Titre 2 - Régulation du secteur gazier aval
Art. 5
Les activités visées à l’article 1 ci-dessus relèvent de l’autorité du Ministre chargé des hydrocarbures ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, qui en assure la régulation.
Art. 6
1) La régulation du secteur gazier aval porte notamment sur :
- le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des Opérateurs du secteur gazier aval ;
- la promotion et le développement rationnel de l’offre du Gaz ;
- l’équilibre économique et financier du secteur du Gaz ainsi que la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
- la protection des droits et des intérêts du consommateur, notamment et ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité du Gaz ;
- la promotion de la concurrence et de la participation du secteur privé dans le secteur gazier aval ;
- la mise en œuvre, le suivi et le contrôle du système tarifaire, ainsi que le respect des méthodes et procédures en vigueur ;
- le contrôle de l’application de la réglementation technique de l’hygiène de la sécurité et de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement ;
- la mise en place et le suivi de l’application des règles d’accès des tiers aux Réseaux de Transport et de Distribution du Gaz ;
- le suivi de l’application des normes et standards par les opérateurs du secteur gazier aval ;
- l’application des sanctions prévues par la loi ;
- l’arbitrage des différends entre opérateurs du secteur.
2) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Art. 7
Des ressources financières sont mises en place afin d’assurer la régulation du secteur gazier aval. Ces ressources sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat.
Ces ressources sont constituées par :
- le produit des redevances prévues par la présente loi ;
- les dons et legs ;
- les frais d’instruction de dossier versés par les soumissionnaires aux Concessions, Licences et Autorisations ;
- le produit des amendes prévues par la présente loi ;
- les emprunts auprès de bailleurs de fonds publics ou privés.
- les subventions de l’Etat.
