Décision n° 2002-02 du 3 décembre 2002 portant règlement général de la commission des marchés financiers

Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance du marché financier, la Commission est habilitée, à diligenter des enquêtes et des contrôles. Pour ce faire, son organe exécutif dispose d’inspecteurs habilités par le Collège qui peuvent :

• a) convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
• b) accéder directement à toute information administrative, financière, fiscale, douanière ou bancaire détenue par toute administration ou structure publique ou privée installée au Cameroun ;
• c) accéder aux locaux à usage professionnel pour procéder à des constatations.

1) Les contrôles s’effectuent sur pièces et sur place.

2) La Commission peut ordonner la cessation des actes ou pratiques contraires aux lois et susceptibles de porter atteinte aux droits des épargnants ou d’entraver le fonctionnement régulier du marché ; le cas échéant elle peut s’en référer aux tribunaux.

Le secret professionnel ne peut être opposé à la Commission, sauf décision de justice.

1) Au terme de chaque mission de contrôle, un rapport est établi à l’intention du Collège et du responsable de la structure contrôlée.

2) Toute autre personne directement concernée par le contrôle peut solliciter, auprès de la Commission, communication de tout ou partie dudit rapport. La Commission apprécie la demande.

1) Lorsqu’une enquête est initiée à la requête d’une autorité étrangère à laquelle la commission est liée par un accord de coopération, il n’appartient pas à la Commission d’apprécier si les faits présentés à l’appui de cette requête constituent une violation des lois ou règlements applicables au Cameroun.

2) L’assistance demandée par une autorité étrangère sera refusée par la Commission lorsque :

• a) l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l’ordre public ;
• b) une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des, mêmes faits et contre les mêmes personnes ;
• c) lesdites personnes ont été sanctionnées, par une décision définitive pour les mêmes faits.

1) En cas de manquement par tout opérateur sur le marché à ses obligations professionnelles, la Commission l’informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’ouverture à son encontre d’une procédure disciplinaire pouvant conduire à l’application des sanctions administratives prévue à l’Article 32 de la loi n° 99/015 du 22 Décembre 1999.

2) l’opérateur mis en cause peut prendre connaissance des pièces du dossier et en obtenir copie.

1) L’opérateur poursuivi dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations écrites ou ses moyens de défense à la Commission.

2) Le délai court à compter de la date de réception du pli recommandé l’informant de l’ouverture de la procédure.

1) Pour chaque affaire qui lui est soumise, la Commission désigne un rapporteur chargé de son instruction.

2) Le rapporteur procède, avec le concours des services de la Commission, à toutes diligences utiles.

3) Au terme de l’instruction, le rapporteur établit un rapport qui est remis à la Commission et à l’opérateur incriminé.

1) Lors de la délibération de la Commission, le rapporteur procède à la présentation de l’affaire devant être examinée. Le Président peut faire entendre par la Commission, toute personne dont il estime l’audition nécessaire.

2) L’opérateur mis en cause doit être entendu. Il peut se faire assister d’un conseil de son choix.

3) Les débats et délibération font l’objet d’un procès-Verbal signé par le Président et le Secrétaire Général de la Commission.

4) Les délibérations du Collège se tiennent à huis clos et donnent lieu à une décision signée du Président et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

1) Les sanctions administratives sont prononcées par le Collège statuant en matière disciplinaire.

2) Toutefois, en cas d’urgence et à titre conservatoire pour faire cesser des agissements particulièrement graves, le Président de la Commission peut décider des sanctions à effet immédiat.

Tout manquement à ses obligations professionnelles par tout opérateur agréé par la Commission est passible des sanctions disciplinaires.

1) Les sanctions disciplinaires encourues sont les suivantes :

• a) la mise en garde ;
• b) l’avertissement ;
• c) le blâme ;
• d) une suspension consistant en une restriction ou interdiction temporaire d’activité, ne pouvant dépasser une année ;
• e) une interdiction partielle ou totale, temporaire ou définitive, d’activité.

