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Convention collective
En vigueur

Convention collective nationale de l’agriculture et activités connexes, fait à Yaoundé, le 6 mars 2015

Signé le
6 mars 2015
Identifiant
CMR-CC-2015-3-6

Note de tête du document

Convention collective nationale de l’agriculture et activités connexes, fait à Yaoundé, le 6 mars 2015

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 5 - Dispositions diverses

Chapitre 1 - Assurance et protection sociale

Art. 52Assurance sociale

L’employeur doit enregistrer les travailleurs auprès de l’organisme de sécurité sociale conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

Art. 53Logement et transport du personnel

Le logement et le transport du personnel sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, l’employeur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer le transport des travailleurs habitant dans un rayon de moins de 10 km du lieu du travail.

Lors de la rupture du contrat, le travailleur installé dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais ci-après :

  • a) en cas de notification de préavis par l’une des parties dans les délais requis : évacuation après expiration de préavis. Ce délai ne pourra être inférieur à un mois ;
  • b) en cas de rupture de contrat par le travailleur sans que le préavis ait été respecté : évacuation immédiate ;
  • c) en cas de licenciement sans préavis, le travailleur devra libérer le logement dans un délai maximum d’un mois ;
  • d) en cas de décès : évacuation différée à trois mois pour compter de la date du décès du travailleur.

Art. 54Hygiène, santé et sécurité au travail

1) Les parties s’engagent à respecter les conditions d’hygiène, de santé et de sécurité propres aux activités de leurs entreprises ou établissements conformément à la réglementation en vigueur.

2) Dans le cadre des comités d’hygiène et de sécurité au travail, employeurs et travailleurs devront s’efforcer d’arrêter conjointement toutes mesures permettant d’améliorer l’hygiène, la santé et la sécurité dans leurs entreprises ou établissements.

3) Par ailleurs, les organisations syndicales de travailleurs et les Délégués du Personnel s’engagent à développer la culture d’hygiène, de santé et de sécurité chez les travailleurs.

Art. 55Equipement de protection individuel

L’employeur est tenu de fournir gratuitement au travailleur des équipements adéquats de protection individuels obligatoires tels que prescrits par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les travailleurs sont tenus de les porter et d’en faire bon usage.

Des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l’encontre de ceux des travailleurs qui, volontairement, ne respectent pas cette prescription.

Leur entretien incombe conjointement à l’employeur et au travailleur.

Art. 56Couverture médicale

Sauf dispositions plus favorables fondées sur les usages ou les contrats de travail individuels, les soins médicaux seront dispensés au profit des travailleurs et leurs familles dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 57Mutuelles

Pour une meilleure protection sociale des travailleurs, les parties recommandent la création des mutuelles au sein de l’entreprise avec la participation de l’employeur et des travailleurs.

Chapitre 2 - Clubs et associations sportives

Art. 58Clubs et associations sportives

Les parties contractantes reconnaissent l’importance pour l’épanouissement des travailleurs et, partant, pour les saines relations professionnelles, des activités culturelles, artistiques et sportives. Elles se déclarent en conséquence favorables à la création, à l’initiative soit des travailleurs d’une ou de plusieurs entreprises, soit d’une organisation syndicale de travailleurs, de clubs et associations ayant pour but lesdites activités. La partie patronale s’engage à participer à ces créations, au besoin de concert avec les employeurs des autres branches d’activités.

Chapitre 3 - Discipline

Art. 59Discipline

1) Les normes de discipline dans l’entreprise sont définies et contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise. Celui-ci fait l’objet d’une large information des travailleurs et des délégués du personnel.

2) Les parties contractantes reconnaissent que le pouvoir disciplinaire appartient à l’employeur.

Chapitre 4 - Récompenses diverses

Art. 60Gratification

A la fin de chaque année, l’employeur devra accorder à ses travailleurs une gratification suivant le résultat positif de l’entreprise.

Il est recommandé qu’avant cette attribution, une concertation avec les Délégués du Personnel en fixe les modalités et les taux.

