Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 49
Les inscriptions faites avant l’adoption de la présente loi demeurent valables.
Art. 50
L’Ordre national des pharmaciens précédemment constitué dispose d’un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 51
Le Code de déontologie des pharmaciens, proposé par le conseil national, est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 52
Chaque conseil régional établit annuellement pour son ressort territorial, la liste distincte des pharmaciens y exerçant. Les autorités administratives de la région sont ampliataires de cette liste. Elle comporte pour chacun les nom, prénom(s), nationalité, résidence professionnelle, date et lieu d’obtention du diplôme, date et numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.
Art. 53
Les agents des administrations publiques ainsi que les salariés du secteur privé membres de l’Ordre, participent aux activités du conseil de l’Ordre conformément aux textes en vigueur.
Art. 54
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
