Titre 2 - De l’élaboration, de la mise en œuvre de la politique et du financement de l’éducation
Art. 11
1) L’Etat assure l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Education à laquelle concourent les collectivités territoriales décentralisées, les familles ainsi que les institutions publiques et privées.
A cette fin, il :
- Arrête les objectifs et les orientations générales des programmes nationaux d’enseignement et de formation, en liaison avec tous les secteurs de la vie nationale en vue de la professionnalisation de l’enseignement ;
- Veille à l’adaptation permanente du système ou tous les secteurs éducatifs aux réalités économiques et socioculturelles nationales ainsi qu’à l’environnement international, particulièrement en ce qui concerne la promotion des enseignements scientifiques et technologiques, du bilinguisme et l’enseignement des langues nationales ;
- Fixe les conditions de création, d’ouverture et de fonctionnement des établissements publics et privés et en assure le contrôle ;
- Définit les normes de construction et d’équipement des établissements de l’enseignement public et privé et en assure le contrôle ;
- Elabore et met à jour la carte scolaire.
2) Il est assisté dans ces missions par un organe consultatif, le Conseil National de l’Education, dont l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret du Président de la République.
Art. 12
Le financement de l’Education est assuré par :
- Les dotations budgétaires de l’Etat ;
- Les allocations budgétaires des collectivités territoriales décentralisées ;
- Les contributions des partenaires de l’Education ;
- Les dons et legs ;
- Toute autre contribution prévue par la loi.
Art. 13
La responsabilité des collectivités territoriales décentralisées dans la mise en œuvre de la politique de l’éducation et le lancement de celle-ci fait l’objet d’une loi particulière.
