Convention collective nationale du commerce du 23 mai 2012

1. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur.

2. Les Employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, non plus que les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales, tribales et professionnelles du Travailleur, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l’octroi des avantages sociaux, la rémunération, les mesures de discipline, l’avancement ou le licenciement.

3. Les parties contractantes s’engagent à n’exercer aucune pression ni contrainte sur le personnel en faveur ou à l’encontre de telle ou telle organisation syndicale.

4. Les parties contractantes s’engagent, chaque fois que cela est de nature à améliorer les relations professionnelles, à recourir au dialogue, sans que ceci puisse porter atteinte, dans le cadre de l’entreprise, aux fonctions et prérogatives reconnues aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ainsi qu’aux responsables syndicaux par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1. Chaque fois qu’un Travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission mixte paritaire, il appartient à l’Employeur et à l’organisation syndicale de Travailleurs intéressée de déterminer d’un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc...) il convient de faciliter cette participation étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu’elle peut apporter à la marche normale du travail.

2. Le temps d’absence est payé par l’Employeur comme temps de travail effectif suivant l’horaire normal de l’entreprise ; il n’est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

3. Par assimilation à ce qui précède, la participation des responsables syndicaux au règlement d’un conflit collectif du travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l’Employeur.

4. Des autorisations exceptionnelles d’absence payées, venant en sus des permissions prévues à l’article 64 alinéas 7 ci-après, peuvent être accordées aux responsables syndicaux, dans la limite de dix jours ouvrables par année civile, dans les cas limitatifs suivants :

• participation aux réunions statutaires de leur organisation ;
• participation à des stages ou séminaires de formation syndicale ;
• missions, autres réunions et activités syndicales.

La demande doit être présentée, sauf cas de force majeure, huit jours francs à l’avance par l’autorité syndicale départementale ou nationale.

5. Pour les responsables syndicaux, des autorisations complémentaires d’absence payées peuvent être accordées d’un commun accord entre l’Employeur et l’organisation syndicale.

1. Le Travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans, qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanent syndical » doit, à l’expiration de son mandat, réintégrer son ancienne entreprise.

2. A l’issue de la suspension du contrat de travail qui ne doit pas excéder trois ans, éventuellement renouvelables, le Travailleur est repris à la catégorie correspondant à sa précédente qualification professionnelle, et l’Employeur veille à lui confier autant que possible des tâches de niveau correspondant et à le faire bénéficier de tous les avantages acquis pendant son détachement.

3. La suspension de contrat prévue au présent article ne saurait, en aucun cas, excéder six ans. Au-delà de cette limite, le contrat de travail est résilié de plein droit.

4. Pour la réintégration du Travailleur, la demande doit être présentée en son nom par l’organisation syndicale à laquelle il appartient, au plus tard un mois après l’expiration de son mandat syndical.

1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue et de versement immédiat de la cotisation syndicale pour les Travailleurs ayant souscrit librement au « check-off ».

2. Il est demandé aux Employeurs d’adresser aux syndicats de base une copie du bordereau de versement des cotisations syndicales au plus tard dans Le mois qui suit la paie.

1. Les élections des délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Chaque délégué continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de celui de l’établissement étant entendu que le temps réglementaire réservé à l’exercice de ses fonctions est inclus dans cet horaire. Ce temps réglementaire, fixé par les textes en vigueur, réservé à l’exercice des fonctions de chaque délégué peut être pris soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de l’établissement.

3. Le bénéfice de ce temps réglementaire est soumis aux conditions suivantes

• a) à l’extérieur de l’établissement, le délégué doit, sauf cas d’extrême urgence, prévenir son Employeur 48 heures à l’avance ;
• b) à l’intérieur de l’établissement, le délégué ne peut se déplacer que muni d’une autorisation de son responsable hiérarchique, sauf cas d’urgence dûment constaté.

Pour prendre contact avec un autre Travailleur dans le cadre de ses attributions de délégué du personnel, il doit en informer au préalable le supérieur hiérarchique de celui-ci.

4. En aucun cas, le temps attribué aux délégués du personnel pour l’accomplissement de leur mission ne peut être reporté sur le mois suivant, ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou indemnité.

5. Le délégué du personnel ne peut jouir d’un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d’emploi en invoquant sa qualité de délégué du personnel. Il ne peut non plus être affecté à des emplois inférieurs à sa qualification professionnelle sauf dans le cas visé à l’article 25 ci-dessous. L’exercice de la fonction de délégué du personnel ne peut être une entrave à l’évolution normale de sa carrière dans l’établissement.

6. Un délégué du personnel ne peut être muté à titre définitif ou temporaire sans son accord préalable pendant la durée de son mandat, sauf en cas de Changement de lieu d’activité de l’établissement. Le délégué du personnel qui accepte une mutation perd sa qualité de délégué du personnel mais continue à bénéficier de la protection légale pendant les six mois qui suivent ladite mutation. Toutefois, s’il n’existe pas de délégués du personnel dans son établissement d’affectation, il conserve sa qualité de délégué du personnel sous réserve du respect des dispositions des articles 122 et suivants du Code du Travail.

Ne peuvent en aucun cas être déplacés de leur établissement sans leur accord les candidats aux fonctions de délégué du personnel dès le dépôt de leur candidature auprès de l’organisation syndicale et jusqu’à la proclamation des résultats des élections.

1. Les délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat dans l’entreprise tant envers l’Employeur qu’envers les Travailleurs.

2. Ils sont convoqués aux réunions que l’Employeur organise avec les délégués du personnel à titre d’observateurs. Ils sont destinataires de toutes les informations que l’Employeur donne aux délégués du personnel.

3. Pour l’exercice de leur mandat, ils bénéficient du même nombre d’heures de liberté que les délégués du personnel.

4. Les délégués syndicaux sont désignés par l’organisation syndicale la plus représentative des Travailleurs dans l’entreprise.

5. Le mandat des délégués syndicaux prend fin lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie ou par décision du syndicat auquel ils sont affiliés.

Le mandat des délégués syndicaux prend également fin en cas de rupture de contrat de travail ou de démission.

6. Ils bénéficient de la même protection que les délégués du personnel conformément et la réglementation et à la législation en vigueur.

1. Les parties contractantes reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des Travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles. Dans ce but, les Employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux du fait leur qualité. En outre, les parties contractantes s’efforcent mutuellement de coopérer pour le bon accomplissement de la mission desdits responsables.

2. Ils bénéficient de la même protection que les délégués du personnel conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.

1. Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans chaque établissement aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales.

2. Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du jour, ainsi que les noms et qualité de leurs auteurs.

3. Elles ne peuvent concerner que des questions strictement professionnelles et toutes communications, avant d’être affichées, doivent être soumises à la direction de l’établissement pour accord et visa. Les objections éventuelles de celle-ci doivent être formulées dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de ces communications.

4. Aucun document ne peut être affiché, ni aucune inscription faite en dehors du panneau d’affichage.

L’Employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel et syndicaux, un local et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.