Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 46
Les inscriptions au tableau de l’Ordre faites avant l’adoption de la présente loi demeurent valables.
Art. 47
Le Code de déontologie de l’Ordre des sages-femmes et maïeuticiens est adopté par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé.
Art. 48
Les agents publics ainsi que les salariés du secteur privé membres de l’Ordre, participent aux activités du conseil de l’Ordre conformément aux textes en vigueur.
Art. 49
Conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 37 ci-dessus, les sages-femmes et maïeuticiens de l’assistance technique étrangère doivent être inscrits au tableau de l’Ordre à titre temporaire durant leur séjour au Burkina Faso.
Art. 50
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
