Convention collective nationale de l’agriculture et activités connexes, fait à Yaoundé, le 6 mars 2015

1) Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation en vigueur.

2) L’engagement doit être constaté par une lettre d’embauche ou un contrat de travail signé des deux parties. Ces pièces devront indiquer notamment :

• la date de prise d’effet de l’engagement ;
• la nature du contrat ;
• la durée ;
• le lieu d’embauche et d’exécution du contrat ;
• la catégorie professionnelle ;
• l’échelon ;
• le salaire convenu ;
• les avantages éventuels.

Ces documents dont un exemplaire original est remis à l’intéressé doivent comporter la mention « Lu et Approuvé ».

3. L’engagement d’un fonctionnaire en activité est régi par les règles particulières du statut général de la Fonction Publique.

1) L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cependant, l’essai s’exécute dans la catégorie de l’emploi et la confirmation n’entraîne pas ipso facto le changement de catégorie ou d’échelon.

2) La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Le renouvellement doit être signifié par écrit au travailleur par l’employeur avant l’expiration de la période d’essai initiale.

A défaut d’une telle signification, l’essai est réputé concluant ; le travailleur est considéré comme étant définitivement engagé. La rupture du contrat ne peut plus dès lors intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la réglementation en vigueur.

3) Si l’essai a été renouvelé et en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, une indemnité assise sur le salaire de base catégoriel échelon A sera alloué par l’employeur suivant les modalités ci-après :

• de la 1ère à la 3e catégorie : 25 %
• de la 4ème à la 6e catégorie 20 %
• de la 7ème à la 9ème catégorie 10 %
• de la 10e à la 12e catégorie : 5 %

1) Les travailleurs sont classés conformément aux catégories définies soit :

• a) par la classification du secteur primaire (définition propre à l’agriculture) figurant pour mémoire en annexe à la présente Convention ;
• b) par la classification professionnelle nationale type.

2) L’attribution d’une catégorie au moment de l’engagement est fonction d’une part, des caractéristiques de l’emploi tenu, et d’autre part de la qualification nécessaire pour tenir l’emploi proposé. Cette qualification résulte soit d’un diplôme officiellement reconnu, soit d’une formation ou d’une expérience professionnelle acquise par la pratique.

3) Le travailleur qui, après son recrutement, présente un diplôme ou un titre de qualification supérieur à celui ayant justifié son classement dans une catégorie, ne peut s’en prévaloir pour prétendre à un reclassement. Les diplômes ou titres de qualification obtenus après l’engagement ne seront pris en considération que dans la limite des postes vacants et s’ils sont directement utilisables dans lesdits postes.

4) Le fonctionnaire détaché est classé à la catégorie lui permettant de percevoir une rémunération équivalente à celle de son indice de la Fonction Publique, sans être cependant inférieure à la rémunération globale payée aux travailleurs de l’organisme d’accueil exerçant des fonctions similaires, compte tenu des indemnités et avantages habituellement alloués au personnel concerné. Cette catégorie est déterminée en tenant compte du grade et de la classe du fonctionnaire à son dernier poste.

Les conditions particulières dans lesquelles s’effectuera le travail des femmes et des jeunes de moins de dix-huit ans sont fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

1) Les contestations individuelles portant sur la classification du travailleur qui n’auraient pu être réglées dans le cadre de l’entreprise sont soumises à une commission paritaire de classement par requête adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort.

2) Cette commission convoquée et présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort est composée de deux représentants des employeurs de la profession et de deux représentants des travailleurs de la profession. Elle statuera sur tout différend qui lui sera soumis concernant les contestations de classement des travailleurs.

3) Cette commission aura à apprécier, à fixer la catégorie dans laquelle est classé le poste occupé par le travailleur, et à prendre une décision dans ce sens au cas où elle attribuera un nouveau classement.

4) La décision prendra effet à compter de la date où la demande de reclassement a été introduite auprès de l’employeur.

5) Les membres sont désignés par le Président de la Commission sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Ils pourront s’adjoindre, à titre consultatif, un de leurs collègues plus qualifié pour apprécier le litige.

6) La commission se réunit obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la requête de l’une des parties et se prononcera dans les quinze jours qui suivent la date de la première réunion.

7) La décision est prise à la majorité des voix des membres de la commission, le Président participant au vote. Elle est applicable et notifiée par procès-verbal aux parties intéressées. Toutefois, si une des parties conteste cette décision, il lui est loisible de saisir dans un délai d’un mois l’autorité compétente dans le cadre du règlement des conflits individuels défini par la législation en vigueur.

