Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun

Toute personne concernée peut demander au responsable du traitement la cessation de la diffusion ou l’effacement de ses données à caractère personnel dans les conditions prévues dans les dispositions de la présente loi et des textes particuliers pris pour son application.

(1) La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la cessation de la diffusion de ses données et l’effacement de celles-ci pour l’un des motifs suivants :

• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ;
• le consentement sur lequel est fondé le traitement est vicié, retiré ou a expiré ;
• le traitement effectué ne dispose pas d’une base légale ;
• tout autre motif prévu par la loi.

(2) Le responsable du traitement procède à l’effacement sans délai des données à caractère personnel lorsqu’il est expressément requis par la personne concernée suivant les conditions et les modalités fixées à l’alinéa 1 ci-dessus, sous réserve des exigences de conservation des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la présente loi, ainsi qu’à celles de la législation et de la réglementation en vigueur.

La personne concernée peut demander au responsable du traitement :

• les informations permettant de connaitre et de contester le traitement ;
• la confirmation que les données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de traitement ;
• la communication des données à caractère personnel qui la concerne ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
• les informations relatives à l’objectif du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées, aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
• une copie de ses données à caractère personnel sous une forme intelligible contre paiement d’une somme ne pouvant excéder le cout de la reproduction.

(1) Toute personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel pour :

• toutes raisons tenant au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel ;
• tout traitement à des fins de prospection ;
• tout autre motif prévu par la législation en vigueur.

(2) Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

(3) Le parent ou le représentant légal d’un enfant mineur a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel relatif au mineur, collectées sans son consentement.

(4) Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, ses données à caractère personnel ne peuvent plus être utilisées à ces fins.

(1) La communication des données à caractère personnel à des tiers ou leur utilisation pour leur compte, à des fins de prospection directe, est subordonnée à l’obtention préalable du consentement de la personne concernée.

(2) Le consentement visé à l’alinéa 1 ci-dessus intervient après information de la personne concernée conformément aux dispositions de la présente loi.

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées, les données à caractère personnel de nature inexactes ou incomplètes la concernant.

(1) La personne concernée a le droit de recevoir gratuitement les données à caractère personnel, la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

(2) La personne concernée a le droit à la portabilité de ses données.

(3) Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’alinéa 1 ci-dessus, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible.

(4) Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ne s’applique pas aux données dont le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(1) La personne concernée a le droit de s’opposer à toute décision basée exclusivement sur le traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage.

(2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne s’appliquent pas si :

• la personne concernée est informée de l’utilisation du système automatisé de prise de décision et a donné son consentement préalable, explicite et éclairé ;
• le traitement est autorisé par la loi, sous réserve qu’elle prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée.

(3) La personne concernée a également le droit :

• d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement ;
• d’exprimer son point de vue ;
• de contester la décision fondée sur le traitement automatisé.

(1) Le traitement des données à caractère personnel d’une personne physique cesse dès constatation de son décès.

(2) Toutefois, les données à caractère personnel d’une personne peuvent être conservées après constatation de son décès :

• lorsqu’il s’agit d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• en raison des besoins de défense en justice des intérêts du responsable du traitement jusqu’à épuisement des procédures ;
• lorsque la personne concernée a fourni au responsable du traitement des instructions générales post-mortem pour le traitement de ses données à caractère personnel.

(3) Les ayant droits d’une personne décédée peuvent, aux frais du responsable du traitement, demander la mise à jour des informations concernant le défunt.

(1) Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’exactitude des données à caractère personnel ou la finalité du traitement est contestée.

(2) Lorsque le traitement a été limité en vertu de l’alinéa 1 ci-dessus, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale.

Les délais et les modalités d’examen des demandes des personnes concernées, relatives à l’exercice de leurs droits prévus dans la présente loi, sont fixés par voie réglementaire.