Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code gazier

1) Les Opérateurs dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit comptable.

2) Les Opérateurs exerçant plusieurs activités parmi celles visées à l’article 1 tiennent une comptabilité séparée pour chaque Concession de Transport et/ou de Distribution, ainsi que pour chaque Licence ou Autorisation.

3) Dans ce cadre, ils tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour leurs activités de Transport, de Distribution, de Transformation, de Stockage d’Importation, d’Exportation et de Vente de Gaz, et, le cas échéant, pour leurs activités en dehors du secteur gazier aval régi par la présente loi, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des Personnes distinctes.

4) Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, les comptes certifiés sont déposés auprès de l’Autorité compétente dans les cinq mois au plus tard après la clôture de l’exercice fiscal sous peine de sanctions prévues à l’article 56 ci-dessous.

1) Les Opérateurs titulaires d’une Concession, d’une Licence ou d’une Autorisation sont soumis au régime de changes de la République du Cameroun, sous réserve des dispositions du présent article.

2) Pendant la durée des Concessions, des Licences ou des Autorisations, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de régime de changes et de législation fiscale, les titulaires bénéficient des avantages suivants :

• le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ;
• le droit d’encaisser et conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, et en disposer librement ;
• le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations gazières, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des opérations gazières.

3) Pour le personnel expatrié employé par le titulaire et résidant en République du Cameroun, celui-ci bénéficie de la libre Conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers, auxquels il est assujetti conformément à la réglementation en vigueur.

1) Les activités de transport, de distribution et de vente de gaz sont assujetties aux impôts, taxes et redevances prévus par le Code Général des Impôts sous réserves des dispositions du présent article.

2) Les sociétés exerçant les activités visées à l’article 1 ci-dessus bénéficient des avantages suivants :

Pendant la phase d’installation qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de notification, de publication des actes d’attribution ou de la signature des contrats selon les cas :

• exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
• exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
• exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
• exonération de la taxe spéciale d’enregistrement des contrats d’assurance de l’entreprise ;
• exonération des droits d’enregistrement des Contrats de Concession.

Pendant les dix premières années d’exploitation, l’entreprise bénéficie de la déduction des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices sur le revenu imposable des cinq exercices suivants.

Pendant la même période, les Personnes exerçant des activités de Transport, de Distribution, de Stockage et de Transformation de gaz sont en outre exemptées des droits, taxes, redevances de douane, sur les Importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour les activités visées ci-dessus.

3) Nonobstant les avantages prévus au présent article, les Opérateurs exerçant les activités visées à l’article 1 sont assujettis au paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant le caractère d’une rémunération de service. Ces rémunérations de service sont d’application générale et proportionnées au coût du service rendu.

1) Toute demande relative à l’attribution, renouvellement ou au transfert d’une Concession, d’une Licence ou d’une Autorisation conformément aux dispositions de la présente loi est soumise au paiement d’un droit fixe dont les taux font fixés comme suit :

Concession de Transport ou de Distribution

• attribution : 5.000.000 FCFA
• renouvellement : 7.500.000 FCFA
• transfert : 10.000.000 FCFA

Licence de Transformation, Stockage, Importation et Exportation

• attribution : 2.000.000 FCFA
• renouvellement : 2.500.000 FCFA
• transfert : 3.000.000 FCFA

Autorisation de vente

• attribution : 300.000 FCFA
• renouvellement : 500.000 FCFA
• transfert : 700.000 FCFA

2) Les modalités d’application du présent article seront définies par voie réglementaire.

1) Tout exploitant du Secteur Gazier aval est soumis au versement d’une redevance dont le taux est propre à chacun des régimes visés à l’article 28 de la présente loi. Ces redevances, fixées ci-après sont payables annuellement selon des modalités propres à chacune des activités telles que visées ci-dessous :

• pour le Transport : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour la Distribution : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour la Transformation : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour le Stockage : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour l’Importation et l’Exportation : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité ;
• pour la Vente : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité.

2) Les redevances sont payables trimestriellement à terme échu, le premier paiement intervenant six mois après la fin de l’exercice comptable concerné.

3) En aucun cas le montant de la redevance ne sera inclus dans le coût des prestations de l’Opérateur.