Convention collective nationale de l’agriculture et activités connexes, fait à Yaoundé, le 6 mars 2015

1) Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur.

2) En vue de permettre le libre exercice de ce droit, les employeurs s’engagent à ne pratiquer ni admettre de discriminations en matière d’embauche, de rémunération, d’accès à la formation, de promotion, de la conduite ou la répartition du travail, de licenciement ou de retraite basées sur les critères de race, d’ethnies ou de tribus, de sexe, de religion, de handicap, d’appartenance syndicale, d’engagement politique ou philosophique.

3) Les travailleurs s’engagent de leur côté à respecter la liberté d’opinion, à n’exercer aucune action tendant à gêner l’exercice du droit syndical, la liberté du travail pour les autres travailleurs, l’exercice de la libre gestion de l’entreprise et le droit de propriété.

4) Les parties contractantes s’engagent à n’exercer aucune pression, ni contrainte sur le personnel en faveur ou à l’encontre de telle organisation syndicale.

5) L’entreprise étant essentiellement un lieu de travail, de saines relations professionnelles ne peuvent être instaurées et maintenues que par le dialogue permanent sans pour autant porter atteinte aux fonctions et prérogatives reconnues aux Délégués du Personnel par les dispositions légales et réglementaires.

6) Les parties contractantes reconnaissent l’utilité de l’éducation ouvrière pour le maintien et l’instauration des saines relations de travail. Dans ce but, les employeurs s’engagent, en fonction de leur disponibilité, à soutenir les syndicats par des appuis divers à l’organisation des séances d’éducation ouvrière.

Les parties contractantes devront veiller à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploieront auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral.

1) Des autorisations exceptionnelles d’absences payées et non déductibles des congés annuels peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur la demande des organisations syndicales dans les cas suivants :

• participation aux réunions (bureau, conseil ou congrès) statutaires de leurs organisations ;
• participation à des stages, séminaires de formation syndicale, missions, autres réunions et activités syndicales.

Ces autorisations d’absences peuvent être accordées dans la limite de vingt jours ouvrables par an. L’initiative de la demande revient au travailleur. Elle doit être accompagnée de justificatifs.

Toutefois, la participation des représentants syndicaux au règlement des conflits collectifs de travail est considérée comme temps de travail et rémunéré par l’employeur.

2) En dehors des autorisations d’absence prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, il sera accordé sur présentation d’une convocation de son organisation syndicale, une autorisation d’absence non déductible de son congé à tout travailleur, responsable ou non, appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission paritaire.

Les modalités d’octroi de ces autorisations d’absence seront réglées de gré à gré par les parties contractantes. Toutefois, les organisations syndicales s’efforceront de réduire au maximum la gêne que celles-ci apportent à la bonne marche de l’entreprise et sont par ailleurs tenues d’informer préalablement l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance, de la participation des travailleurs concernés à ces réunions.

1) Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d’un encadrement de qualité des travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles. A cet effet, les employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis des représentants syndicaux de l’entreprise du fait de leur qualité.

2) Les parties contractantes s’efforceront de coopérer pour le bon accomplissement de la mission des représentants syndicaux en général.

3) Le travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans et qui aura été mandaté ou sollicité par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de permanent syndical, peut solliciter une mise en disponibilité.

4) La demande de mise en disponibilité du travailleur doit être appuyée d’une lettre circonstanciée du Président ou du Secrétaire Général de l’organisation syndicale d’accueil, avec mention de la date de prise d’effet et de sa durée.

5) L’employeur prend acte en retour et prononce la mise en disponibilité du travailleur concerné avec copie à l’organisation syndicale d’accueil.

6) La mise en disponibilité prend fin à l’issue de la période prévue. Au terme de celle-ci, le travailleur est réintégré dans son entreprise.

A l’issue de la suspension du contrat qui ne peut excéder cinq ans, renouvellement compris, le travailleur est repris à la catégorie correspondant à sa précédente qualification professionnelle et l’employeur veillera à lui confier des tâches de niveau correspondant.

Au-delà de cette limite, le contrat de travail est résilié de plein de droit.

L’employeur doit opérer la retenue à la source de la cotisation syndicale de tous les travailleurs ayant souscrit librement au check-off, et reverser le montant correspondant aux organisations syndicales dans les quinze jours suivant la paie.

Les états nominatifs correspondants doivent être adressés à leur demande aux organisations syndicales intéressées.

1) Les élections des Délégués du Personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2) Chaque Délégué du Personnel titulaire ou supplément continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de celui de l’établissement. Le temps réservé à l’exercice de sa fonction est inclus dans cet horaire. Ce temps de seize heures par mois réservé à l’exercice de ses fonctions peut être pris soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de l’établissement, mais dans ce dernier cas sur justification.

3) La compétence du Délégué du Personnel s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu) zPour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement. Il en est de même pour les établissements dont l’effectif de salariés d’un collège ne permet pas d’avoir les représentants.

4) L’exercice de la fonction de Délégué du Personnel ne peut être une entrave à l’évolution normale de la carrière du travailleur dans l’établissement.

5) Les Délégués du Personnel ne peuvent être mutés contre leur gré pendant la durée de leur mandat. En cas de nécessité absolue, le Délégué du Personnel pour lequel intervient la mutation, perd sa qualité de Délégué mais continue à bénéficier des mesures de protection prévues par la réglementation en vigueur jusqu’à l’expiration de son mandat initial.

1) Les panneaux d’affichage doivent être réservés dans chaque établissement aux communications des Délégués du Personnel et des organisations syndicales.

2) Ces communications seront limitées aux convocations et aux réunions et ne comporteront d’autres indications que celles relatives au lieu, date, ordre du jour, procès-verbal, comptes rendus des réunions, noms et qualités des auteurs. Elles ne peuvent concernées que des questions professionnelles et syndicales et elles doivent, avant affichage, être portées à la connaissance de la Direction de l’entreprise pour visa. Les objections à celles-ci doivent être formulées dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de ces communications.

3) Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être faite en dehors des panneaux d’affichage.

4) L’employeur est tenu de mettre à la disposition des Délégués du Personnel un local approprié à l’exercice de leurs fonctions.