Loi n° 027-2012/AN du 5 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Burkina Faso

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s’il n’est titulaire du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Il doit être soit de nationalité burkinabè, soit ressortissant de la zone UEMOA ou CEDEAO, soit ressortissant d’un pays membre ayant passé des accords de réciprocité avec le Burkina Faso, soit d’une autre nationalité reconnue par les autorités compétentes comme ayant la qualité de coopérant ou de réfugié.

Le tableau de l’Ordre national des pharmaciens comporte des sections qui sont précisées par voie règlementaire.

Les modalités de fonctionnement des sections sont définies par le règlement intérieur.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressée par le requérant au conseil régional de l’Ordre de la région dans laquelle il se propose d’exercer. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

• le diplôme en original ou sa copie certifiée conforme ;
• un certificat de nationalité burkinabè ou une attestation de ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA ou une carte CEDEAO ou une attestation des accords de réciprocité entre le pays d’origine du requérant et le Burkina Faso ou un document attestant du statut de coopérant ou de réfugié ;
• un extrait d’un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat médical d’aptitude physique et mentale.

Le conseil régional de l’Ordre prononce l’inscription du postulant si toutes les conditions prévues aux articles 38 et 41 ci-dessus sont réunies.

Le refus d’inscription pour une infirmité ou un état pathologique ne peut être prononcé qu’après rapport d’expertise établi conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous.

Le conseil régional statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est prolongé à quatre mois en cas de nécessité d’enquête hors du territoire national. Le requérant en est informé.

La décision du conseil est notifiée au requérant, aux autorités régionales compétentes et au conseil national de l’Ordre dans les sept jours suivant son adoption.

La décision du refus d’inscription doit être motivée.

Le défaut de décision dans le délai imparti est considéré comme une acceptation de l’inscription au tableau de l’Ordre.

Les décisions du conseil régional, rendues sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par le requérant s’il s’agit d’un refus d’inscription, soit par le président du conseil national s’il s’agit d’une décision d’inscription.

L’inscription au tableau de l’Ordre rend légal l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

Tout changement de résidence professionnelle interrégionale fait l’objet d’une notification par le membre à son conseil régional d’origine et par le conseil régional d’origine au conseil régional de la nouvelle résidence.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre inscrit rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional peut proposer au conseil national la suspension temporaire du droit d’exercice.

Elle est prononcée par le conseil national pour une période déterminée et peut s’il y a lieu être renouvelée.

La proposition de suspension ne peut être faite au conseil national que sur un rapport motivé, adressé par le conseil régional de l’Ordre, établi par trois médecins spécialistes désignés : le premier par l’intéressé ou par sa famille, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux parties de commun accord.

En cas de carence de l’intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert est faite sur la demande du conseil régional par le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance du lieu d’exercice professionnel du requérant.

En cas d’infirmité ou d’état pathologique d’un membre inscrit rendant dangereux l’exercice de la profession par celui-ci, le conseil régional est saisi par le conseil national, par l’autorité régionale ou par le Ministre chargé de la santé.

L’expertise prévue à l’article précédent doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

L’appel de la décision du conseil national peut être fait par le pharmacien ou les autorités ci-dessus indiquées devant le Conseil d’État.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Le conseil régional et le cas échéant, le conseil national subordonnent la reprise de l’activité professionnelle à la constatation de l’aptitude de l’intéressé par une nouvelle expertise effectuée à la diligence du conseil régional et dans les conditions ci-dessus, dans le mois qui précède l’expiration de la période de suspension.

Si cette expertise est défavorable au pharmacien, celui-ci peut saisir le conseil régional et, en appel le conseil national de l’Ordre.