Décision n° 2002-02 du 3 décembre 2002 portant règlement général de la commission des marchés financiers

Constituent au sens du présent Règlement Général les services d’investissement :

• a) la réception et la transmission des ordres ;
• b) l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
• c) la négociation pour compte propre ;
• d) la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
• e) la prise ferme ;
• f) le placement ;
• g) conservation ou l’administration des valeurs mobilières.

Est en outre soumis à l’agrément, l’exercice des activités connexes suivantes lorsqu’il s’effectue en complément de services d’investissement :

• a) l’activité de conseil en gestion de patrimoine ;
• b) l’activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises.

L’agrément accordé aux prestataires de services d’investissement emporte agrément pour tout ou partie des activités qui leur sont ouvertes. L’agrément peut concerner les fonctions de Négociateur-Compensateur, de Conservateur-Teneur de compte-titres, ou de Gestionnaire d’actifs.

L’activité de Négociateur-Compensateur recouvre, outre la réception et l’exécution d’ordres pour le compte de tiers et la négociation pour compte propre, la tenue et le dénouement des opérations en compensation. Elle peut également comprendre les activités de prise ferme et de placement.

L’activité de Conservateur-Teneur de compte-titres recouvre la transmission d’ordres pour le compte de tiers, la conservation et l’administration des valeurs mobilières. Elle peut également comprendre les activités de prise ferme et de placement.

L’activité de Gestionnaire d’actifs recouvre la gestion de portefeuille collectif ou individuel. Elle peut également comprendre les activités de prise ferme et de placement.

L’activité de prestataire de services d’investissement est ouverte aux personnes morales constituées sous la forme de société anonyme pluri-personnelle présentant des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens humains, techniques, financiers, l’honorabilité et l’expérience de leurs, dirigeants, ainsi que les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations de la clientèle.

Lors de l’examen des critères d’agrément, il est tenu compte de la spécificité de chacune des activités pour lesquelles l’agrément est sollicité, ainsi que des contraintes financières, humaines et matérielles qu’elles supposent.

Les apports en numéraire faits au titre du capital des prestataires de services d’investissement sont obligatoirement libérés de l’intégralité de leurs montants dès l’émission des actions correspondantes.

Ne peuvent être actionnaires dirigeants sociaux ou administrateurs d’un prestataire de services d’investissement, les personnes physiques ayant encouru, dans un pays quelconque, une ou plusieurs condamnations pour crime ou délit de droit commun, tentative, complicité ou recel pour :

• a) faux en écriture ou usage de faux ;
• b) escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, extorsion de fonds ou de valeurs et actes de faux monnayage ;
• c) émission de chèques sans provision ;
• d) infraction à la législation des changes ;
• e) atteinte au crédit de l’Etat ;

ou de manière générale, toute condamnation pour des crimes ou délits assimilés à l’un quelconque de ceux énumérés ci-dessus.

Les prestataires de services d’investissements doivent s’engager par écrit à ce que les modifications apportées en cours d’existence à leurs statuts soient soumises à l’autorisation préalable de la Commission lorsqu’elles sont relatives à :

• a) une modification substantielle de la répartition du capital entre les actionnaires ;
• b) un changement dans l’étendue ou la nature des garanties présentées par le prestataire de services d’investissement ou par ses actionnaires ;
• c) une modification dans les méthodes et informations comptables utilisées ;

Toute, autre modification des statuts fait l’objet d’une simple note d’information à la Commission.

En présence de circonstances particulières, la Commission peut décider que des modifications à priori non substantielles devront néanmoins faire l’objet d’une autorisation préalable avant leur mise à exécution effective.

1) Il ressort des conditions de l’agrément, qu’après son obtention, lorsqu’un prestataire de services d’investissement, est rattaché par un ou plusieurs successeurs en affaires ou lorsque la composition de l’actionnariat d’un prestataire de services d’investissement est substantiellement modifiée, l’agrément reçu n’est maintenu que contre soumission à la Commission, dans les 30 jours de la survenance de cet événement, d’une description détaillée de l’identité et de la capacité des successeurs, des garanties qu’ils entendent mettre en place, et enfin d’un engagement écrit, stipulant que toutes les conditions sur la base desquelles l’agrément avait été précédemment accordé seront respectées et maintenues.

