Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code gazier

Sont considérées comme infractions au sens de la présente loi :

• l’exercice d’activités dans le secteur gazier aval sans concession, licence ou autorisation requises, ou en violation des conditions fixées par l’Autorité compétente lors de l’octroi de ces régimes ;
• le défaut de versement ou le versement tardif et/ou insuffisant des redevances dues ;
• le manquement aux règles techniques de conception d’entretien et d’exploitation fixées pour le raccordement et l’accès aux Réseaux de transport et de distribution et aux installations de Stockage ;
• le manquement aux obligations relatives aux règles comptables, aux informations et aux communications dont l’Autorité compétente a la charge du suivi ;
• l’exercice des activités dans le secteur gazier aval en infraction des règles fixées par la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et sécurité, de normes techniques et de sites classés ;
• le non respect des obligations contenues dans le Cahier des Charges en matière d’entretien des Infrastructures des Opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du Transport, de la Distribution, du Stockage et de la Transformation du Gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs à l’Exportation et à l’Importation.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, aux administrations compétentes, les agents commis spécialement par le Ministre chargé des hydrocarbures, ou par tout autre établissement public mandaté à cet effet sont chargés de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions commises dans le secteur du Gaz.

2) Ils prêtent serment devant le tribunal compétent.

3) Ils bénéficient, à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.

1) Lorsqu’un Opérateur ne satisfait pas aux obligations fixées par la présente loi, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout établissement public mandaté à cet effet le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours.

2) Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet prononce à l’encontre de l’Opérateur l’une des sanctions suivantes :

• l’amende ;
• la suspension du droit d’opérer pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois ;
• le retrait de la Concession, de la Licence ou de l’Autorisation.

3) Les sanctions prévues au présent article sont complétées par celles contenues dans le Code pénal.

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 56 de la présente loi, l’Autorité compétente peut appliquer au contrevenant des peines d’amende modulées par rapport à la nature et la fréquence de l’infraction commise.

Les peines d’amende sont :

• a) défaut de Concession : 300.000.000 FCFA
• b) défaut de Licence : 200.000.000 FCFA
• c) défaut d’Autorisation : 100.000.000 FCFA
• d) obstruction au contrôle des agents assermentés :
• exploitant soumis au régime de la Concession : 2.000.000 FCFA
• exploitant soumis au régime de la Licence : 1.000.000 FCFA
• exploitant soumis au régime de l’Autorisation : 500.000 FCFA
• e) atteintes à la concurrence, la transparence et l’accès des tiers aux Réseaux de transport ou de distribution et aux installations de Stockage : 150.000.000 FCFA
• f) non respect des prix fixés : 100.000.000 FCFA
• g) non respect des règles techniques, de sécurité, d’hygiène ou portant sur l’environnement et les sites protégés et exceptionnels : 50.000.000 FCFA
• h) interruption de la chaîne de fourniture de Gaz à l’exception des cas de forme majeure : 100.000.000 FCFA
• i) non respect des normes comptables prévues par la présente loi : 50.000.000 FCFA
• j) défaut de paiement des redevances et amendes : majoration de 10 % par an
• k) le non respect des obligations contenues dans le Cahier des Charges en matière d’entretien des Infrastructures des Opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du Transport, de la Distribution, du Stockage et de la Transformation du Gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs à l’Exportation et à l’Importation : 100.000.000 FCFA.

3) Les modalités d’application et de perception des amendes ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

La suspension est une sanction par laquelle le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet interrompt les activités de l’Opérateur pour une durée ne pouvant pas dépasser trois mois en raison des fautes commises dans la réalisation de ses opérations ou de manquements répétés aux obligations prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

1) Lorsque l’Opérateur frappé d’amendes ou de suspension persiste dans l’exercice de son activité en violation des règles et principes fixés par la présente loi et des textes pris pour son application, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet procède au retrait de la Concession, de la Licence ou de l’Autorisation concernée.

2) Le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet peut prononcer la déchéance de tout Opérateur ou exploitant en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise, ou de faillite.