Loi n° 027-2012/AN du 5 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Burkina Faso

Les organes de l’Ordre national des pharmaciens sont :

• le conseil national ;
• les conseils régionaux.

Le conseil national de l’Ordre est chargé de :

• coordonner les actions des conseils régionaux ;
• élaborer et soumettre pour approbation au congrès, le Code de déontologie des pharmaciens  ;
• proposer à l’approbation du congrès de l’Ordre, les adaptations nécessaires du Code de déontologie des pharmaciens  ;
• donner de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité publique, d’organismes publics ou d’organisations professionnelles, des avis motivés sur les questions de principe ou les règles de déontologie professionnelle ;
• autoriser le président du conseil national à ester en justice au nom de l’Ordre ;
• tenir à jour le tableau de l’Ordre et assurer sa publication ;
• tenir à jour un répertoire des décisions disciplinaires ;
• gérer les biens de l’Ordre ;
• créer ou subventionner en cas de besoin des œuvres intéressant la profession ainsi que des œuvres d’entraide ou de retraite au bénéfice des membres de l’Ordre ou de leurs ayants droit ;
• rendre compte au congrès de l’Ordre de ses activités et de l’état de ses ressources ;
• assister les membres de l’Ordre en cas de litiges opposant un membre à un tiers dans le cadre de la profession.

Le conseil peut créer des commissions techniques compétentes pour donner des avis sur l’exercice spécifique des diverses catégories professionnelles, pour réfléchir sur les problèmes de santé ou d’organisation des services pharmaceutiques.

Le siège du conseil national est fixé à Ouagadougou.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du congrès.

La composition du conseil national de l’Ordre ainsi que les modalités d’élection sont définies par le règlement intérieur.

Les attributions, le fonctionnement et la durée du mandat des membres du conseil national de l’Ordre sont précisés par le règlement intérieur.

Le conseil national de l’Ordre est assisté de deux commissaires aux comptes élus dans les mêmes conditions que les membres du conseil national et au cours du même scrutin.

Le conseil régional de l’Ordre est chargé de :

• veiller à l’exercice des attributions générales de l’Ordre national des pharmaciens dans la région ordinale ;
• organiser les tableaux de garde des officines pharmaceutiques ;
• statuer sur les inscriptions au tableau de l’Ordre ;
• autoriser le président du conseil régional à ester en justice au nom de l’Ordre ;
• arbitrer de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou des parties, les litiges entre confrères ou entre ceux-ci et les tiers ;
• saisir les autorités compétentes des cas ou actes d’exercice illégal de la profession dont il a connaissance ;
• répondre à toute demande d’avis des cours et tribunaux relatifs à des questions d’éthique ou de déontologie ;
• donner aux membres de l’Ordre de sa propre initiative ou à leur demande des avis sur des questions de déontologie liées à la profession ;
• rendre compte à ses instances de l’évolution des problèmes en suspens ou résolus par le conseil régional ou par les instances supérieures et dont il a connaissance ;
• établir annuellement des rapports d’activités à l’attention du conseil national ;
• toutes autres attributions prévues par le règlement.

La composition du bureau du conseil régional, son fonctionnement, ses attributions, la durée de son mandat ainsi que les modalités de son élection sont définis par le règlement intérieur.

Le conseil régional est assisté de deux commissaires aux comptes élus dans les mêmes conditions que les membres du conseil régional et au cours du même scrutin.

Le siège du conseil régional est fixé au chef-lieu de la région ordinale.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la région ordinale, par décision du conseil national et sur proposition du bureau du conseil régional concerné.

Les fonctions de membre du conseil national et du conseil régional ne sont pas cumulables avec les fonctions de membre des bureaux des organisations syndicales ou de partis politiques.

Les instances de l’Ordre sont :

• le congrès de l’Ordre ;
• les assemblées régionales ;
• les sessions des conseils.

Le congrès est l’instance suprême de l’Ordre. Il statue sur les questions qui lui sont soumises. Il procède à l’élection des membres du conseil national de l’Ordre. Le congrès se réunit une fois tous les deux ans. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

Il regroupe tous les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre.

Toutefois, le congrès ne peut valablement délibérer que s’il réunit au moins un tiers des membres inscrits au tableau de l’Ordre.

Participent aussi au congrès :

• à titre consultatif, deux représentants du ministère chargé de la santé, deux représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
• à titre d’observateurs, deux représentants de chaque Ordre ou association des différentes professions médicales et paramédicales.

Les assemblées régionales de l’Ordre se tiennent deux fois par an et à chaque fois que de besoin.

Elles examinent et statuent sur les questions relevant de l’Ordre au plan régional.

