Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun

(1) L’exercice de la médecine traditionnelle s’effectue conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi.

(2) L’exercice de la médecine traditionnelle est soumis au respect des principes de sécurité, d’efficacité, de qualité des prestations qu’elle offre, ainsi que de respect de la dignité et de la vie humaine.

(1) Dans le cadre de l’exercice de la médecine traditionnelle, tout tradipraticien de santé est tenu :

• d’agir en toute circonstance pour préserver la sécurité du patient, la dignité et la vie humaine ;
• de mener ses activités en respectant l’éthique, la déontologie dans l’exercice et les bonnes pratiques en la matière ;
• de collaborer, le cas échéant, avec les professionnels de la médecine conventionnelle et les structures sanitaires de sa localité d’exercice ;
• d’assurer l’hygiène et la propreté de tout son personnel, des outils utilisés et des locaux dans lesquels il mène ses activités ;
• de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement ;
• de recourir, sans délai, à un autre tradipraticien de santé ou praticien de la médecine conventionnelle qualifié, en cas de nécessité, dans l’exercice des bonnes pratiques en la matière ;
• de s’abstenir de commettre tout acte immoral et contraire à l’éthique de sa profession.

(2) Le tradipraticien de santé est soumis au respect de l’obligation de réserve et du secret professionnel.

(1) Le tradipraticien de sante est tenu de mener ses activités en respectant l’éthique et la déontologie, ainsi que les bonnes pratiques en la matière.

(2) Le Code d’éthique et de déontologie du Tradipraticien de santé précise notamment :

• les principes généraux et les valeurs éthiques devant guider au quotidien l’exercice de la médecine traditionnelle ;
• les exigences minimales en matière d’évaluation de la sécurité, de l’efficacité et de la qualité des prestations dans la médecine traditionnelle ;
• les droits et devoirs spécifiques du tradipraticen de santé dans l’exercice de son métier, ainsi que ses droits et obligations envers le patient, les autres tradipraticien, les membres des professions de la médecine conventionnelle, médico-sanitaires et paramédicales, et le public, notamment les violences sexuelles faites aux femmes et aux mineurs. Le Code d’éthique précise également les règles à observer s’agissant des médicaments à base de plantes.

(3) Les dispositions du Code d’éthique et de déontologie visé à l’alinéa 1 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

(1) L’exploitation des connaissances, des recettes, des formules et des savoirs traditionnels des tradipraticiens de santé par un tiers doit être conforme aux normes internationales, régionales et nationales en matière de propriété intellectuelle.

2) Le tradipraticien de santé qui accepte, sans contrainte, de livrer ses connaissances traditionnelles, la recette ou la formule d’une de ses découvertes pour des besoins de recherche scientifique ou autres, perçoit, le cas échéant, un droit de savoir traditionnel et des royalties conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

(3) Les modalités d’exploitation des connaissances, recettes et savoirs traditionnels visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

(1) L’exercice de la médecine traditionnelle porte sur un nombre précis de pathologies à traiter et/ou d’actes à réaliser dans l’unité de soins du tradipraticien de santé ou en fonction des compétences disponibles dans le centre de médecine traditionnelle. Il en va de même de l’extension dudit exercice à d’autres pathologies ou actes à réaliser.

(2) Tout tradipraticien de santé est tenu d’adresser aux autorités territorialement compétentes une déclaration écrite sur le nombre et le lieu de traitement des pathologies et/ou d’actes à réaliser pour lesquels il est apte.

(3) L’exercice de la médecine traditionnelle est soumis à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la santé publique.

(4) Les modalités de délivrance de l’autorisation visée à l’alinéa 3 ci-dessus, ainsi que les autres conditions et modalités d’exercice de la médecine traditionnelle sont précisées par voie réglementaire.

(1) Le tradipraticien de santé peut se faire assister ou remplacer par un confrère inscrit au sein de l’ordre national des tradipraticiens sous réserve que ce dernier soit localisé dans la même aire de santé.

(2) Tout tradipraticien de santé est tenu de s’assurer de l’inscription de ses assistants au sein de l’instance visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

La tarification des prestations et des actes posés par les tradipraticiens de santé est fixée par voie réglementaire, en concertation avec l’ordre national des tradipraticiens de santé.

Tout tradipraticien de santé est tenu d’assurer une traçabilité des actes et consultations réalisés dans l’exercice de sa profession. Il contribue au système national d’information sanitaire.

A ce titre, il tient un registre d’activités dans lequel on retrouve les informations suivantes :

• les noms, prénom(s), âge, sexe et adresse de ses patients ;
• les diagnostics effectués ;
• les traitements administrés ;
• les produits dispensés ;
• les conseils sur le mode de vie ;
• les références, le cas échéant.

Dans l’exercice de sa profession, le tradipraticien de santé bénéficie du même régime de protection que les autres professionnels de santé, conformément à la réglementation en vigueur.

Les tradipraticiens de santé sont civilement et pénalement responsables pour tous les actes qu’ils posent.

Sauf convention de réciprocité, un tradipraticien de santé de nationalité étrangère ne peut exercer à titre privé au Cameroun.

(1) La médecine traditionnelle est exercée dans une unité de soins et/ou un centre de médecine traditionnelle.

(2) Les centres de médecine traditionnelle sont des établissements de consultation et de soins traditionnels.

Nonobstant les dispositions de l’article 17 ci-dessus, la médecine traditionnelle peut être exercée dans les formations sanitaires publiques.

Les modalités d’exercice de la médecine traditionnelle dans les formations sanitaires publiques sont définies par voie réglementaire.

(1) L’ouverture d’un centre de médecine traditionnelle est soumise à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la santé publique. Ladite autorisation est révocable, personnelle et incessible.

(2) Les modalités de délivrance de l’autorisation visée l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

L’autorisation d’ouverture d’un centre de médecine traditionnelle peut être accordée à un tradipraticien de santé ou une association de tradipraticiens de santé légalement constituée, après inspection par les services compétents du Ministère en charge de la santé publique.

Les autorisations délivrées par le Ministre chargé de la santé publique doivent être conformes à la carte sanitaire établie par voie réglementaire.

La prise en charge, les soins ou la vente des préparations traditionnelles sont pratiqués dans des établissement de consultation de médecine traditionnelle agréés par le Ministre chargé de la santé publique.

(1) En cas de décès d’un tradipraticien de santé installé en clientèle privée, ses ayants-droits peuvent maintenir l’établissement en activité pendant une période de trois ans renouvelable une fois en le faisant gérer par un remplaçant dûment autorisé par le Ministre chargé de la santé publique.

(2) Les modalités d’assistance et de remplacement, ainsi que celles relatives à l’installation en clientèle privée sont fixées par voie réglementaire.