Art. 61Médailles d’Honneur du Travail

1) Les travailleurs ayant acquis l’ancienneté requise feront l’objet d’une proposition à la Médaille d’Honneur du Travail.

2) L’employeur assure les frais d’achat des médailles d’honneur de travail et verse à cette occasion, à chaque travailleur concerné, une prime spéciale dont le montant est égale à quatre mille cinq cents Francs CFA par année d’ancienneté et par Médaille.

3) Les parties recommandent l’organisation de la cérémonie de remise des Médailles tous les trois ans sans excéder cinq ans.

4) Cette prime sera verrée en espèces.

MANOEUVRES - OUVRIERS - EMPLOYES

I- PREMIERE CATEGORIE : MANOEUVRE ORDINAIRE

A- Définition générale

Travailleur auquel sont confiés des travaux élémentaires n’exigent ni connaissance professionnelle, ni adaptation

B- Définitions particulières

Les travailleurs de cette catégorie sont engagés pour :

1-Tous les travaux de la germination, de la pré-pépinière, pépinière, du planting et de l’entretien des champs et de la production :

  • Défrichage, dessouchage, brûlage, piquetage, trouaison, sarclage, émondage, élagage, étêtage, pralinage, drainage, binage, arrosage, épandage d’engrais et de produits, épandage de graines, paillage, débroussaillage, équipement des arbres, etc. ;
  • Repiquage saisonnier ;
  • Cueillette et récolte de tous produits ;
  • Ramassage et chargement de tous produits, entretien de petits outillages et appareils agricoles ;
  • Pulvérisations simples avec appareil simple de produits chimiques ordinaires ;
  • Manutentionnaire, écorceur, terrassier, préposé à la constitution des drômes ;
  • Elève moniteur (coton) ;
  • Elève école de saigner ;
  • Aide-berger, aide-porcher, aide-bouvier.

2- Tous les travaux de manutention et conditionnement élémentaire ne pouvant pas entraîner une dépréciation des produits :

  • Ensachage, triage élémentaire, emboîtage, enfûtage, lavage, nettoyage, fumage, trempage, etc.
  • Aide à l’approvisionnement des machines, des chaudières, des presses, des calibreurs, des dépulpeurs, des concasseurs, des décortiqueurs, des séchoirs ;
  • Manœuvre arpentage, chaulage, transport d’eau, manœuvre sur véhicule ou engin, échantillonneur, manœuvre préposé à l’entretien des routes et des decauvilles, des fossés, des villages, des bâtiments, des drains ;
  • Aiguilleur sur decauville ;
  • Elingueur ;

3- Balayeur, nettoyeur ;

  • Haubanage, plantage (mise en terre), andainage, stimulation, manoeuvrage des drains.

II- DEUXIEME CATEGORIE : MANOEUVRE SPECIALISE

A- Définition générale

Travailleur auquel sont confiés des travaux simples, avec ou sans machine de conduite simple, exigeant des connaissances élémentaires, une mise au courant rapide et une adaptation.

B- Définitions particulières

1- Filière administrative

  • Planton coursier, assurant l’entretien des bureaux, effectuant la transmission des plis et les courses à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement ;
  • Gardien ;
  • Téléphoniste sur une ligne.

2- Filière technique

  • Greffage, taille sélective, oeilletonnage, soins aux arbres malades, pulvérisation de produits ;
  • Taille sélective du thé (tea tipping and pruning) ;
  • Saignée des hévéas, coupe de régimes de palme ;
  • Récolte du cacao et du tabac ;
  • Repiquage permanent ;
  • Moniteur débutant (coton) ;
  • Berger, porcher, bouvier ;
  • Surveillant d’une équipe de manœuvres ordinaires, Manœuvre chargé de l’entretien des cours et des jardins, échantillonneur, observateur de cultures ;
  • Triage/Découpage ;
  • Manœuvre chargé de l’approvisionnement des machines, des chaudières, des presses à huiles, des clarificateurs de la palmisterie ;
  • Manœuvre chargé du conditionnement sélectif et classification des produits agricoles ;
  • Manœuvres spécialisé dans certaines opérations : pesage, laminage, fumage, séchage, granulation ;
  • Graisseur, laveur de voiture, réparateur de pneumatique, assistant machiniste de force motrice,
  • Assistant d’un ouvrier en : Mécanique, électricité, bâtiment, affûtage, éboutage en scierie, etc.
  • Assistant d’un conducteur sur véhicule (motor boy, tank boy),
  • Pulvérisateur
  • Trieur
  • Emballeur
  • gardien

III- TROISIEME CATEGORIE : OUVRIER ORDINAIRE

A- Définition générale

Travailleur auquel sont confiés des travaux exigeant un minimum d’instructions ou de compétence acquise par la pratique.