2) Les sanctions prises sont signifiées directement à la personne intéressée et à son employeur le cas échéant ; les sanctions relatives aux suspensions et retraits d’agrément ou d’habilitation sont, en outre, publiées par insertion dans le Bulletin Officiel de la Commission.

Lorsque le manquement reproché à un opérateur est passible de sanctions pénales, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République. Cette transmission vaut plainte de la Commission.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues à la Commission, le Président, peut, sous forme d’injonction, ordonner à tout opérateur de mettre immédiatement fin à tout acte de nature à :

• a) fausser le fonctionnement du marché ;
• b) procurer un avantage injustifié aux personnes qui ne l’auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;
• c) porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;
• d) faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs de pratiques contraires à leurs obligations.

2) L’injonction est notifiée à l’opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

3) La notification doit indiquer les motifs sur lesquels est fondée l’injonction et préciser le délai imparti pour s’y conformer. Ce délai ne saurait dépasser quinze jours.

4) Le Président est tenu de saisir la Commission dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de l’injonction. La Commission peut, avant toute décision au fond proroger d’une période d’égale durée, le délai visé à l’alinéa 3 ci-dessus.

La Commission peut demander au Président du tribunal compétent de procéder à la saisie conservatoire de fonds, valeurs, titres ou droits appartenant à l’opérateur faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.

La Commission est l’instance de recours contre les décisions de l’entreprise de marché. A ce titre elle apprécie les sanctions prises par cette dernière.

Les décisions rendues par l’entreprise de marché étant exécutoires par provision, le recours contre ses décisions ne peut être suspensif.

1) Le recours est formulé sur un papier timbré au tarif en vigueur et adressé à la Commission par la partie requérante.

2) Il expose les griefs faits au requérant par la décision rendue par l’entreprise de marché.

Le délai de recours est fixé à 15 jours, décomptés à partir de la date de réception de la notification de la décision aux parties, par lettre recommandée avec accusé, de réception.

Dans le mois de sa saisine, la Commission désigne un rapporteur pour instruire le dossier considéré.

1) Une date d’audience arrêtée, au plus tôt est communiquée aux parties concernées.

2) l’audience est fixée au plus tard 3 mois après la date de saisine de la Commission, sauf circonstances exceptionnelles notifiées par écrit aux parties en cause.

Les décisions de la Commission infirmant ou invalidant des sanctions prises par l’entreprise de marché peuvent mettre, à la charge de cette dernière, la réparation des dommages et préjudices éventuellement subis par les plaignants du fait desdites sanctions.

1) Chaque partie à la procédure peut se faire assister d’un conseil.

2) Les audiences ne sont pas publiques. Elles se tiennent en tout lieu fixé par la Commission.

3) Le prononcé de la décision intervient à l’issue d’une période maximum de 15 jours de délibéré à compter de la date de la dernière audience.

Les parties à un litige dont l’une au moins est agréée par la Commission peuvent convenir d’un arbitrage par celle-ci.

Les parties ci-dessus s’engagent par écrit à recourir à l’arbitrage comme moyen unique et définitif de résolution de leur conflit ou différend, renonçant expressément à toute voie de recours.

Les parties s’étant obligées à accepter sa décision, il reviendra à la Commission d’en fixer les conditions d’application.

Les membres de l’instance d’arbitrage statuent en droit ou en équité selon la demande des parties. Ils s’efforcent de rapprocher leurs points de vue afin d’aplanir les différends nés de leurs relations professionnelles.

La sentence arbitrale rendue par la Commission a l’autorité de la chose jugée est exécutoire.

Des Règlements particuliers, Instructions générales et Avis de la Commission préciseront, en tant que de besoin, la portée et le sens du présent Règlement Général qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel, en français et en anglais et dans le Bulletin officiel de la Commission.