Décret n° 2011-105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations

La caisse des dépôts et consignations comprend deux organes :

• Un conseil d’administration ;
• Une direction générale.

1) Le conseil d’administration est présidé par une personnalité nommée par décret du président de la république.

Il comprend en outre les membres ci-après :

• Un représentant de la présidence de la république ;
• Un représentant des services du premier Ministre ;
• Un représentant du ministère chargé des finances ;
• Un représentant du ministère chargé des investissements publics ;
• Un représentant du ministère chargé de la justice ;
• Un représentant élu du personnel.

2) Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret du président de la république, sur proposition des administrations auxquelles ils appartiennent, à la diligence du Ministre de tutelle.

1) Le Président et les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

2) Le mandat d’administrateur prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du conseil d’administration.

3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du conseil d’administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

1) Le Président et les membres du conseil d’administration sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

2) Les membres du conseil d’administration sont, en outre, astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

1) La fonction de membre du conseil d’administration est gratuite. Toutefois, les administrateurs, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

2) Le Président du conseil d’administration bénéficie d’une allocation mensuelle.

3) Le taux de l’indemnité de session ainsi que l’allocation mensuelle du président sont fixés par le conseil d’administration, dans les limites des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

1) Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la CDEC, définir et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet.

A ce titre, le Conseil d’Administration :

• Fixe les objectifs et approuve le programme d’action ;
• Adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du directeur général ;
• Adopte le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers ainsi que les rapports d’activités ;
• Approuve, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements du personnel d’encadrement relevant du Code de travail  ;
• Nomme le président et les membres du comité de surveillance ;
• Nomme le caissier général ;
• Nomme, sur proposition du directeur général, aux postes de responsabilités à partir du rang de directeur adjoint et assimilés ;
• Arrête toutes mesures susceptibles d’améliorer les services offerts par la CDEC ;
• Accepte tous dons, legs et subventions ;
• Approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget.
• Le conseil d’administration exerce également un contrôle sur les comptes de la CDEC, ainsi que sur les opérations relatives aux prises de participation et aux prêts consentis par la CDEC.
• Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoir au directeur général à l’exception de ceux énumérés ci-dessus.
• Le conseil d’administration désigne, après appel à candidatures, les commissaires aux comptes de la CDEC et leurs suppléants pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il met fin à leurs fonctions.

1) Le président du conseil d’administration convoque et préside les réunions du conseil. Il veille à l’application de ses résolutions.

2) Le président du conseil d’administration peut inviter toute personne en raison de ses compétences sur une question inscrite à l’ordre du jour de la session, à prendre part aux travaux du conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la direction générale de la CDEC.

1) Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche de la CDEC. Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le président, soit à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres.

2) Toutefois, à l’initiative du président ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du conseil d’administration, celui-ci se réunit en session extraordinaire. En cas de refus ou de silence du président, les membres concernés adressent une nouvelle demande au Ministre chargé des finances, qui procède à la convocation du conseil d’administration selon les mêmes règles de forme et de délai.

3) Le président du conseil d’administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux séances du conseil par an. Dans ce cas, le tiers (1/3) au moins de ses membres ou le Ministre chargé des finances peut prendre l’initiative de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

1) Les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen laissant trace écrite, adressées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les convocations indiquent l’ordre du jour et le lieu de la réunion.

2) Tout membre présent ou représenté à une séance du conseil d’administration est considéré comme ayant été dûment convoqué.

1) Tout membre du conseil d’administration empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre. Toutefois, aucun membre du conseil ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre.

2) En cas d’empêchement du président, le conseil élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

1) Le conseil d’administration ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.

2) Chaque membre dispose d’une voix.

3) Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

4) Les délibérations du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le président du conseil et le secrétaire de séance. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

5) Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la CDEC.

1) Pour les besoins de ses travaux en matière de contrôle des comptes et des opérations relatives aux prises de participation et aux prêts consentis par la CDEC, il est créé un comité de surveillance auprès du conseil d’administration.

2) Le comité de surveillance est un organe technique spécialisé du conseil d’administration.

A ce titre, il :

• Reçoit du directeur général, tous les documents et renseignements qu’il juge utiles ;
• Reçoit au plus tard le 10 du mois suivant, le compte rendu de la situation de la caisse au titre du mois précédent ;
• Procède au moins une fois par mois, à la vérification du portefeuille et des fonds en caisse ;
• Adresse au directeur général, les observations et avis qu’il juge nécessaires.

1) Le comité de surveillance est obligatoirement consulté pour les opérations ci-après :

• Les conventions de gestion ou de services conclues avec d’autres organismes ;
• Les prises de participations ;
• Les prêts supérieurs à cent millions FCFA ;
• Les taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôts et des sommes consignées.