B- Définitions particulières

1) Filière administrative

  • Employé de bureau chargé des travaux de simple copie ou de la réception et de l’envoi du courrier ainsi que de l’établissement des bordereaux de transmission
  • Garçon de bureau chargé de distribuer le courrier, de prendre les rendez-vous, de faire attendre les visiteurs, d’assurer la liaison entre deux bureaux
  • Photocopieur ou tireur de plans
  • Standardiste de deux ou trois lignes
  • Gardien-concierge, portier pointeur
  • Aide-magasinier
  • Aide-laborantin (à l’exception des services de santé)
  • Serveur débutant

2) Filière technique :

  • Chef d’une équipe de manœuvres spécialisés : capital
  • berger, porcher, bouvier, responsable d’un sous-secteur d’élevage
  • moniteur conseiller de culture (coton)
  • jardinier
  • Chef d’équipe
  • layonneur, boussolier, abatteur ou tronçonneur à la scie mécanique, tronçonneur à la main
  • ouvrier n’exécutant qu’une partie des opérations constituant l’ensemble du métier en mécanique, électricité, bâtiment, etc. (aides)
  • Conducteur de machine simple, scieur, Déligneur, Affuteur
  • chef d’équipe pointeur
  • Echantillonneur
  • Couseur
  • Gratteur
  • Graisseur
  • Opérateur sur engin mécanique de conduite simple ou de type tel que pompe, sauterelle, treuil, petit dumper, dame vibrante, vibreur, monte-charge, etc... et sur engin de levage
  • Aide-laborantin
  • Aides :
  • Maçon
  • Peintre
  • Soudeur
  • Mécanicien
  • Charpentier
  • Electricien
  • Etc.

IV- QUATRIEME CATEGORIE : OUVRIER SPECIALISE

A- Définition générale

Travailleur exécutant dans les conditions suffisantes de rapidité et d’exactitude des travaux exigeant une formation professionnelle de base ou une compétence de même niveau acquise par la pratique.

La formation professionnelle est du niveau du certificat de fin d’Apprentissage ou du Certificat de Formation Professionnelle.

B- Définitions particulières

1) Filière administrative

  • Employé de bureau assurant, sur directives précises, divers travaux tels que correspondance simple, dépouillement de documents, constitution et tenue de dossiers simples, calcul de rémunération, tenue de registres et de livres impliquant des connaissances comptables et techniques élémentaires
  • Standardiste de plus de trois lignes
  • Magasinier débutant
  • Caissier auxiliaire ou teneur de petite caisse
  • Agent de sécurité
  • Aide-soignant
  • Faxiste
  • Secrétaire ou commis de production
  • Secrétaire du commis pointeur
  • Secrétaire dactylographe
  • Préposé pharmacie
  • Opérateur de saisie débutant

