Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code gazier

1) Toute activité de Transport et de Distribution de gaz est soumise à l’obtention d’une Concession.

2) La concession est accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures pour une période de 25 ans renouvelable.

3) La Concession n’est valable que dans le périmètre pour lequel elle a été octroyée. Elle définit selon le cas les droits et obligations du Transporteur ou du Distributeur, dans la gestion du réseau dont il a la charge.

1) Le Concessionnaire opère dans les conditions fixées par son Contrat de Concession et le Cahier des Charges qui y est annexé.

2) Un arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures fixe les clauses - types que doit contenir le contrat de concession et notamment, les conditions de révision, de renouvellement ainsi que les droits et obligations du Concessionnaire en cas d’interruption ou d’abandon de l’exploitation du réseau de transport ou de distribution.

3) Les contrats de concession fixent également les conditions de leur suspension et de leur retrait par le Ministre chargé des Hydrocarbures, ainsi que les modalités de règlement des litiges.

1) La procédure d’attribution d’une Concession est fixée par voie réglementaire.

2) La Concession est octroyée en fonction :

• des capacités techniques et financières du demandeur ;
• du respect par le demandeur des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière de protection de l’environnement ;
• de la sûreté et de la sécurité des Réseaux de Transport ou de Distribution, objet de la demande, selon le cas.

3) Tout refus d’une demande de Concession doit être motivé.

La cession partielle ou totale des droits d’un Réseau de Transport ou de Distribution, est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures et s’effectue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et par le Contrat de Concession.

1) La construction et l’exploitation d’un Réseau de Transport qui a pour objet l’alimentation des Réseaux de Distribution, d’autres réseaux de Transport, des installations de Stockage ou des Clients Eligibles requièrent l’octroi d’une Concession de Transport.

2) La conception, la construction, l’Exploitation, le raccordement, l’entretien et la remise en état des sites d’un Réseau de Transport obéissent aux règles de l’art et aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) La construction et l’Exploitation d’un Réseau de Distribution de Gaz qui a pour objet l’alimentation des Clients Finaux, des Clients finaux, des distributeurs, des transporteurs et des producteurs qui le demandent sont subordonnées à l’obtention d’une concession de distribution.

2) La conception, l’Exploitation, l’entretien et la remise en état des sites d’un Réseau de Distribution de Gaz ainsi que les travaux relatifs au raccordement d’un réseau de distribution à un réseau de transport obéissent aux règles de l’art et aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3) Le Concessionnaire d’un Réseau de Distribution doit en outre :

• maintenir une offre suffisante afin de satisfaire la demande ;
• alimenter des Clients Finaux selon une tarification définie par voie réglementaire
• respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises par les Clients dans le cadre de son activité.

La transformation, le stockage, l’importation et l’exportation relèvent du régime de la licence.

1) La licence est un acte par lequel le Ministre chargé des hydrocarbures habilite un Opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l’une des activités visées à l’article 14 ci-dessus.

2) Toutefois, dans le cas des Licences de Transformation et de Stockage, un Cahier des Charges précise les conditions et modalités d’exercice de l’activité.

3) La licence est accordée pour une période renouvelable de :

• quinze ans pour les licences de transformation et de stockage ;
• cinq ans pour les licences d’importation et d’exportation.

1) Les demandes d’obtention des Licences sont adressées au Ministre chargé des hydrocarbures ou à tout autre établissement public mandaté à cet effet.

2) La Licence est octroyée en considération des capacités techniques et financières du demandeur.

3) La procédure d’obtention des Licences est fixée par voie réglementaire.

La cession totale ou partielle d’une Licence est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, et s’effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La Licence de Transformation confère à son titulaire le droit d’entreprendre des activités de Transformation du gaz conformément aux dispositions contenues dans sa Licence et dans le Cahier des Charges.

La Licence de Stockage confère à son titulaire le droit de construire et d’exploiter des installations de stockage conformément aux dispositions contenues dans sa Licence et dans le Cahier des Charges.

Tout opérateur peut utiliser les infrastructures de stockage d’un titulaire d’une Licence de Stockage sur la base du principe d’accès ouvert en échange d’un tarif transparent et non discriminatoire, qui est rendu public après accord de l’autorité compétente et défini par rapport aux volumes traités et à la durée du service.

Relèvent du régime de l’autorisation, la vente de gaz, l’importation et l’installation de matériel et matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les Opérateurs et les Clients.

1) L’autorisation est l’acte par lequel le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet habilite un opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires, l’une des activités visées à l’article 21 ci-dessus.

2) L’autorisation est accordée pour une période de trois ans non renouvelable.

1) La procédure d’obtention des autorisations est définie par voie réglementaire.

2) L’Opérateur est tenu de respecter les critères financiers et techniques propres à l’exercice de l’activité visée et définie par un texte particulier.

La cession d’une autorisation porte sur tout ou partie de l’activité visée par l’autorisation. Elle est, dans tous les cas, autorisée par l’autorité qui l’a délivrée.