Titre 7 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 72
Le traitement des données à caractère personnel relatif notamment à la sécurité, à la défense, à la santé, à la justice et à l’état civil est régi par des textes spécifiques, en tant que de besoin.
Art. 73
Les personnes physiques ou morales en charge du traitement des données à caractère personnel disposent d’un délai de dix-huit mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
Art. 74
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 75
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