2) Filière technique

  • Contrôleur d’équipe de travailleurs de catégories précédentes
  • Boussolier capable d’effectuer un quadrillage fermé
  • Moniteur conseillé de culture (coton)
  • Laborantin (à l’exception des services de santé)
  • Serveur
  • Chauffeur de véhicule dont la charge utile est inférieure à cinq tonnes ou de car de transport de moins de 20 passagers
  • Conducteur d’engins de terrassement
  • Conducteur d’engin de manutention, peseur pont-bascule
  • Conducteur d’engins de moins de 120 CV et de tracteurs de type agricole
  • Conducteur d’engins motorisés de manutention, conducteur de pont roulant de moins de tonnes et de grues de petite portée
  • Conducteur d’engins de type B, tels que concasseur, locomotive, locomobile, pilonneuse, speader, malayeuse, gravillonneuse, cylindre lisse, cylindre roulant
  • Rouleau compresseur
  • Préposé aux travaux suivants dans les sucreries : Epurateur eau, manipulateur turbine moulin, manipulateur de pompe, niveau chantage, réchauffeur, décanteur, sécheur, turbineur à sucre, opérateur malaxeur, moulage, emboîteur, opérateur-coiffeuse, pneumatique
  • Laborantins (eau, produits légers, produits lourds, analyses spéciales, qualité)
  • Machiniste
  • Chambon
  • Chef de quart
  • Mécanicien débutant
  • Électricien débutant
  • Electronicien débutant
  • Menuisier débutant
  • Plombier débutant
  • Chaudronnier débutant soudeur débutant
  • Pompiste débutant
  • Magasinier débutant
  • Surveillant motopompe
  • Tourneur débutant
  • Fraiseur débutant
  • Conducteur débutant
  • Tôlier débutant
  • Opérateur radio
  • Chef de chaîne
  • Observateur cercosporiose
  • Préposé aux travaux suivants dans les sucreries : pointeur-culture, chef d’équipe moulage, opérateur turbo, opérateur filtration et décantation, évaporateur, aide-cuiseur
  • Berger, porcher, bouvier, responsable de secteur d’élevage
  • Contrôleur (arrosage, qualité, etc.)
  • Manœuvre moulage (canne à sucre)

V- CINQUIEME CATEGORIE : OUVRIER PROFESSIONNEL

A- Définition générale

Travailleur exécutant des travaux nécessitant une connaissance complète de son métier ainsi qu’une formation théorique et pratique approfondie, acquise soit par un enseignement approprié sanctionné par des résultats satisfaisants à des épreuves professionnelles, soit par une expérience professionnelle équivalente.

La formation professionnelle est du niveau du Certificat d’Aptitude Professionnelle et pour la formation professionnelle rapide, du niveau du Certificat de perfectionnement Bureautique.

B- Définitions particulières

1) Filière administrative

  • Employé qualifié de bureau, ayant une formation scolaire du niveau du brevet d’Etudes du Premier Cycle du Second Degré, assurant des travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité et impliquant des connaissances spécialisées en législation et en technique dans le domaine de l’emploi occupé
  • Secrétaire bureautique
  • Aide-comptable
  • Magasinier assurant la gestion d’un magasin, l’achat, l’expédition de marchandises
  • Vendeur de grand économat
  • Caissier avant la responsabilité d’une caisse secondaire avec livre de recettes et de paiements
  • Secrétaire sténodactylographie débutante
  • Opérateur de saisie
  • Infirmier
  • Magasinier
  • Gérant économat
  • Commis ou secrétaire de plantation ou de secteur de plantation

2) Filière technique

  • Responsable de chantier, responsable de prospection
  • Stelliteur
  • Conducteur de pont roulant de 15 tonnes et plus, se dépannant lui-même
  • Scieur sur volant de 200 cm et plus
  • Moniteur hautement qualifié (coton)
  • Berger, porcher, bouvier hautement qualifié
  • Chef de bloc
  • Encadreur agronomique
  • Contrôleur confirmé (saignée)
  • Préposé aux travaux suivants dans les sucreries :
  • Responsable d’une équipe d’essais agronomiques, aide-chimiste usine, responsable magasin à sucre, surveillant moulin, surveillant chaudières, cuiseur
  • Responsable d’équipe d’ouvriers de catégories précédentes
  • Ouvrier professionnel en : mécanique, électricité bâtiment Mécanicien effectuant des travaux complexes de démontage, de remontage, de réglage de machines
  • Electricien effectuant des installations complexes et assurant l’entretien
  • Chaudronnier, soudeur, forgeron, plombier, maçon, peintre, menuisier, ferrailleur, charpentier, etc. confirmés, effectuant des travaux complexes de leur spécialité avec une habileté confirmée
  • Mécanicien motoriste
  • Diéséliste capable d’essayer, de tarer et de régler au banc une pompe à injection
  • Tôlier formeur en carrosseries
  • Dessinateur calqueur, dessinant des éléments de détails à partir d’un ensemble
  • Chef d’équipe calqueur, dessinant des éléments de détails à partir d’un ensemble
  • Chef d’équipe turbine à sucre
  • Chauffeur mécanicien
  • Dessinateur
  • Chef chantier débutant
  • Mécanicien confirmé
  • Electronicien confirmé
  • Electricien confirmé
  • Menuisier confirmé
  • Plombier confirmé
  • Chaudronnier confirmé
  • Soudeur confirmé
  • Pompiste confirmé
  • Magasinier confirmé
  • Tourneur confirmé
  • Fraiseur confirmé
  • Conducteur confirmé
  • Tôlier confirmé
  • Chauffeur de véhicule dont la charge utile est égale ou supérieure à cinq tonnes ou de car transportant vingt passagers ou plus
  • Conducteur d’engins de 120 CV et plus
  • Conducteur de pont roulant de 15 tonnes et plus
  • Chauffeur livreur
  • Acheteur et vendeur de détail
  • Conducteur de tracteur agricole.

VI- SIXIEME CATEGORIE : OUVRIER PROFESSIONNEL

A- Définition générale

Travailleur exécutant des travaux particulièrement difficiles de son métier, nécessitant une habileté consommée et une formation théorique et pratique très approfondie acquise soit par un enseignement approprié sanctionné par des résultats satisfaisants à des épreuves professionnelles, soit par une expérience très confirmée de son métier.

Du fait de sa compétence peut surveiller les travaux des travailleurs de catégorie précédente et occasionnellement des travailleurs moins confirmés de sa catégorie.

B- Définitions particulières

1) Filière administrative

  • Employé très qualifié de bureau, présentant les qualifications requises pour la cinquième catégorie avec une responsabilité et des initiatives accrues
  • Secrétaire sténodactylographe confirmé
  • Caissier ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant tous opérateurs de caisse et tenant les écritures correspondantes
  • Aide-comptable confirmé
  • Magasinier connaissant la terminologie exacte des marchandises de sa spécialité, capable de les recevoir, de les différencier, ranger, référencer, de tenir en quantités et en valeurs les états de stocks dont il a la responsabilité d’inventaire
  • Déclarant en douane
  • Infirmier confirmé
  • Chef de cellule Administrative
  • Technicien Adjoint de laboratoire (santé)

2) Filière technique

  • Contrôleur de travaux
  • Chef de chantier
  • Adjoint au chef de groupe production
  • Ouvrier très qualifié présentant les qualifications requises par la cinquième catégorie avec une responsabilité et des initiatives accrues
  • Ouvrier de toute spécialité effectuant les travaux les plus difficiles de sa profession avec une habileté consommée
  • Mécanicien effectuant des travaux complexes de démontage, de remontage, de mise au point de machines
  • Electricien effectuant des installations particulièrement délicates et en assurant l’entretien
  • Electricien monteur sachant travailler sur plans
  • Topographe assistant
  • Dessinateur d’exécution, rectifieur

AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES

On entend par agents de maîtrise, les agents chargés de façon permanente de préparer, diriger, coordonner et contrôler le travail d’un ou plusieurs groupes d’ouvriers, d’employés ou d’agents de maîtrise dans l’exécution des travaux dont ils assument la responsabilité à l’égard de l’employeur ou d’un agent de catégorie supérieure.

Selon la nature des activités, ces fonctions peuvent exiger la participation directe de l’agent à l’exécution des tâches.