2) Les mandataires, représentants ou syndics désignés à quelque titre que ce soit par volonté contractuelle, par effet de la loi ou par décision de justice en vue de poursuivre l’activité du prestataire de services d’investissement pour le compte de :

• a) personnes placées sous tutelle de justice ou sous curatelle ;
• b) la masse des créanciers issue d’une procédure collective d’apurement de passif ;
• c) une indivision successorale ;
• d) ou à tout autre titre ;

sont tenus de fournir à la Commission les mêmes éléments d’information que ceux décrits au paragraphe ci-dessus en n’omettant pas d’y adjoindre la copie de l’accord écrit ou de la décision de justice correspondante.

1) L’examen des candidatures à l’agrément en qualité de prestataire de services d’investissement a lieu après le dépôt des pièces et documents comprenant les renseignements suivants :

• a) les statuts et les comptes de la société faisant apparaître notamment un capital social et un niveau de fonds propres minimum de 100 millions de FCFA pour l’une ou l’autre des fonctions de Négociateur-Compensateur, teneur de comptes-conservateur et de gestionnaire d’actifs, ou de 150 millions FCFA en cas de cumul d’activités ;
• b) la présentation des dirigeants sociaux accompagnée de leurs casiers judiciaires respectifs ;
• c) une fiche de renseignements détaillés et un extrait de casier judiciaire concernant la personne appelée à remplir les fonctions de contrôleur interne ;
• d) la description des capacités opérationnelles, en terme de personnel spécialisé, de locaux, d’équipements informatiques, de suivi comptable et transactionnel ;
• e) pour les sociétés préexistantes, les 3 derniers états financiers certifiés, le dernier datant de moins de 3 mois accompagnés d’une description détaillée des actifs sociaux ;
• f) les trois derniers bilans et comptes de résultat certifiés des filiales détenues majoritairement ;
• g) une description détaillée avec analyse prévisionnelle, des activités envisagées ;
• h) les garanties eu cautionnements proposés par les actionnaires ;
• i) l’engagement écrit de participer à l’entreprise de marché dès l’octroi de l’agrément et dans les conditions définies par celle-ci ;
• j) l’engagement écrit d’adhérer à l’association professionnelle des prestataires de services d’investissement constituée pour la représentation et la défense des intérêts de ce secteur professionnel ;
• k) l’engagement écrit, signé par les dirigeants sociaux les plus haut placés, de respecter le Règlement Général de la Commission et ses principes et pratiques professionnelles, les Règlements de la Bourse et du Dépositaire Central ;
• l) l’engagement écrit de respecter les dispositions prudentielles édictées par la Commission et leurs modifications éventuelles ;
• m) l’engagement écrit de participer aux frais de l’entreprise de marché et de la Commission ;
• n) l’engagement écrit de contribuer au Fonds de Garantie du Marché selon les dispositions arrêtées par l’entreprise de marché ;
• o) tous les documents complémentaires et les informations que la Commission serait amenée à exiger de l’impétrant afin de conduire une analyse complète et éclairée de son dossier.

2) La Commission requiert en tant que de besoin, l’avis technique de l’entreprise de marché dans le cadre de ses investigations pour l’habilitation d’un prestataire de services d’investissement.

L’instruction des dossiers d’agrément par la Commission s’achève par la communication d’une décision individuelle rendue au plus tard à l’issue de la seconde réunion ordinaire du Collège après le dépôt initial du dossier. Elle est portée à la connaissance des intéressés par courrier avec émargement.

En cas de refus, et à l’issue d’un délai de 6 mois décompté à partir de la date d’envoi de la décision à son destinataire, la société est admise à soumettre un nouveau dossier d’agrément, éventuellement modifié en fonction des observations ayant précédemment entraîné le refus d’agrément par la Commission.

