Titre 3 - Dispositions financières
Art. 49
Le Conseil des Ministres adopte, à la majorité qualifiée, le budget de la Communauté sur proposition du Président de la Commission avant l’ouverture de l’exercice budgétaire.
Le budget de la Communauté comprend, sauf dispositions particulières des Conventions ou statuts spécifiques, toutes les dépenses des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées institués par le présent Traité, ainsi que celles afférentes à la mise en œuvre des politiques communes.
Le budget de la Communauté est équilibré en recettes et en dépenses.
Art. 50
Les ressources de la Communauté proviennent essentiellement du produit de la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI). Elles sont collectées conformément aux dispositions en vigueur.
Les contributions des Etats membres au budget de fonctionnement de la CEMAC sont calculées sur la base égalitaire. Ces contributions proviennent des produits de la TCI. En cas d’insuffisance du produit de la TCI d’un Etat membre pour couvrir sa contribution au budget de fonctionnement de la Communauté, le Trésor public de cet Etat effectue des paiements directs complémentaires.
Les contributions des Etats membres afférentes à la mise en œuvre des politiques communes sont constituées des produits de la TCI, déduction faite des sommes affectées au budget de fonctionnement de la Communauté.
Outre la TCI et les éventuelles contributions complémentaires des Trésors nationaux, les ressources budgétaires de la Communauté peuvent également provenir :
- des revenus de certaines prestations des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté ;
- du prélèvement sur la part revenant à chaque Etat sur les bénéfices distribués par la BEAC ;
- des concours financiers versés par tout Etat tiers et toute organisation nationale ou internationale, ainsi que les dons et legs.
Art. 51
Les contributions financières des Etats membres font l’objet, en dernier recours, d’un prélèvement automatique sur le compte ordinaire ouvert par chaque Trésor National auprès de la B.E.A.C. Notification en est faite au Ministre des Finances de l’Etat concerné.
Le prélèvement est effectué de plein droit par la B.E.A.C. à l’initiative du Président de la Commission dès lors qu’un Etat membre n’a pas effectué, dans le délai mentionné par les règlements financiers prévus à l’article 52 ci-après, les versements auxquels il est astreint.
Art. 52
Si un Etat ne s’est pas acquitté de ses contributions un an après l’expiration du délai fixé par les règlements financiers, sauf cas de force majeure dûment constatée par le Conseil des Ministres, le Gouvernement de cet Etat est privé du droit de prendre part aux votes lors des assises des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté.
Six mois après la suspension du droit de vote, ledit Gouvernement est privé de prendre part aux activités de la Communauté et cesse de bénéficier des avantages prévus au titre du présent Traité et des Conventions de l’UEAC et de l’UMAC.
Ces diverses sanctions prennent fin de plein droit dès la régularisation totale de la situation de cet Etat.
Art. 53
Le Conseil des Ministres adopte, à l’unanimité et sur proposition du Président de la Commission, après consultation de la Cour des Comptes, les règlements financiers spécifiant notamment les modalités d’élaboration et d’exécution du budget ainsi que les conditions de reddition et de vérification des comptes.
Les règlements financiers respectent le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables et instituent un contrôle financier interne.
Art. 54
L’exercice budgétaire de la Communauté débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. Si le budget n’a pas été adopté au début d’un exercice budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
