Chapitre 4 - Du personnel
Art. 47
1) La CDEC peut employer :
- Le personnel recruté directement ;
- Les fonctionnaires en détachement ;
- Les agents de l’Etat relevant du Code du travail qui lui sont affectés à la demande du directeur général.
2) Les personnels visés à l’alinéa 1) ci-dessus doivent présenter un profil en adéquation avec les postes qu’ils occupent.
Art. 48
Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à la CDEC sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant la CDEC et à la législation du travail, sous réserve des dispositions portant statut des corps particuliers auxquels ils appartiennent, pour ce qui est de la gestion de leur carrière.
Art. 49
Le personnel de la CDEC ne doit en aucun cas bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ou avoir un intérêt direct ou indirect dans les opérations financées par la CDEC.
Art. 50
Les conflits entre le personnel et la CDEC relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.
