Convention collective nationale du commerce du 23 mai 2012

Compte tenu de l’organisation spécifique de chaque entreprise, les parties contractantes encouragent la conclusion d’accords d’établissement plus avantageux.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente Convention ou dans toute autre réglementation particulière ayant le même champs d’application, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

La présente convention qui annule et remplace celle de 2002 et la grille des salaires de 2007, prend effet à compter du 1er Mai 2012.

Tous droits de reproduction et de publication sont réservés exclusivement aux signataires de la présente convention.