Convention collective nationale de l’agriculture et activités connexes, fait à Yaoundé, le 6 mars 2015

1) La présente Convention Collective dénommée « Convention Collective Nationale de l’Agriculture et Activités Connexes » régit les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 1er du Code du Travail dans les entreprises concernées exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun.

2) Sont réputées connexes entre elles aux fins de l’application de la présente Convention, les exploitations d’agriculture, d’élevage, de chasse, de piégeage et de capture d’animaux.

3) L’ensemble du personnel d’une entreprise telle que définie à l’alinéa précédent et quelle que soit l’activité propre de tel chantier, usine, atelier, bureau, plantation, ranch ou établissement est soumis à la présente Convention.

4) Sont exclus du champ d’application de la présente Convention :

Les établissements traitant et transformant les produits agricoles lorsque ces opérations ne sont pas nécessaires pour tirer parti de la récolte ;

Les ateliers annexés à une exploitation agricole ou assimilée, autres que ceux nécessaires à la répartition et à l’entretien du matériel de l’exploitation ;

Les laboratoires annexés à une exploitation agricole ou assimilée, autres que ceux nécessaires au contrôle des opérations de traitement et de transformation.

5) La présente Convention ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords d’établissement pourvu que ceux-ci comportent des clauses plus favorables aux personnels.

6) La présente Convention abroge et remplace dans toutes leurs dispositions, les Conventions Collectives existantes dans l’agriculture et activités connexes.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de cette Convention fera l’objet d’une tentative de conciliation interne entre l’Employeur ou son représentant et les Délégués du Personnel auxquels peuvent s’adjoindre des représentants désignés des syndicats en activité au sein de l’entreprise.

En cas d’échec de cette tentative de conciliation, l’Inspecteur du Travail sera saisi par la partie la plus diligente.

1) Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs, ou tout employeur pris individuellement qui n’est pas parti à la présente Convention, peut y adhérer ultérieurement dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.

2) Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant le dépôt au Greffe de la juridiction compétente.

3) La partie adhérente ne peut toutefois demander la révision ou la modification même partielle de la présente Convention ni la dénoncer. Elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

4) Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions ou organismes paritaires prévus par la présente Convention.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet au lendemain du jour de son dépôt au Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala.

1) La présente Convention ainsi que ses annexes peuvent être révisés ou modifiés par la commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressés.

2) La demande de révision doit être faite par lettre recommandée adressée par la partie qui en prend l’initiative, au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale qui en informe les autres parties.

3) Pendant la durée des discussions de la révision ou de la modification suggérée, et pendant la période nécessaire pour l’exécution de la procédure légale de conciliation, les parties s’engagent à respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente Convention.

4) Les parties s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause, ceci pendant toute la durée des négociations.

5) Aucune demande de révision ou de modification ne peut être faite avant la période de cinq ans.

1) La présente Convention peut être dénoncée à l’initiative de l’une des parties contractantes au terme d’un délai de quatre ans d’application.

2) Cette dénonciation s’effectue par un acte écrit indiquant explicitement les raisons qui la motivent. Cet acte est soumis aux formalités de dépôt et de notification définies aux articles 10 et 16 du Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme des conventions collectives.

3) La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de dépôt de l’acte.

La présente Convention ne peut être cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à sa prise d’effet par les travailleurs en service à cette date.

Les conditions de dépôt et de publication de la présente Convention sont fixées par la réglementation en vigueur.