Le comité de surveillance comprend un président et quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière économique et financière.

1) Le Président et les membres du comité de surveillance sont nommés par le conseil d’administration.

2) Ils doivent jouir d’une intégrité morale et d’une compétence avérées.

3) Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

4) En vue de la nomination du président et des membres du comité de surveillance, le conseil d’administration choisit sur une liste de dix experts établie par le Ministre chargé des Finances.

Les membres du comité de surveillance bénéficient d’une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

1) Le mandat de membre du comité de surveillance prend fin de plein droit.

Par la perte de la qualité ayant motivé sa nomination ;

• A l’expiration normale de sa durée ;
• Par décès.

2) Il peut également être mis fin au mandat de membre du comité de surveillance dans les cas ci-après :

• Démission ;
• Révocation pour faute lourde ;

3) En cas de décès ou d’empêchement d’un membre du comité de surveillance dûment constaté en cours de mandat, de perte de la qualité ayant motivé sa nomination, de démission ou de révocation pour faute lourde, il est procédé à son remplacement suivant les mêmes modalités et formes que celles ayant présidé à sa nomination.

1) Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par mois, sur convocation, de son président.

2) Chaque session du comité de surveillance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui est transmis au conseil d’administration.

3) Le comité de surveillance adresse au conseil d’administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport général de ses activités au titre de l’année précédente.

4) Ledit rapport comprend, entre autres, les motions, les avis et les résolutions du comité de surveillance.

Les autres modalités de fonctionnement du comité de surveillance sont précisées par décision du conseil d’administration.

La CDEC est dirigée et administrée par un directeur général, éventuellement assisté d’un directeur général adjoint, tous deux nommés par décret du président de la république, pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.

Le directeur général est responsable de la gestion de la CDEC. A ce titre, et sans que cette énumération soit exhaustive, le directeur général :

• Gère le patrimoine de la CDEC ;
• Gère le budget de la CDEC et assure la bonne gestion des fonds et valeurs confiés à la CDEC ;
• Ordonne toutes les opérations et prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres de la CDEC ;
• Elabore le plan stratégique triennal de la CDEC qu’il soumet, pour approbation, au conseil d’administration ;
• Présente au conseil d’administration, le rapport d’activités et le rapport financier, le programme d’actions et le projet de budget de l’année suivante ;
• Elabore le projet de statut, la grille de rémunération du personnel, le projet d’organigramme de la CDEC qu’il soumet, pour approbation, au conseil d’administration ;
• Propose au conseil le recrutement et le licenciement du personnel d’encadrement ;
• Recrute et licencie les autres personnels ;
• Nomme et révoque aux différents postes de responsabilité, autres que ceux relevant de la compétence du conseil d’administration ;
• Peut décerner ou faire décerner par le caissier général ou les préposés de la CDEC, des contraintes contre le débiteurs des obligations des dépôts ou consignations administratives, judiciaires et conventionnelles ;
• Représente la CDEC dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• Signe les conventions liant la CDEC aux tiers.

1) Il est créé auprès de la direction générale, une caisse générale placée sous la responsabilité d’un caissier général.

2) Le caissier général est nommé par le conseil d’administration.

3) En vue de la nomination du caissier général, le conseil d’administration choisit sur une liste de cinq experts établie par le Ministre en charge des finances.

Sous l’autorité du directeur général, le caissier général est responsable de la comptabilité et assure le maniement des fonds et valeurs de la CDEC.

A ce titre, il est chargé de la constatation et de l’encaissement des recettes que la CDEC est habilitée à recevoir, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la CDEC.

1) Le caissier général est responsable des déficits et erreurs, ainsi que de la régularité des écritures et pièces comptables.

2) Il est seul comptable des oppositions et empêchements au paiement.

Avant son entrée en fonction, le caissier général :

• Est astreint à un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances ;
• Prête serment devant la cour suprême suivant la formule « je jure de garantir l’intégrité des fonds et valeurs appartenant ou confiés à la Caisse des dépôts et consignations. »

1) Le caissier général établit à la fin de chaque exercice budgétaire les états financiers de la CDEC, parmi lesquels un compte de gestion.

2) Ledit compte est transmis par le directeur général, pour jugement, à la chambre des comptes de la cour suprême.

La CDEC utilise le concours des comptables du trésor, agissant en qualité de préposé, selon les modalités définies dans une convention établie entre la CDEC et l’Administration chargée du Trésor.

Les préposés de la CDEC, comptables publics :

• Effectuent pour le compte du caissier général des encaissements et des paiements ;
• Participent aux autres opérations de la CDEC, soit sur autorisation du directeur général, soit d’office en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont reçu une délégation permanente du directeur général.