Les sessions des conseils national et régional se tiennent tous les six mois et à chaque fois que de besoin sur convocation de leurs présidents respectifs.

Le conseil délibère sur les points soumis à son ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les modalités de la tenue du congrès, des assemblées régionales, des sessions du conseil, celles du quorum sont précisées par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du Ministre en charge de la santé sur proposition du conseil national de l’Ordre.

Les membres des conseils de l’Ordre et les commissaires aux comptes sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Sont éligibles les pharmaciens :

• de nationalité burkinabè ;
• inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins trois ans ;
• n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires prévues aux articles 26 et 28 ci-dessous.

Le conseil régional peut être saisi par le Ministre en charge de la santé, par l’autorité régionale ou provinciale, par le procureur du Faso, par un pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre ou par le patient.

Le conseil régional se constitue en chambre de discipline. Dans ce cas, cette chambre est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du Tribunal de grande instance du siège du conseil.

La chambre de discipline exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire de première instance.

La composition et le fonctionnement de cette chambre disciplinaire sont définis par voie règlementaire.

Le conseil régional peut, soit à la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels cette enquête porte et décide selon les cas, si elle a lieu devant un membre du conseil qui se transporte sur les lieux.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le praticien mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de quinze jours au moins.

Le pharmacien mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de la même discipline et/ou d’un avocat. Il peut exercer le droit de récusation dans les conditions déterminées en matière civile devant le conseil régional ou le conseil national.

Le conseil régional tient le registre des délibérations. A chaque séance, un procès- verbal est établi, approuvé et signé par les membres du conseil.

Les procès-verbaux d’interrogatoire ou d’audition sont approuvés et signés par les personnes interrogées.

Les sanctions disciplinaires que le conseil régional peut prendre sont les suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme.

L’avertissement et le blâme entraînent la privation du droit de membre du conseil national ou régional.

En cas d’avertissement prononcé contre un membre, la durée de la privation du droit de membre est d’un an.

Cette durée est de trois ans s’il s’agit d’un blâme.

Le conseil national, constitué en chambre de discipline, est présidé par un magistrat du siège désigné par le Ministre chargé de la justice à la demande de l’Ordre national des pharmaciens.

La composition et le fonctionnement de la chambre de discipline sont définis par voie règlementaire.

La chambre de discipline de l’Ordre est compétente pour prononcer les sanctions suivantes :

• l’interdiction temporaire d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de pharmacien conférées ou rétribuées par l’Etat, la région, la province, la commune, les établissements reconnus d’utilité publique ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Le pharmacien frappé d’une sanction disciplinaire est tenu au payement des frais résultant de l’action engagée devant la juridiction disciplinaire.

Les décisions du conseil régional sont motivées, à l’exception, de celles relatives aux inscriptions au tableau de l’Ordre, qui sont notifiées dans les formes prévues à l’article 43 ci-dessous.

Les décisions sont notifiées au responsable régional ou provincial de la santé, au gouverneur de la région, au procureur du Faso près le Tribunal de grande instance territorialement compétent, au conseil national de l’Ordre, au responsable syndical s’il est intervenu dans la procédure et au Ministre chargé de la santé.

Si la décision a été rendue sans que le pharmacien mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans un délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle par ministère d’huissier.

L’opposition est reçue par simple déclaration au conseil qui en donne récépissé.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs conformément au droit commun ;
• ni aux actions civiles en réparation de préjudices causés par un délit ou un quasi-délit.

Le pharmacien frappé d’une décision de suspension au tableau de l’Ordre d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, peut après un délai de trois ans, demander au conseil national qui a prononcé la décision la levée de cette sanction.

Il adresse dans ce cas une requête au président de l’Ordre national.

Si la demande est rejetée après examen au fond, elle ne peut être introduite qu’après un nouveau délai fixé par le conseil national.

Le conseil national est saisi des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, en matière d’élections aux conseils et d’inscriptions au tableau de l’Ordre.

L’appel est fait devant le conseil national.

Il est fait par le Ministre chargé de la santé, les autorités provinciales, le procureur du Faso, les syndicats de pharmaciens ou par les pharmaciens intéressés dans les trente jours suivant la notification de la décision du conseil régional en matière disciplinaire.

En matière d’élection au conseil et d’inscription au tableau de l’Ordre, la déclaration est faite par le conseil régional de l’Ordre dans un délai de trente jours.

Les décisions rendues par le conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat.

L’appel a un effet suspensif en matière d’inscription et de réinscription au tableau de l’Ordre.

Les ressources de l’Ordre des pharmaciens sont constituées par :

• les frais d’inscriptions ;
• les cotisations annuelles ;
• les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• les subventions des partenaires techniques et financiers ;
• les dons et legs.