8) Le travailleur continue normalement son activité pendant la durée de la procédure et l’employeur ne peut prononcer son licenciement qu’en cas de faute grave ou lourde, ou de fermeture de l’établissement.

1) Tout engagement d’un travailleur doit être précédé d’une visite médicale d’embauche effectuée par le service médical de l’entreprise ou par un médecin agréé. En tout état de cause, cette visite médicale doit intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivent son embauche.

2) Les frais afférents à la visite médicale sont à la charge de l’employeur.

Les travailleurs licenciés dans le cadre de l’article 40 du Code du Travail conservent la priorité d’embauche pour une durée de deux ans, à condition de manifester, dans l’intervalle, par écrit leur intention de renouer des relations de travail avec leur ancien employeur.

Les employeurs devront s’efforcer d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels de leurs agents au moyen des stages professionnels ou séminaires dans les organismes spécialisés.

Les employeurs s’engagent à mettre en œuvre dans leur entreprise une politique effective de camerounisation des postes de cadres selon la ligne définie par le Gouvernement.

1) Le passage d’un échelon inférieur à un échelon supérieur s’effectue sur la base du mérite et de l’ancienneté. L’avancement au mérite s’effectue après deux ans d’ancienneté. Toutefois, ceux des travailleurs qui n’auront pas bénéficié de l’avancement au mérite devront bénéficier de l’avancement automatique après une période de trois ans.

2) La valeur de l’échelon G est déterminée en ajoutant à l’échelon F la différence entre ce dernier et l’échelon E de la catégorie concernée.

1) L’intérim est l’affectation d’un travailleur de catégorie inférieure à un poste de catégorie supérieure.

2) L’intérim doit être au préalable notifié par écrit. Dans ce cas et dans la mesure où la période d’intérim sera supérieure ou égale à un mois, ce travailleur percevra une prime d’intérim égale à la différence du salaire de la catégorie échelon A du poste occupé et l’échelon A du salaire de sa catégorie.

Cette dernière disposition ne s’applique pas au travailleur d’une catégorie supérieure ou égale à celle du travailleur remplacé.

3) Pour les cadres, cette prime sera fixée d’accord parties sans cependant être inférieure au minimum prévu à l’alinéa 2.

4) La durée maximale de l’intérim est de six mois.

5) Lorsqu’il s’agit d’un intérim à un poste de responsabilité, le travailleur bénéficiera, outre la prime d’intérim, des avantages liés au poste, indemnités de sujétion, de déplacement, de transport, etc.

6) Le fait pour le travailleur d’occuper momentanément un poste en l’absence de son titulaire ne lui donne en aucun cas le droit de réclamer sa titularisation d’office si le poste devient définitivement vacant.

7) Dans le cadre de la promotion interne, l’employeur peut soumettre par écrit, le travailleur à une période dite d’observation dont l’objet est d’assurer la formation de ce dernier et sa préparation à assumer de nouvelles fonctions. La durée de cette période obéit aux conditions d’exécution de la période d’essai telles que définies à l’article 16 ci-dessus ; à la seule différence que le salarié en cas de non confirmation réintègre son emploi d’origine sans autre forme de procès.

Les parties contractantes, reconnaissant la situation particulière de l’activité agricole soumise aux aléas climatiques, aux variations des cours mondiaux des produits de base et autres facteurs exogènes, conviennent de ce qui suit :

• a) En cas de catastrophes naturelles ou de baisse de revenus dues à une cause indépendantes de la volonté de l’employeur et après consultation des Délégués du Personnel et accord de l’Inspecteur du Travail du ressort, les horaires de travail dans l’entreprise ou le secteur concerné seront réaménagés de façon à réduire par travailleur le nombre d’heures effectivement travaillées sans que cette réduction dépasse 50 % de l’horaire normal.
• b) L’employeur sera tenu d’informer les syndicats des travailleurs des mesures ainsi prises avant leur mise en application effective.
• c) Toutefois, si l’interruption du travail devait se prolonger plus d’un mois, il sera alors envisager la mise en chômage technique de l’ensemble ou une partie du personnel concerné conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les parties rappelleront dans le contrat, si elles le jugent nécessaire, les dispositions légales en vigueur relatives à la clause de non concurrence.

1) En cas d’accident du travail, l’employeur doit prendre toutes les dispositions utiles afin que le travailleur victime soit évacué dans de bonnes conditions vers le centre hospitalier le plus proche.

2) L’employeur doit déclarer tout accident de travail et diligenter vers les organismes compétents le dossier y afférent dans les délais réglementaires.

