Chapitre 4 - De la protection et de l’utilisation durable de la pharmacopée traditionnelle et des connaissances traditionnelles associées
Section 1 - De la protection et de l’utilisation durable de la pharmacopée traditionnelle
Art. 30
Sont soumis à autorisation préalable de l’autorité compétente, conformément à la législation en vigueur :
- la cueillette industrielle et l’exportation des plantes médicinales, de la matière première localement fabriquée ou de tout autre produit issu de la pharmacopée traditionnelle destinée à l’industrie pharmaceutique étrangère ;
- l’établissement avec des structures étrangères, de toute convention de collaboration, d’évaluation ou d’exportation en vue de la valorisation d’une plante médicinale ou de tout autre produit de la pharmacopée traditionnelle.
Art. 31
La cueillette industrielle et l’abattage de toute espèce médicinale sont soumis au strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Section 2 - De la protection des connaissances traditionnelles associées et des droits de propriété intellectuelle
Art. 32
L’accès et l’utilisation des connaissances traditionnelles associées sont soumis aux dispositions de la loi relative à l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.
Art. 33
Les connaissances traditionnelles associées et les innovations issues de la pharmacopée traditionnelle sont protégées par la législation et la réglementation relatives à la propriété intellectuelle.