VII- SEPTIEME CATEGORIE : AGENT DE MAITRISE SUBALTERNE

A- Définition générale

Chargé d’exécuter ou de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés, l’agent de maîtrise de 7ème catégorie, qu’il exerce ou non une fonction de commandement, doit avoir des connaissances de sa spécialité acquises par une expérience professionnelle ou par une formation appropriée (BEC, BI, BP, BAC, etc.).

a) Fonction de commandement

Agent travaillant sous les ordres d’un agent de maitrise de catégorie égale ou supérieure, d’un cadre, de l’employeur ou de son représentant, et exerçant également de façon permanente un commandement sur un groupe d’ouvriers ou d’employés et assurant le respect des temps et des consignes d’exécution des travaux qui lui ont été préalablement définis, ainsi que la discipline du personnel placé sous ses ordres.

b) Fonction de technicité

Agent n’exerçant pas nécessairement de commandement mais appelé à assumer des taches nécessitant une qualification professionnelle supérieure à celle des travailleurs des catégories précédentes, à prendre des initiatives et à étudier d’après des directives précises, des questions relevant de sa qualification professionnelle.

B- Définitions particulière

1) Filière administrative

  • Employés
  • Secrétaire sténodactylographe confirmé
  • Chef de bureau
  • Chef magasinier
  • Comptable confirmé
  • Infirmier breveté
  • Comptable
  • Programmeur
  • Employé de bureau
  • Secrétaire bureautique
  • Chef secrétariat administratif

2) Filière technique

  • Chef de section
  • Chef d’atelier
  • Topographe
  • Surveillant usine
  • Technicien de laboratoire
  • Chef de groupe production
  • Conducteur de travaux
  • Agent d’élevage
  • Contremaitre (chef de groupe ouvrier), entretien, fabrication, conditionnement, mécanique, électricité, bâtiment
  • Contrôleur de travaux
  • Topographe
  • Chef de chantier confirmé.

VIII- HUITIEME CATEGORIE : AGENT DE MAITRISE CONFIRME

A- Définition générale

Chargé d’exécuter ou de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés, l’agent de maitrise de huitième catégorie, qu’il exerce ou non une fonction de commandement, doit avoir des connaissances de sa spécialité acquise par une longue expérience professionnelle ou par une formation appropriée ;

a) Fonction de commandement

Agent travaillant sous les ordres d’un agent de maitrise de catégorie égale ou supérieure, d’un cadre, de l’employeur ou de son représentant.

Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des agents de maitrise, des ouvriers ou des employés des catégories précédentes. Il assure le respect des temps et des consignes d’exécution des travaux qui lui ont été préalablement définis, ainsi que la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité, ou assure une responsabilité équivalente.

b) Fonction de technicité

Agent n’exerçant pas nécessairement de commandement mais appelé à assumer des tâches nécessitant une qualification professionnelle supérieure à celle des agent de catégorie VII, à prendre des initiatives et à étudier d’après les directives précises des questions relevant de sa qualification professionnelle.

B- Définition particulière

1) Filière administrative

  • Comptable confirmé
  • Employé qualifié
  • Secrétaire de direction débutant
  • Infirmier diplômé d’état
  • Assistant informaticien
  • Agent administratif

2) Filière technique

  • Cartographe
  • Dessinateur
  • Contremaitre
  • Responsable maintenance
  • Chef de garage secondaire

IX- NEUVIEME CATEGORIE : AGENT DE MAITRISE SUPERIEURE

A- Définition générale

Chargé d’exécuter ou de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés, l’agent de maitrise de neuvième catégorie, qu’il exerce ou non une fonction de commandement, doit avoir, soit des connaissances de sa spécialité acquise par une expérience professionnelle ou par une formation complémentaire, soit des connaissances sanctionnées pour la filière administrative et la filière technique par le brevet de technicien supérieur.

a) Fonction de commandement

Agent travaillant sous les ordres d’un agent de maitrise de catégorie égale, d’un cadre, de l’employeur ou de son représentant.

Il a sous ses ordres des techniciens ou des agents de maitrise dont il coordonne les travaux.

Il peut, pour les travaux de haute technicité, commander directement des ouvriers et employés des catégories V et VI.

Il assure le respect des temps et des consignes d’exécution des travaux qui lui sont préalablement définis, ainsi que la discipline du personnel placé sous ses ordres.

Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité, ou assure une responsabilité équivalente.

b) Fonction de technicité

Agent n’exerçant pas nécessairement de commandement mais appelé à assumer des tâches nécessitant une qualification professionnelle supérieure à celle des agents de la catégorie VIII, à prendre des initiatives et à étudier d’après des directives générales des questions techniques et administratives délicates de la profession.

