkina Faso

Les organes de l’Ordre national des sages-femmes et maïeuticiens sont :

• le conseil national de l’Ordre ;
• les conseils régionaux de l’Ordre.

Le conseil national de l’Ordre des sages-femmes et maïeuticiens est chargé de :

• coordonner les actions des conseils régionaux de l’Ordre ;
• créer des commissions techniques compétentes pour donner des avis sur l’exercice spécifique des diverses catégories professionnelles, pour réfléchir sur les problèmes de santé, d’organisation des services de santé de la reproduction ;
• élaborer et soumettre pour approbation au congrès de l’Ordre, le Code de déontologie de la sage-femme et du maïeuticien ;
• proposer à l’approbation du congrès de l’Ordre, les adaptations nécessaires du Code de déontologie de la sage-femme et du maïeuticien ;
• donner de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité publique, d’organismes publics ou d’organisations professionnelles des avis motivés sur les questions de principe ou les règles de déontologie professionnelle ;
• autoriser le président du conseil national à ester en justice ;
• tenir à jour un répertoire de décisions disciplinaires ;
• gérer les biens de l’Ordre ;
• créer ou subventionner en cas de besoin des œuvres intéressant la profession ainsi que des œuvres d’entraide ou de retraite ;
• rendre compte au congrès de l’Ordre de ses activités et de l’état de ses ressources ;
• assister les membres de l’Ordre en cas de litiges opposant un membre à un tiers dans le cadre de la profession.

La composition du bureau de l’Ordre, ses attributions, la durée de son mandat ainsi que les modalités de son élection sont précisées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Le siège du conseil national de l’Ordre est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du congrès.

Le conseil régional de l’Ordre est chargé de :

• veiller à l’exercice des attributions générales de l’Ordre des sages-femmes et maïeuticiens dans le cadre régional ;
• statuer sur les inscriptions au tableau de l’Ordre ;
• autoriser le président du conseil régional à ester en justice ;
• arbitrer de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou des parties, les litiges entre collègues ou entre ceux-ci et les tiers ;
• saisir les autorités compétentes des cas ou actes d’exercice illégal de la profession dont il a connaissance ;
• répondre à toute demande d’avis des cours et tribunaux relatifs à des questions d’éthique ou de déontologie ;
• donner aux membres de l’Ordre de sa propre initiative ou à leur demande des avis sur des questions de déontologie liées à la profession ;
• rendre compte à ses instances de l’évolution des problèmes en suspens ou résolus par le conseil régional ou par les instances supérieures et dont il a connaissance ;
• établir annuellement des rapports d’activités à l’attention du conseil national.

La composition du bureau du conseil régional, ses attributions, la durée de son mandat ainsi que les modalités de son élection sont définies par le règlement intérieur.

Le conseil régional est assisté de deux commissaires aux comptes élus dans les mêmes conditions que les membres du conseil national et au cours du même scrutin.

Le siège du conseil régional est fixé au chef-lieu de la région. Il peut être transféré en tout autre lieu de la région, sur décision du conseil national.

Les fonctions de membre du bureau du conseil national et du bureau du conseil régional ne sont pas cumulables avec les fonctions de membre des bureaux des organisations syndicales ou de partis politiques.

Les instances de l’Ordre sont :

• le congrès ;
• les assemblées régionales ;
• les sessions des conseils.

Le congrès est l’instance suprême de l’Ordre. Il statue sur les questions et/ou sur les dossiers inscrits à son ordre du jour et procède à l’élection des membres du conseil national de l’Ordre.

Le congrès se réunit une fois tous les trois ans. Il regroupe tous les sages-femmes et maïeuticiens inscrits au tableau de l’Ordre.

Toutefois, le congrès ne peut valablement délibérer que s’il réunit au moins un tiers des membres inscrits au tableau.

Participent également au congrès :

• à titre consultatif, deux représentants du ministère chargé de la santé et deux représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
• à titre d’observateurs, deux représentants de chaque ordre ou association des différentes professions médicales et paramédicales.

L’assemblée régionale de l’Ordre se tient deux fois par an. Elle délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Une convocation individuelle est adressée à cet effet à tous les membres de l’Ordre de la région.

Les sessions du conseil de l’Ordre national et régional se réunissent tous les quatre mois et à chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

Le conseil délibère sur les points soumis à son ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les modalités de la tenue du congrès, des assemblées régionales et des sessions des conseils sont précisées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Le règlement intérieur de l’Ordre est approuvé par arrêté du Ministre chargé de la santé sur proposition du conseil national de l’Ordre.

Les membres des conseils de l’Ordre et les commissaires aux comptes sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Sont éligibles, les sages-femmes et maïeuticiens :

• de nationalité burkinabè ;
• inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins trois ans ;
• n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires prévues à l’article 24 ci-dessous.

