Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 40
Le système éducatif régi par la présente loi sera progressivement mise en place par des textes d’application.
Art. 41
Le système éducatif en vigueur demeure et continue de fonctionner jusqu’à l’intervention des textes d’application prévus à l’article 40 ci-dessus.
Art. 42
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au journal officiel en Français et en Anglais.