1) Le personnel des prestataires de services d’investissement est soumis à l’habilitation de la Commission.

2) L’habilitation est obligatoire et préalable pour les personnes appelées à être en contact avec la clientèle ou travaillant dans des domaines nécessitant une attention particulière au regard des exigences de déontologie.

La demande d’habilitation adressée à la Commission est accompagnée d’un dossier comportant :

• a) la justification de l’affectation à une ou plusieurs fonctions spécifique(s) de l’impétrant ;
• b) un extrait de casier judiciaire du bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois ;
• c) un engagement de l’employeur à répondre civilement des actes posés par l’impétrant dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ;
• d) les références académiques et professionnelles du candidat éventuellement testées par la Commission ;
• e) un engagement du candidat à se soumettre à la réglementation et à la déontologie de la profession ;
• f) un engagement de l’employeur à assurer la formation professionnelle de l’impétrant.

La détermination des activités requérant la détention d’une carte professionnelle relève de la Commission.

1) Les employés et mandataires des prestataires de services d’investissement responsables des activités de négociation, de compensation, de tenue des comptes et de gestion de valeurs mobilières, ont l’obligation de se faire délivrer des cartes professionnelles nominatives sous le parrainage de leurs employeurs ou mandants.

2) Il est fait obligation à chaque prestataire de services d’investissement, sous sa responsabilité, de communiquer, la liste tenue à jour des personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte qui exercent les fonctions requérant l’attribution d’une carte professionnelle.

3) Tout manquement à l’obligation édictée à l’alinéa précédent autorise la Commission à suspendre, en totalité ou en partie, où à retirer, l’agrément du prestataire de services d’investissement concerné.

4) Le retrait d’agrément d’un prestataire de services d’investissement entraîne celui de son personnel.

5) Toute démission, tout licenciement, ou toute cessation du contrat de travail ou de mandat intervenant entre les personnes visées au présent article et le prestataire de services d’investissement concerné entraîne l’annulation des cartes correspondantes.

Tout prestataire de services d’investissement agréé est tenu de désigner à la commission le nom du responsable du contrôle interne.

Le contrôleur interne a pour attributions principales :

• a) d’assurer le respect par le prestataire de services d’investissement lui-même de toutes les règles professionnelles qui lui sont applicables ;
• b) de veiller à ce que soient communiqués aux clients du prestataire de services d’investissement, les documents d’information relatifs aux règles déontologiques et professionnelles applicables au prestataire de services d’investissement lui-même ainsi qu’à ses employés ou mandataires.

Les dirigeants des prestataires de services d’investissement sont tenus de mettre à la disposition de leurs contrôleurs internes tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Dès la délivrance d’un agrément à un prestataire de services d’investissement, la commission est fondée à conduire une inspection générale pour déterminer si les conditions de son fonctionnaire sont conformes aux principes stipulés dans le présent règlement général, ainsi qu’aux dispositions des règlements de l’entreprise de marché et du dépositaire central, le cas échéant.

Les prestataires de services d’investissement sont tenus de défendre l’honorabilité de leur profession et d’exercer leurs activités dans un esprit de collaboration mutuelle en s’abstenant :

• a) de harceler les épargnants ;
• b) de solliciter le public en usant des pratiques qui sont de nature à jeter le discrédit sur la respectabilité de leur profession.

Les prestataires de services d’investissement ne peuvent obliger d’aucune manière et par avance leurs clients à renoncer aux droits qu’ils détiennent de pouvoir recourir à tout moment aux services d’autres prestataires de services d’investissement.

1) Les prestataires de services d’investissement ne sont admis à agir pour leur propre compte qu’après avoir satisfait aux ordres des clients et indiqué, pour tout ordre donné dans ce cadre, sa qualité d’ordre pour compte propre.

2) Les opérations pour compte propre ainsi effectuées sont retracées dans un registre spécial ouvert à cet effet.

1) Les prestataires de services d’investissement et les personnes agissant pour leur compte sont tenus à la confidentialité pour toutes informations obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle.