B- Définition particulière

1) Filière administrative

  • Chef de service débutant ou stagiaire
  • Secrétaire de direction confirmé
  • Adjoint au chef comptable
  • Assistant contrôleur de gestion
  • Chef de service
  • Assistant de direction

2) Filière technique

  • Conducteur de travaux
  • Assistant agricole principal, adjoint assistant
  • Contremaitre d’entretien, d’atelier, de garage
  • Chef d’unité de fabrication, d’entretien
  • Chimiste laboratoire
  • Assistant de fabrication

INGENIEURS ET CADRES

Sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés les collaborateurs qui répondent aux conditions suivantes :

1) Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur, soit d’une expérience professionnelle équivalente.

2) Etre susceptible d’occuper un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement ou des fonctions de conception.

Les cadres seront classés dans l’une des trois catégories X, XI et XII en fonction de l’importance réelle du poste ainsi que de l’ampleur et de la nature des responsabilités attachées à celui-ci.

X- DIXIEME CATEGORIE : CADRE SUBALTERNE

A- Définition générale

Agent appelé à occuper des fonctions de cadre administratif, technique ou commercial, et titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieure reconnu par l’Etat ou, à défaut, possédant une formation administrative, juridique, financière, commerciale ou technique d’un niveau équivalent, acquise par une longue expérience professionnelle.

Il doit avoir des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines lui permettant de se mettre rapidement au courant des diverses questions relevant de ses attributions.

B- Définition particulière

1) Filière administrative

  • Chef de service comptable, responsable financier
  • Chef de service commercial, chef de service vente
  • Chef de personnel
  • Chef de service confirmé
  • Chef de service informatique
  • Auditeur interne
  • Juriste d’entreprise débutant
  • Assistant de direction

2) Filière technique

  • Ingénieur ou assimilé
  • Agent responsable d’un poste d’élevage secondaire
  • Chef de fabrication, chef de garage central
  • Chef de service d’entretien
  • Chef de secteur
  • Chef de plantation débutant
  • Chef de laboratoire usine

XI- ONZIEME CATEGORIE : CADRE CONFIRME

A- Définition générale

Agent répondant à la définition de la catégorie X et ayant à prendre dans l’accomplissement de son activité, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant directement le travail de ses collaborateurs de catégories précédentes.

B- Définition particulière

1) Filière administrative

  • Chef du personnel
  • Chef de service comptable confirmé, financier, commercial et administratif
  • Contrôleur de gestion
  • Juriste d’entreprise confirmé
  • Chef de plantation confirmé
  • Chef de division/département
  • Directeur et directeur adjoint

2) Filière technique

  • Ingénieur en chef
  • Agent responsable technique et administratif d’un poste d’élevage
  • Chef de fabrication
  • Chef des services techniques
  • Docteur vétérinaire
  • Médecin
  • Pharmacien
  • Responsable contrôle qualité
  • Directeur usine

XII- DOUZIEME CATEGORIE : CADRE SUPERIEUR

A- Définition générale

Le chef d’entreprise lui-même et ses adjoints

Cadre supérieur placé directement sous les ordres du chef d’entreprise, ayant pouvoir d’autorité et de décision sur un ou plusieurs agents des catégories précédentes, assumant la pleine responsabilité de la conception, de l’organisation et du commandement dans le cadre de ses attributions.

B- Définition particulière

1) Filière administrative

  • Directeur des services : comptabilité, finance, personnel, commercial administration
  • Directeur des relations extérieures
  • Directeurs de contrôle de gestion et des systèmes d’information
  • Directeur confirmé
  • Directeurs des ressources humaines
  • Secrétaire général
  • Directeur général adjoint
  • Directeur général

2) Filière technique

  • Directeur d’exploitation
  • Directeur de production ou directeur de plantation
  • Directeur de la recherche agronomique
  • Cadre responsable de plusieurs postes d’élevage
  • Directeur vétérinaire en chef
  • Directeur technique
  • Médecin chef des hôpitaux
  • Ingénieur principal.