Chapitre 6 - Des infractions et des sanctions
Section 1 - Des infractions
Art. 36
Il est interdit à toute personne ou à tout tradipraticien de santé :
- de faire usage, dans l’exercice de la médecine traditionnelle, d’un pseudonyme ou d’un titre impersonnel autre que l’appellation autorisée par l’Ordre national des tradipraticiens de santé ;
- de délivrer des consultations, des soins ou des médicaments traditionnels sans avoir reçu une autorisation préalable de l’autorité compétente ;
- d’exercer la médecine traditionnelle sous le coup d’une interdiction temporaire ou définitive ;
- d’administrer des soins à l’intérieur d’un centre de médecine traditionnelle non agréé par l’autorité compétente ;
- d’exercer la médecine foraine ;
- de contraindre un patient d’une manière quelconque à avoir recours à la médecine traditionnelle ;
- de procéder à la cueillette au bénéfice d’un tiers et sans autorisation préalable, d’espèces médicinales ;
- de faire de la publicité à caractère mercantile et mensongère relative à l’efficacité de sa pratique et de ses remèdes ;
- de recourir à des pratiques immorales et contraires à la déontologie professionnelle, notamment l’utilisation des organes humains, ainsi que les mutilations aux fins d’exercice de la médecine traditionnelle, les relations extra-professionnelles entre le patient et le tradipraticien de santé et l’utilisation d’objets ou de produits illicites.
Section 2 - Des sanctions administratives et pénales
Art. 37
(1) Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi, notamment celles visées à l’article 36 ci-dessus, s’expose aux sanctions administratives ci-après, prononcées suivant le cas, par le Ministre chargé de la santé publique ou l’Ordre national des tradipraticiens de santé :
- a) la cessation immédiate de son activité ;
- b) la confiscation temporaire de tous objets, médicaments et substances ayant servi de support à cette activité irrégulière ;
- c) la suspension temporaire de l’autorisation d’exercer la médecine traditionnelle ;
- d) le retrait de l’autorisation d’exercer la médecine traditionnelle ;
- e) la fermeture temporaire ou définitive du centre de médecine traditionnelle concerné.
(2) Outre les sanctions énumérées à l’alinéa 1 ci-dessus, d’autres sanctions administratives peuvent être prévues par le Code d’éthique et de déontologie du cas du tradipraticien.
Art. 38
(1) Toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine traditionnelle est passible d’un emprisonnement de un an à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.
(2) Le juge peut en outre ordonner à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’exercice illégal, la fermeture de son établissement et/ou la confiscation de tous objets, médicaments et substances qui auront servi de support à cette activité irrégulière.
(3) En cas de récidive, la peine visée à l’alinéa un ci-dessus est portée au double, et la juridiction saisie peut prononcer l’interdiction définitive d’exercer la médecine traditionnelle.