2) Les prestataires de services d’investissements sont tenus d’agir avec sérieux, professionnalisme, intégrité et dévouement, et d’assurer, en toutes choses et circonstances, la primauté des intérêts de leurs clients sur leurs intérêts propres.

Les prestataires de services d’investissement doivent assurer l’indépendance entre, le cas échéant, leurs activités respectives de :

• a) conservateur-teneur de compte ;
• b) négociateur-compensateur ;
• c) gestionnaire d’actifs ;
• d) conseil en ingénierie financière.

La Commission définit les règles et normes prudentielles applicables notamment aux Prestataires de Services d’Investissement.

Il est constitué entre tous les, prestataires de services d’investissement, une association professionnelle dénommée « Association Professionnelle des Prestataires de Services d’Investissement »

Les missions dévolues à cette association, sont :

a) De représenter les prestataires de services d’investissement dans le cadre de toute concertation, réunion où manifestation de place où la présence des acteurs et des responsables de l’organisation et du fonctionnement du marché financier serait requise ;

b) De veiller à leurs intérêts et d’assurer la défense de leurs droits notamment dans leurs relations avec l’entreprise de marché et la Commission ;

c) D’intervenir en qualité de médiateur dans les litiges que les prestataires des services d’investissement peuvent avoir entre elles sur le marché ou avec l’entreprise de marché ;

d) De gérer le Fonds de Garantie prévu à l’article 30 de la Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999.

L’ouverture du compte de titres doit faire l’objet d’un contrat écrit passé entre le titulaire et un prestataire de services d’investissement. Le contrat d’ouverture du compte de titres doit, sous peine de nullité, respecter certains principes spécifiques édictés dans l’intérêt des épargnants concernant notamment la primauté de l’intérêt du client, la rapidité et la qualité de son information ainsi que l’optimisation des coûts.

1) La gestion du compte de titres doit faire l’objet d’un contrat écrit passé entre le titulaire du compte et un prestataire de services d’investissement.

2) Le contrat doit comporter, à tout le moins, des renseignements suivants :

• a) l’identité du titulaire de compte ;
• b) la capacité des personnes contractantes ;
• c) l’identité et la qualité des transmetteurs d’ordre mandataires du client pour ce qui concerne le fonctionnement et la gestion du compte de titres, s’ils sont déjà connus du client dès le moment de l’ouverture du compte ;
• d) dans le cas d’une personne morale titulaire du compte de titres, l’identité de la personne physique bénéficiaire du pouvoir d’engager la société par la remise d’un document authentique ;
• e) des renseignements concernant le terme du contrat, la périodicité des informations données au client qui sont au minimum une évaluation du portefeuille établie à l’issue de la dernière séance de bourse de l’année civile et un historique des mouvements passés sur le compte durant le trimestre civil écoulé. Ces documents doivent parvenir au titulaire du compte avant la fin du premier mois qui suit celui de leur établissement.

Les comptes de titres des membres de la Commission, du personnel de Commission, de l’entreprise de marché ou d’un prestataire de services d’investissement, des personnes ayant un intérêt avec elles sont ouverts dans une classe de compte particulière.

1) Le contrat d’ouverture du compte de titres ne peut faire l’objet de modifications quelconques dans son fonctionnement sans la notification préalable, par l’une des parties, des changements proposés, auxquels l’autre partie est tenue de répondre dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les changements proposés sont réputés acceptés.

2) Le rejet proposé par l’autre partie des modifications projetées n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat avant son terme ; leur acceptation, en revanche, peut être soumise à une date de prise d’effet déterminée librement entre les parties.

1) Le prestataire de services d’investissement avise le titulaire d’un compte de chacun des mouvements enregistrés sur son compte.

2) Tout ordre exécuté, ainsi que toute opération réalisée, doivent faire, l’objet d’un avis d’opéré adressé au plus tard le lendemain de l’opération ou, si le contrat d’ouverture de compte le prévoit explicitement, faire l’objet d’un récapitulatif dont la périodicité ne pourra pas dépasser un mois civil.