Le conseil régional peut être saisi par le Ministre chargé de la santé, par l’autorité régionale ou provinciale, par le procureur du Faso, par une sage-femme ou un maïeuticien inscrit au tableau de l’Ordre ou par le patient.

Le conseil régional se constitue en chambre de discipline. Dans ce cas, cette chambre est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du Tribunal de grande instance du siège du conseil.

La chambre de discipline exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire de première instance.

La composition de cette chambre disciplinaire est définie par voie règlementaire.

Le conseil régional peut, soit à la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels cette enquête doit porter et décide selon les cas, si elle a lieu devant un membre du conseil qui se transporte sur les lieux.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de quinze jours au moins.

La sage-femme ou le maïeuticien mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de la même discipline et/ou d’un avocat.

Il peut exercer devant le conseil régional ou devant le conseil national, le droit de récusation dans les conditions déterminées en matière civile.

Le conseil régional tient le registre des délibérations. A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi, il est approuvé et signé par les membres du conseil.

S’il y a lieu, des procès-verbaux d’interrogatoire ou d’audition sont également établis et signés par les personnes interrogées.

Les sanctions disciplinaires que le conseil régional peut prononcer sont les suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme.

L’avertissement et le blâme entraînent la privation du droit de membre du conseil national ou régional. En cas d’avertissement prononcé contre un membre, la durée de la privation du droit de membre est d’un an. Cette durée est de trois ans s’il s’agit d’un blâme.

La sage-femme ou le maïeuticien frappé d’une sanction disciplinaire est tenu au paiement des frais résultants de l’action engagée devant la juridiction disciplinaire.

Le conseil national, constitué en une chambre de discipline, est présidé par un magistrat du siège désigné par le Ministre chargé de la justice à la demande de l’Ordre national des sages-femmes et maïeuticiens.

La composition de la chambre de discipline est définie par voie règlementaire. La chambre de discipline de l’Ordre est compétente pour prononcer les sanctions suivantes :

• l’interdiction temporaire d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de sage-femme ou maïeuticien, conférées ou rétribuées par l’Etat, la région, la province, la commune, les établissements reconnus d’utilité publique ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Les décisions du conseil régional sont motivées et notifiées au responsable régional ou provincial de la santé, au procureur du Faso près le Tribunal de grande instance territorialement compétent, au conseil national de l’Ordre, au responsable syndical s’il est intervenu dans la procédure et au Ministre chargé de la santé.

Si la décision a été rendue sans que la sage-femme ou le maïeuticien mis en cause n’ait comparu ou ne se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans un délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle par ministère d’huissier. L’opposition est reçue par simple déclaration au conseil qui en donne récépissé.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs conformément au droit commun ;
• ni aux actions civiles en réparation du préjudice causé par un délit ou un quasi-délit ;
• ni aux instances qui peuvent être engagées contre les sages-femmes/maïeuticiens en raison des abus qui leur sont reprochés dans leur participation aux soins.

La sage-femme ou le maïeuticien radié du tableau de l’Ordre peut, après un délai de trois ans, demander au conseil national qui a prononcé la décision, la levée de cette sanction.

Il adresse dans ce cas une requête au président de l’Ordre national.

Si la demande est rejetée après examen de fond, elle ne peut être réintroduite qu’après un nouveau délai fixé par le conseil national.

Le conseil régional de l’Ordre, siégeant en formation disciplinaire doit toujours compter au moins deux représentants de la même spécialité professionnelle que la sage-femme ou le maïeuticien incriminé.

Dans le cas où de par la composition du conseil, cette représentation n’est pas assurée, il est procédé à la nomination de deux membres par tirage au sort. Ce tirage au sort peut concerner des collègues d’autres ordres régionaux en cas de nécessité.

Les membres ad hoc sont, soit des fonctionnaires, soit des sages-femmes et maïeuticiens privés, selon le statut du membre incriminé.

Le conseil national est saisi des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire et en matière d’élections aux conseils.

L’appel est formulé dans une déclaration au conseil national.

La déclaration est faite par le Ministre chargé de la santé, les autorités régionales, provinciales, le procureur du Faso, les syndicats des sages-femmes et maïeuticiens ou par les membres intéressés dans les trente jours suivant la notification de la décision du conseil régional en matière disciplinaire.

En matière d’élection au conseil, la déclaration est faite par le conseil régional de l’Ordre dans un délai de trente jours.

Les décisions rendues par le conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat.

Les ressources de l’Ordre sont constituées par les :

• frais d’inscriptions des membres ;
• cotisations annuelles des membres ;
• subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• subventions des partenaires techniques et financiers ;
• dons et legs.