Chapitre 3 - Des dispositions financières et du patrimoine
Section 1 - Des ressources
Art. 35
Les ressources de la CDEC sont constituées par :
- Une dotation de fonctionnement et d’épuisement inscrite au budget de l’Etat pendant les trois premières années d’existence de la CDEC ;
- Les intérêts servis par le Trésor public sur l’actif disponible de la CDEC dans les écritures de ce dernier, en fonction des modalités définies dans la convention établie entre la CDEC et l’administration chargée du trésor ;
- Le produit des placements et des prises de participation ;
- Les recettes de services ;
- Le produit issu de la cession de ses biens ;
- Les dons et legs.
Art. 36
1) Les fonds et valeurs détenus par la CDEC ou ceux lui appartenant sont des deniers publics ou assimilés à des deniers publics.
2) La CDEC bénéficie du privilège du Trésor.
Section 2 - Du budget, des comptes et des opérations financières
Art. 37
1) Le budget de la CDEC prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature ainsi que le montant. Il doit être équilibré.
2) Le projet de budget annuel de la CDEC est préparé par le directeur général et soumis à l’approbation du conseil d’administration.
3) Le budget approuvé ne peut être modifié que dans les formes ayant présidé à son approbation.
Art. 38
La gestion financière et comptable de la CDEC obéit aux règles de la comptabilité privée.
Art. 39
Les états financiers de la CDEC sont certifiés par les commissaires aux comptes.
Art. 40
1) Les comptes de la CDEC dont l’objet d’un audit externe tous les trois ans.
2) Le rapport de l’audit est adressé au Ministre chargé des finances.
3) L’auditeur est recruté à la diligence du Ministre chargé des finances, sur appel à candidatures.
Art. 41
1) Il est institué un fonds de réserves qui est constitué par un prélèvement de 20 % du bénéfice net de l’exercice.
2) Ledit fond peut être transformé soit en investissement, soit en valeurs d’Etat.
Art. 42
1) La CDEC verse chaque année à l’Etat, sur le résultat net de son activité, une fraction dudit résultat déterminé par le Ministre chargé des finances.
2) La fraction du résultat net versée à l’Etat ne saurait dépasser les deux tiers de celui-ci.
Art. 43
La CDEC est habilitée à effectuer des opérations sur les titres de capital et de créances, suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 44
1) La rémunération et les avantages du directeur général, du directeur général adjoint et du caissier général de la CDEC sont fixés par le conseil d’administration.
2) Le statut, la rémunération et les avantages du personnel de la CDEC sont fixés par le conseil d’administration.
Section 3 - Du patrimoine
Art. 45
Le patrimoine de la CDEC comprend :
- Les biens acquis directement ;
- Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en jouissance ou en propriété à la CDEC.
Art. 46
1) Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété à la CDEC, sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine.
2) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance à la CDEC, conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d’origine.