3) Cette information comporte notamment les éléments concernant les conditions d’exécution de chaque ordre ou les conditions de chaque opération affectant le compte du client, en faisant apparaître sa date, sa référence, le montant brut de l’opération, les conditions de commissions appliquées et le montant net passé en compte.

4) Lorsque l’ordre a été exécuté en contrepartie par le prestataire de services d’investissement conformément aux dispositions préconisées par la réglementation, l’avis d’opéré le précise.

Tout prestataire de services d’investissement ayant accepté un ordre de bourse et qui ne l’exécute pas, par sa faute ou sa négligence est tenu d’indemniser le client sur les titres ou espèces lui appartenant en propre, dans les conditions qui auraient été celles de la négociation initiale.

Les droits de courtage, les tarifs des commissions et les facturations de frais par les prestataires de services d’investissement à leurs clients dans le cadre des activités réglementées sont librement déterminées par eux dans la limite des maxima établis par la Commission.

Toutes les informations relatives au fonctionnement des comptes de titres seront réputées reçues par leurs titulaires si elles sont adressées au lieu indiqué par ces derniers sur le contrat d’ouverture de compte ou ses modifications ultérieures.

1) Lorsqu’il y a lieu dans le cadre de leur activité de tenue de compte, les prestataires de services d’investissement sont tenus de transmettre à leurs clients dès qu’ils les reçoivent des émetteurs, les documents sociaux sur la base desquels ces derniers peuvent exercer leur droit d’associé.

2) Aux documents transmis devront être annexés des pouvoirs de vote en blanc aux assemblées concernées.

3) A ce titre, chaque pouvoir envoyé au titulaire d’un compte de titres, doit comporter un numéro d’identification et indiquer le nombre exact d’actions détenues pour le compte du titulaire à la date de césure.

A/ De la gestion privée

Les prestataires de services d’investissement exerçant les activités de gestion d’actifs jouissent d’une entière indépendance à l’intérieur d’un cadre très précis constitué par les objectifs recherchés par le client. Ces objectifs sont définis d’un commun accord entre les clients et le prestataire de services d’investissement et prennent la forme d’un mandat écrit.

Le mandat de gestion précise :

• a) les objectifs et limites de la gestion ;
• b) le risque maximum que le mandataire accepte de prendre ;
• c) les marchés sur lesquels il entend limiter ses investissements.

Les mandats confiés font l’objet d’un contrat écrit en 3 exemplaires remis respectivement au client, au prestataire de services d’investissement dans les livres duquel le compte de titres du client a été ouvert, et au prestataire de services d’investissement assurant la gestion.

1) L’activité de gestion d’actifs est rétribuée par une rétrocession de commissions de la part des prestataires de services d’investissement avec lesquelles elles traitent, ainsi que des honoraires de gestion de la part de leur client.

2) Les conditions de cette rémunération sont explicitement définies dans le mandat de gestion.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent chapitre, les personnes mandatées à titre non professionnel par le titulaire d’un compte de titres au terme d’une procuration de droit commun ou d’une décision de justice.

B/ De La gestion collective

1) Sont réputées exercer une activité de gestion collective déléguée, les personnes morales dont l’objet social consiste à gérer discrétionnairement l’épargne provenant de la souscription à des produits de placements collectifs.

2) Ces interventions s’opèrent par le biais des prestataires de services d’investissement auxquelles sont transmis les ordres correspondants.

1) Les personnes morales visées à l’article 101 ci-dessus sont désignées sous le vocable générique « d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières » (OPCVM). Ceux-ci peuvent, prendre la forme juridique de Sociétés d’Investissements, de Fonds Communs de Placements et de Fonds Communs de Créances.

2) Les OPCVM sont tenus de solliciter l’agrément de la Commission avant le début des opérations de souscription.

Nul ne peut gérer collectivement par le biais d’un OPCVM, à titre de profession habituelle, des comptes d’actifs sans avoir obtenu au préalable, l’agrément de la Commission.