Titre 4 - Des interdictions en matière de traitement des données à caractère personnel
Art. 48
(1) Il est interdit de procéder à tout traitement des données relatives aux opinions et activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à l’origine raciale ou ethnique, linguistique ou régionale, à la vie sexuelle à la génétique et à la biométrie en matière de santé.
(2) Il est interdit de procéder au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des transactions bancaires sans autorisation préalable des administrations et structures compétentes, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les lois en vigueur.
Art. 49
Il est interdit de procéder à tout traitement des données à caractère personnel sans autorisation préalable des administrations et structures compétentes, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la présente loi.
Art. 50
Le traitement des données à caractère personnel sans le consentement préalable de la personne concernée est interdit.
Art. 51
Tout traitement de données à caractère personnel est interdit :
- lorsque la suppression desdites données a été ordonnée par l’Autorité de protection des données à caractère personnel ;
- lorsqu’il est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux intérêts de la communauté nationale.
Art. 52
Le traitement des données à caractère personnel ne doit porter atteinte ni à dignité et l’identité humaines, ni aux libertés individuelles et collectives, ni aux droits humains en général reconnus par la législation en vigueur et les conventions internationales dûment ratifiées.
