Convention collective nationale de l’agriculture et activités connexes, fait à Yaoundé, le 6 mars 2015

1) Les parties contractantes fixent d’un commun accord à quarante-huit heures la durée hebdomadaire de travail.

2) La fixation de l’horaire de travail journalier et sa révision éventuelle font l’objet d’une décision de l’employeur après consultation des Délégués du Personnel.

Le travailleur déplacé pour une période n’excédant pas trois mois est en mission temporaire.

Au-delà de cette période, il est considéré comme définitivement muté, si les relations de travail se poursuivent au lieu d’affectation.

Sauf dispositions plus favorables, l’intéressé aura droit, outre son transport et celui de sa famille à une indemnité de déménagement au tarif en vigueur selon les modalités ci-après :

• 600 kgs pour le travailleur ;
• 400 kgs pour le/la conjoint(e) ;
• 200 kgs par enfant.

Un acte de l’employeur constate la fin de la mutation.

1) On entend par déplacement temporaire, le déplacement de courte durée effectué pour raison de service, hors du lieu habituel d’emploi. Il ne peut excéder trois mois consécutifs.

2) En cas de déplacement temporaire du fait de l’employeur, le travailleur bénéficie des frais calculés selon les modalités ci-après, pour les chefs-lieux de régions :

En ce qui concerne les autres localités, ces frais seront déterminés par l’employeur en tenant compte du coût de la vie et de la distance.

3) Les frais de transport, téléphone, fax, etc., restent à la charge de l’employeur au cas où ils sont engagés pour des raisons d’ordre professionnel.

En cas de poursuite judiciaire d’un travailleur par un tiers à l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il a droit à une assistance de l’employeur.

1) Des permissions exceptionnelles d’absence payées, non déductibles des congés annuels, seront accordées aux travailleurs à l’occasion d’évènements familiaux ou sociaux dans les circonstances et conditions ci-après :

• Six jours pour le décès du conjoint, père, mère, enfant du travailleur ;
• Quatre jours pour le mariage du travailleur ;
• Trois jours pour l’accouchement de l’épouse du travailleur ;
• Deux jours pour le mariage de l’enfant du travailleur.

2) Ces permissions d’absences sont à prendre au moment où se produit l’évènement qui les justifie.

3) En cas d’évènement imprévisible tel que l’accouchement avant terme ou le décès, le travailleur doit informer par écrit son supérieur hiérarchique des causes de son absence au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’évènement.

Dans les autres cas, le travailleur doit informer son supérieur hiérarchique six jours à l’avance.

Toute absence d’un travailleur non justifiée de trois ouvrables, sauf cas de force majeure, entraîne une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement sans préavis, ni indemnités, sous réserve de l’appréciation de l’autorité compétente.

1) Les travailleurs bénéficient des congés payés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

2) La durée de congé est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise suivant le tableau ci-dessous :

• de 0 à 05 ans inclus : 18 jours ouvrables par an ;
• de 06 à 10 ans : 21 jours ouvrables par an ;
• de 11 à 15 ans : 24 jours ouvrables par an ;
• de 16 à 20 ans : 27ouvrables par an ;
• de 21 à 25 ans : 30 jours ouvrables par an ;
• de 26 à 30 ans : 33 jours ouvrables par an ;
• de 31 à 35 ans : 36 jours ouvrables par an ;
• au-delà de 35 ans : 39 jours ouvrables par an.

3) L’ordre des départs en congé est fixé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. L’employeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir compte des préférences manifestées par le personnel.

4) Des délais éventuels de route seront accordés au travailleur à la suite d’une entente directe avec l’employeur. Ces congés supplémentaires dont la durée ne peut excéder dix jours, ne sont pas payés.

5) Lorsqu’un jour férié intervient pendant la jouissance du congé du travailleur, il s’ajoute au nombre de jours de congé de l’intéressé.

Les congés de maternité sont régis par la législation et la réglementation en vigueur.

Les congés de maladie imputables ou non à l’activité professionnelle sont régis par les dispositions légales et réglementaires.

1) Les salaires sont calculés à l’heure pour les travailleurs appartenant aux catégories de 1 à 6. Ils sont calculés mensuellement pour les travailleurs de catégories 7 à 12.

2) Les payes sont établies mensuellement. Tous les salaires doivent être payés en monnaie ayant cours légal et ne sauraient en aucun cas être versés en marchandises, denrées, rations ou autres substituts.

3) Les modalités de paiement, de périodicité du salaire et de versement d’acomptes sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4) La rémunération à l’heure ou au temps est celle dans laquelle il n’est pas fait référence à une production quantitative déterminée. La rémunération est alors uniquement fonction du temps passé au travail.

5) La détermination du travail à la tâche fera l’objet d’une entente directe entre employeurs et travailleurs intéressés.

6) La rémunération du travail à la tâche ou la rémunération mixte doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacités moyennes et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

7) Dans le cas d’une interruption de travail dont le travailleur n’est pas responsable, le temps pendant lequel le travailleur sera gardé à la disposition de l’employeur sera au taux normal. Mais si, pendant le temps d’arrêt, d’autres travaux sont demandés au travailleur, il est tenu de les exécuter.

En dehors des dispositions existant dans la législation en vigueur, aucune retenue d’aucune sorte ne peut être faite sur le salaire d’un travailleur.

Aucune dette ne peut être recouvrée sur le salaire d’un travailleur sans son accord formel.

Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la réglementation en vigueur.

La prime d’ancienneté sera attribuée aux travailleurs conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle récompense l’ancienneté et non l’assiduité.

Il sera attribué au travailleur rémunéré à l’heure une prime d’assiduité qui sera calculée comme suit :

• 02 journées ou 16 heures de salaire catégoriel de l’échelon A, lorsque le travailleur n’aura manqué aucun jour dans le mois ;
• 01 journée ou 08 heures de salaire catégoriel de l’échelon A, lorsque le travailleur aura manqué un jour dans le mois.

Les absences exceptionnelles payées ou celles légalement justifiées ne feront pas obstacles à l’attribution de cette prime.

Tout travailleur effectuant au moins 06 heures de travail de nuit dans un poste encadrant minuit ou effectuant 10 heures consécutives de travail dans la journée, bénéficie d’une prime de panier égale à 1,5 le salaire horaire de la IVe catégorie échelon A pour les travailleurs des catégories I à IV et à 2 fois le salaire horaire de la catégorie du travailleur concerné échelon A pour les travailleurs des catégories V et suivantes.

D’autres primes ou indemnités pourront être attribuées, la dénomination et le montant étant fixés de gré à gré au sein de chaque entreprise.