Décision n° 2002-02 du 3 décembre 2002 portant règlement général de la commission des marchés financiers

1) Les statuts de l’entreprise de marché doivent indiquer au titre de leur objet social, les fonctions suivantes :

• a) le suivi des activités de marché des prestataires de services d’investissement ;
• b) la gestion du marché ;
• c) la gestion des suspens.

2) L’entreprise de marché est le propriétaire des cours de bourse et, à ce titre, fondée, à en vendre la mise à disposition sous quelque forme que ce soit.

Le Règlement de l’entreprise de marché doit contenir des dispositions destinées à :

• a) prévenir toute manœuvre, omission, pratique frauduleuse ou manipulation de cours émanant d’un utilisateur du marché ;
• b) promouvoir des principes de transparence, d’équité, de loyauté et de sincérité dans les négociations boursières ;
• c) optimiser le fonctionnement du marché, financier ;
• d) protéger les investisseurs et, plus globalement, l’intérêt général du marché par la mise en place d’un fonds de garantie ;
• e) sanctionner, à titre conservatoire, toute transgression de son Règlement commise par les prestataires de services d’investissement et les émetteurs inscrits.

Concernant les activités de dépositaire central/banque de règlement, le postulant aux fonctions d’entreprise de marché doit prévoir les missions suivantes :

• a) le suivi régulier des conservateurs ;
• b) la gestion du cycle des règlements-livraisons ;
• c) la conservation des titres admis à ses opérations ;
• d) la circulation scripturale des titres admis à ses opérations.

Le règlement relatif à l’activité de dépositaire central/banque de règlement doit contenir des dispositions destinées à :

• a) veiller à une célérité et une sécurité optimales dans le déroulement du processus de règlement-livraison des titres ;
• b) optimiser le fonctionnement du marché financier ;
• c) sanctionner, à titre conservatoire, toute transgression de son Règlement.

Outre les missions qui lui sont confiées par la loi susvisée, l’entreprise de marché est particulièrement chargée de :

• e) mettre en place les structures techniques et administratives nécessaires au développement du marché et qui sont de nature à assurer la sécurité matérielle et juridique, des opérations dans les conditions requises de célérité ;
• f) se prononcer sur l’admission et l’introduction des valeurs mobilières et produits financiers à l’une quelconque de ses cotes et leur radiation ainsi que sur la négociabilité des produits financiers sur ses marchés, suite au visa de la Commission ;
• g) enregistrer les opérations effectuées et les cours établis sur ses marchés et en tenir copie à la Commission ;
• h) suspendre l’ensemble des cotations ou la cotation d’une valeur chaque fois qu’il y a risque technique ou un risque en relation avec l’information financière ou une variation inhabituelle des cours et en informer sans délai la Commission ;
• i) publier les informations relatives aux opérations ayant trait au cours, aux avis et aux publicités requises ;
• j) veiller à la conformité des opérations effectuées sur le marché, à la réglementation et aux procédures en vigueur ;
• k) dénoncer, dès qu’elle en a connaissance, à la Commission, les agissements, pratiques, documents et faits contraires à la loi ou à l’intérêt du marché ;
• l) établir des règlements du marché et les soumettre à l’approbation de la Commission ;
• i) formuler et soumettre à la Commission, les propositions et avis sur les questions rentrant dans son objet et relatives au développement du marché.

L’identité postulant aux fonctions d’entreprise de marché doit préalablement satisfaire aux conditions suivantes :

• a) se constituer sous une forme juridique compatible avec son objet ;
• b) démontrer sa capacité opérationnelle à mettre en œuvre l’organisation du commerce des valeurs mobilières, de conservation des valeurs, de règlement des capitaux et de livraison des titres ;
• c) inscrire et s’engager à maintenir dans ses statuts la participation de tous les prestataires de services d’investissement dès leur habilitation par la Commission. Les participations d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, sont admises. Les prestataires de services d’investissement devront toujours être majoritaires ;
• d) en cas de constitution sous forme de société anonyme, aucun actionnaire ne peut détenir plus de 5 % des droits de vote ;
• e) prévoir dans ses statuts les conditions de représentation au conseil d’administration des émetteurs publics et privés et des investisseurs nationaux ;
• f) édicter des règlements, soumis à l’approbation de la Commission et régissant les activités de bourse de valeurs mobilières, de dépositaire central et de banque de règlement. Ces règlements doivent prévoir une répartition équitable des frais, des contributions, et de toutes les charges financières entre ses actionnaires, les émetteurs et tous les intermédiaires qui utilisent ses services ;
• g) disposer d’un règlement intérieur et d’un Code déontologique à l’usage de ses employés.

Le dossier de demande d’habilitation aux fonctions d’entreprise de marché doit comporter :

• a) les statuts de l’entité postulante ;
• b) l’identité et la répartition de ses membres ;
• c) le Règlement qu’elle se propose de faire appliquer aux opérations dont elle, aura la responsabilité ;
• d) la présentation de son mode opératoire et de son organisation faisant ressortir leur adéquation avec les missions de l’entreprise de marché ;
• e) et toute autre information qu’il plaira à la Commission d’exiger de la société postulante afin d’assurer la protection de l’épargne investie en bourse.

Lorsque l’entreprise de marché confie les activités de dépositaire Central et de Banque de Règlement à une ou deux entité(s) distincte(s), il revient à la Commission de les agréer aux dites fonctions.

1) Le personnel de l’entreprise de marché est soumis à l’habilitation de la Commission.

2) L’habilitation est obligatoire et préalable pour les personnes appelées à être en contact avec la clientèle ou travaillant dans les domaines nécessitant une attention particulière au regard des exigences de déontologie.

Ne peuvent être actionnaires, dirigeants sociaux ou administrateurs de l’entreprise de marché, les personnes physiques ayant encouru, dans un pays quelconque, une ou plusieurs condamnations pour crime ou délit de droit commun, tentative, complicité ou recel pour :

• a) faux en écriture ou usage de faux ;
• b) escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, extorsion de fonds ou de valeurs et actes de faux monnayage ;
• c) émission de chèques sans provision ;
• d) infraction à la législation des changes ;
• e) atteinte au crédit de l’Etat ;

ou de manière générale, toute condamnation pour les crimes ou délits assimilés à l’un quelconque de ceux énumérés ci-dessus.

La demande d’habilitation est accompagnée d’un dossier comportant :

• a) l’affectation d’une ou plusieurs fonctions spécifique(s) à l’impétrant ;
• b) un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de trois mois ;
• c) un engagement de l’employeur à répondre civilement des actes posés par l’impétrant dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ;
• d) les références académiques et professionnelles du candidat éventuellement testées par la Commission ;
• e) un engagement du candidat à se soumettre à la réglementation et à la déontologie de la profession ;
• f) un engagement de l’employeur à assurer la formation professionnelle de l’impétrant ;
• g) tout autre document jugé nécessaire par la Commission.