Chapitre 5 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 51
Les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs détenus par la CDEC sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 52
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôts ouverts auprès de la CDEC, ainsi que des sommes consignés, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du directeur général et après avis du comité de surveillance.
Art. 53
La prescription acquisitive prévue à l’article 10 de la loi n° 2008/003 du 14 avril 2008 susvisée, est régie par les dispositions du Code civil ainsi que les procédures relatives aux opérations financières de la CDEC.
Art. 54
En attendant la mise en place des organes dirigeants de la CDEC, les opérations de consignations administratives, judiciaires et conventionnelles, les opérations de dépôt ainsi que celles de déconsignation et de retrait, sont assurées par le Trésor public sous l’autorité du Ministre chargé des finances et dans les conditions déterminées par ce dernier.
Art. 55
Le Ministre chargé des finances dispose d’un délai de six mois à compter de la mise en place des organes dirigeants pour assurer le démarrage effectif de la CDEC, notamment par le transfert total des fonds à elle dévolus.
Art. 56
Le présent décret sera enregistré, et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