3) L’employeur s’engage à prendre en charge pour tout travailleur victime d’accident du travail, tous les frais y relatifs avant de se faire rembourser par l’organisme assureur.

4) Pendant la période d’hospitalisation, le travailleur bénéficie d’une indemnité équivalente au salaire auquel il aurait pu prétendre.

5) L’employeur s’engage à verser à toute victime d’un accident du travail dont la durée d’hospitalisation et d’incapacité est supérieure ou égale à un mois, un acompte de 75 % sur les indemnités qui lui sont dues. Cet acompte sera versé mensuellement.

1) En cas de maladie de longue durée, le travailleur bénéficiera d’une indemnité unique calculée sur la base des dispositions de l’article 33 alinéa 1 du Code du Travail à laquelle s’ajoute un mois de salaire supplémentaire.

2) En cas de rechute ou autre maladie au cours de la même année entraînant une indisponibilité supérieure à la durée du préavis applicable à l’intéressé, celui-ci ne pourra prétendre qu’à l’indemnité unique prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

1) Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l’une des parties.

2) La durée de préavis est fixée conformément au tableau ci-après, compte tenu de la catégorie socioprofessionnelle du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et de son ancienneté dans l’entreprise au moment de la résiliation du contrat.

3) Le préavis doit être notifié par écrit.

4) Pendant la durée du préavis et en vue de rechercher un emploi, le travailleur licencié bénéficiera d’un jour et demi de liberté par semaine pris à son gré, globalement ou par fraction, et payé à plein temps.

5) Le travailleur démissionnaire bénéficiera d’un jour de liberté dans les mêmes conditions que ci-dessus.

6) Les modalités choisies par le travailleur doivent être communiquées à l’employeur par écrit.

7) En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur qui se trouvera dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi pourra, après avoir avisé son employeur au moins quarante-huit heures à l’avance, quitter l’établissement avant l’expiration du préavis sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation du préavis et sans pouvoir prétendre à une indemnité compensatrice pour la durée du préavis non effectuée.

8) En cas de compression de personnel, les dispositions réglementaires seront scrupuleusement respectées.

L’indemnité de préavis est calculée suivant l’assiette prévue par la réglementation en vigueur.

En cas de licenciement du fait de l’employeur et hormis le cas de faute lourde, le travailleur permanent ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à deux ans de services continus dans l’entreprise, bénéficiera d’une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis égale, pour chaque année de présence dans l’entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel moyen des douze derniers mois précédent le licenciement.

Cette indemnité versée au moment du départ du travailleur est calculée comme suit :

• De la 1re à la 5e année : 25 %
• De la 6e à la 10e année : 30 %
• De la 11e à la 15e année : 35 %
• De la 16e à la 20e année : 40 %
• A partir de la 21e année : 45 %

Dans le décompte effectué, il est tenu compte des fractions d’année dans la limite du mois échu.

1) Les parties contractantes recommandent l’octroi d’une prime de bonne séparation négociée de gré à gré suivant les modalités ci-après :

• usure prématurée d’un travailleur âgé de moins de cinquante ans ;
• restructuration d’entreprise (article 40 du Code du Travail) ;
• départ négocié ;
• maladie et accident de travail rendant impossible la continuation des relations de travail ;
• transfert de propriété avec rupture de contrats de travail ;
• départ en retraite par anticipation pour usure prématurée ou pour incapacité physique constatée par le médecin d’entreprise.

2) Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans.

3) Le montant de la prime ne peut être inférieur à un mois de salaire brut.

1) L’entreprise assure la fourniture du cercueil et le transport de la dépouille mortelle du lieu de décès au lieu d’inhumation choisi par la famille.

2) Il assurera en outre le transfert de la famille et ses effets personnels du lieu d’emploi à la résidence du de cujus.

3) Les dispositions de l’article 34 alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux conjoints et aux enfants légitimes du travailleur âgés de cinq à vingt et un ans.

4) Les taux minima pour le remboursement des frais sont ceux pratiqués dans l’entreprise.

5) Il est versé aux ayants droit du défunt une indemnité de décès dont le montant est déterminé suivant le tableau ci-après :

• De la 1ère à la 5e année : 30 %
• De la 6e à la 10e année : 35 %
• De la 11e à la 15e année : 40 %
• De la 16e à la 20e année : 45 %
• A partir de la 21e année : 50 %

1) Tout travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d’une indemnité équivalente à l’indemnité de décès. Cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

2) Les syndicats s’engagent à encadrer les travailleurs pour la préparation à la retraite. L’employeur leur apportera le soutien nécessaire.