Convention collective nationale du commerce du 23 mai 2012

1. La présente convention, dénommée « Convention Collective Nationale du Commerce », règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun.

2. La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords d’établissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs.

3. Elle annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale du commerce du 31 mai 2002, ainsi que toutes ses annexes.

Sont exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres conventions collectives.

Adhésion.

1. Toute Organisation syndicale de Travailleurs ou d’Employeurs ou tout Employeur pris individuellement, qui n’est pas partie prenante à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.

2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit le dépôt de l’acte d’adhésion au Greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé.

3. La partie adhérente ne peut toutefois demander la révision ou la modification, même partielle, de la présente convention, ni la dénoncer ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

4. Les Organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions ou organismes paritaires prévus par la présente convention.

1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être modifiées par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre en Charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des Organisations syndicales signataires.

2. La demande de révision formulée par l’une des Organisations syndicales signataires doit être faite par lettre recommandée adressée au Ministre Chargé des Questions de Travail et de la Sécurité Sociale, qui en informe l’autre partie intéressée.

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4. Pendant toute la durée des discussions de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant la période nécessaire pour l’exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention.

5. Aucune demande de révision ou de modification émanant des organisations syndicales ne peut être faite avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de dépôt de la convention ou de ses avenants.

1. Si les pourparlers tendant à la révision ou la modification envisagée n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par acte écrit soumis aux formalités de dépôt et de notification définies par la réglementation en vigueur.

2. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du dépôt de l’acte.

3. Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause et ceci pendant toute la durée des délais stipulés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir.

1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l’entreprise.

2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale de règlement des différends collectifs du travail.

3. Les différends du travail sont réglés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

1. Tous les différends collectifs nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auraient pas pu être réglés directement par les parties intéressées sont soumis par les soins de la partie la plus diligente à une Commission Paritaire d’interprétation et de conciliation avant tout recours à la procédure légale.

2. Cette commission est présidée par l’inspecteur du Travail du ressort et composée en nombre égal d’une part des représentants des Travailleurs issus des organisations syndicales les plus représentatives dans l’entreprise, d’autre part des représentants des Employeurs.

3. Cette commission est saisie par lettre avec accusé de réception adressée à l’inspecteur du Travail par la partie la plus diligente. L’objet du différend et la clause de la convention à laquelle il se rapporte doivent être clairement indiqués.

4. La Commission, qui se réunit à la diligence de son président dans les 15 jours suivant la réception de la requête, statue par voie de vote secret à la majorité des membres présents. Elle ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres sont présents.

1. La présente convention maintient les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les Travailleurs.

2. Cependant les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés dans l’entreprise pour le même objet à la suite des usages, d’une convention particulière ou d’un statut particulier.

1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur.