Loi n° 018-2012/AN du 8 mai 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des sages-femmes et maïeuticiens du Burkina Faso

Nul ne peut exercer la fonction de sage-femme ou de maïeuticien s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s’il n’est titulaire du diplôme d’Etat de sage-femme ou maïeuticien ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Il doit être soit de nationalité burkinabè, soit ressortissant de la zone UEMOA ou CEDEAO, soit d’un pays membre ayant passé des accords de réciprocité avec le Burkina Faso, soit d’une autre nationalité reconnue par les autorités compétentes comme ayant la qualité de coopérant ou de réfugié.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressée par le requérant au conseil régional de l’Ordre de la région dans laquelle il se propose d’exercer. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

• le diplôme en original ou sa copie certifiée conforme et ou éventuellement les certificats requis ou leur copie certifiée conforme ;
• soit un certificat de nationalité burkinabè, soit une carte UEMOA/CEDEAO, soit une attestation des accords de réciprocité entre le pays d’origine du requérant et le Burkina Faso, soit un document attestant du statut de réfugié ou de coopérant ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.

Le conseil régional de l’Ordre prononce l’inscription du postulant si toutes les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus sont remplies.

Le refus d’inscription pour une infirmité ou un état pathologique ne peut être prononcé qu’après rapport d’expertise établi conformément aux dispositions de l’article 43 ci-dessous.

Le conseil régional statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est prolongé en cas de nécessité d’enquête hors du territoire national. Le requérant en est informé.

La décision du conseil est notifiée au requérant, aux autorités compétentes et au conseil national de l’Ordre dans les sept jours suivant son ad option.

La décision du refus d’inscription doit être motivée.

Le défaut de décision dans le délai imparti est considéré comme une acceptation à l’inscription au tableau de l’Ordre.

Les décisions du conseil régional rendues sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par le demandeur s’il s’agit d’un refus d’inscription, soit par le président du conseil national s’il s’agit d’une décision d’inscription.

L’appel a un effet suspensif en matière d’inscription au tableau.

Aussi, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l’article 35 ci-dessus, l’appel a également un effet suspensif.

L’inscription au tableau de l’Ordre rend légal l’exercice de la profession sur tout le territoire national. Tout changement de résidence professionnelle fait l’objet d’une notification par le conseil région al d’origine au conseil régional de la nouvelle résidence.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre, rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional peut proposer au conseil national la suspension temporaire du droit d’exercice.

La suspension est prononcée par le conseil national pour une période déterminée et peut, s’il y a lieu être renouvelée. La proposition de suspension ne peut être faite au conseil national que sur la base d’un rapport motivé, adressé par le conseil régional de l’Ordre, établi par trois praticiens spécialistes désignés : le premier par l’intéressé ou par sa famille, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux parties d’un commun accord.

En cas de manque de choix par l’intéressé ou par sa famille, la désignation du premier expert est faite sur la demande du conseil régional par le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance du lieu d’exercice professionnel du requérant.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre, rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional peut être saisi par le conseil national, par l’autorité régionale ou locale ou par le Ministre chargé de la santé.

L’expertise prévue à l’article 43 ci-dessus doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

L’appel de la décision du conseil national peut être fait par le membre ou les autorités ci-dessus indiquées devant les juridictions administratives compétentes.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre, rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional et le cas échéant, le conseil national peuvent subordonner la reprise de l’activité professionnelle à la constatation de l’aptitude de l’intéressé par une nouvelle expertise effectuée à la diligence du conseil régional et dans les conditions ci-dessus, dans le mois qui précède l’expiration de la période de suspension.

Si cette expertise est défavorable à la sage-femme ou au maïeuticien, celle-ci ou celui-ci peut saisir le conseil régional et, en appel, le conseil national de l’Ordre.