Titre 5 - De l’autorité de protection des données à caractère personnel
Art. 53
(1) L’Autorité de protection des données à caractère personnel est un organisme public indépendant chargé, notamment :
- de veiller à l’application de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des conventions internationales en la matière ;
- de délivrer les autorisations prévues par la présente loi, assorties des cahiers de charges conséquents ;
- d’élaborer, publier et mettre à jour le référentiel des mesures techniques et organisationnelles des données à caractère personnel ;
- d’approuver les mécanismes de certification des processus et techniques de traitement des données à caractère personnel ;
- de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association et, dans la mesure nécessaire, examiner ou enquêter sur l’objet desdites réclamations, pétitions ou plaintes, et informer l’auteur de la réclamation, pétition ou plainte de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable ;
- d’établir et publier la liste des pays reconnus comme offrant un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent aux exigences prévue en droit camerounais ;
- de coopérer avec d’autres autorités en charge de la protection des données à caractère personnel, en liaison avec les administrations et structures concernées.
(2) La création, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de protection visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par un décret du Président de la République.
