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Loi
En vigueur

Loi n° 027-2012/AN du 5 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Burkina Faso

Signé le
5 juin 2012
Journal officiel
n° 2012-40
Identifiant
BFA-L-2012-27

Note de tête du document

Loi n° 027-2012/AN du 05 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Burkina Faso (JO 2012-40)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Création et attributions

Art. 1

Il est créé au Burkina Faso un ordre professionnel dénommé Ordre national des pharmaciens (ONPBF).

Il regroupe tous les pharmaciens habilités à exercer leur profession au Burkina Faso quels que soient leurs statuts et domaines d’activités.

L’Ordre est doté de la personnalité juridique.

Art. 2

L’Ordre des pharmaciens a pour attributions de :

  • veiller au respect des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien dont il assure la défense et la promotion ;
  • veiller au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la pharmacie et l’observance par tous les membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie des pharmaciens  ;
  • défendre l’honneur et l’indépendance professionnelle des pharmaciens dont les décisions ne peuvent être dictées par des considérations autres que l’intérêt du patient et de la santé publique ;
  • assurer la confidentialité des données personnelles de santé ;
  • exiger une compétence reconnue garantissant la qualité et la sécurité des actes accomplis au service des patients et de la population.